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Dans le cadre de la gestion des revendications syndicales et de la mise en œuvre des recommandations du Forum National sur l’Education, une commission de négociation, comprenant d’une part le ministre de l’Education, de l’alphabétisation et des langues nationales, le ministre du Travail, de la fonction publique et de la réforme de l’État, le ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l’Economie et des finances et d’autre part les représentants des différents syndicats de l’Education dont le Syndicat national de l’éducation et de la culture (SNEC), le Collectif des syndicats de l’éducation, le Syndicat national de l’éducation et de la Culture (SNEC) et le Syndicat des professeurs contractuels de l’enseignement secondaire (SYPCES), a été mise en place par le Premier ministre.

Au terme des rencontres, qui ont eu lieu, du 22 avril au 22 juillet 2010, il a été convenu sur cinq points essentiels des revendications. S’agissant du point relatif à « l’octroi d’une indemnité de logement » le gouvernement s’engage à revaloriser progressivement les taux de l’indemnité spéciale de responsabilité. Ainsi, à compter du 1er juillet 2010, il sera désormais accordé 6.500 francs CFA aux enseignants de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale.

Ce montant, s’ajoutant aux 7.000 francs CFA acquis en 2009, donne un montant total de 13.500 francs CFA. Les enseignants de l’enseignement secondaire auront 7.500 francs CFA. Ce montant s’ajoutant aux 10.000 francs CFA acquis en 2009, fait un montant total de 17.500 francs CFA.

A compter de janvier 2011, les enseignants de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale, percevront 6.500 francs CFA, qui s’ajoutent aux 13.500 francs CFA de 2010, soit un montant total de 20.000 francs CFA. De leurs côtés, les enseignants de l’enseignement secondaire auront 7.500 francs CFA. Ce montant s’ajoutant aux 17.500 francs CFA de 2010, revient à un montant total de 25.000 francs CFA.

La convention précise que cet engagement a été mis en œuvre par l’adoption du Décret n°10-355/P-RM du 1er juillet 2010 portant majoration des taux mensuels de l’indemnité spéciale de responsabilité allouée au personnel enseignant de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale.

La première majoration sera effective sur les salaires du mois d’août 2010. Les trois entités syndicales signataires acceptent ces taux. Mais, le SNEC se dit « prendre acte de la date d’effet retenue pour la première majoration ».

Concernant l’intégration des enseignants contractuels dans la Fonction Publique, le gouvernement a décidé d’intégrer les enseignants contractuels dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique des collectivités territoriales pour être en conformité avec la politique et les textes sur la décentralisation. Il veille toutefois à une égalité entre les fonctionnaires des collectivités territoriales et ceux de l’État en matière de traitement salarial, de formation, de promotion et de mobilité.

Le SYPCES accepte ces propositions et invite le gouvernement à corriger les insuffisances signalées en ce qui concerne la fonction publique. De son côté, le SNEC s’en tient à l’intégration des enseignants contractuels, exclusivement dans la fonction publique de l’État pour éviter la disparité des statuts et conformément à une recommandation forte du Forum national sur l’éducation. Pour sa part, le Collectif des syndicats de l’éducation s’en tient à l’intégration des enseignants contractuels, exclusivement dans la fonction publique de l’État.

S’agissant de l’application des cadres organiques des directions des Académies d’Enseignement (DAE) et des Centres d’animation pédagogique (CAP), le ministre de l’Education, de l’alphabétisation et des langues nationales a procédé à une application correcte des cadres organiques dans la récente nomination des directeurs d’académie de Kita, Nioro, Koulikoro, Kati, Bougouni, Ségou, San, Douentza, Gao et Kidal, à travers l’Arrêté n°10-0769/MEALN-SG du 19 mars 2010 et l’Arrêté n°10-1541/MEALN-SG du 3 juin 2010.

La création récente de la Direction des Ressources Humaines (DRH) vise une gestion plus rationnelle du personnel, y compris dans les AE et les CAP. Le trois Syndicats prennent acte des nominations effectuées. Mais, le SYPCES invite le ministère à diligenter cette application dans le respect strict des profils requis pour occuper les différents postes. De son côté, le Collectif souhaite l’extension de l’application à la totalité des AE et des CAP au plus tard le 30 septembre.

Pour ce qui est de la relecture du Décret N°03-324/P-RM du 06 août 2003 portant statut particulier du personnel enseignant de l’Enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale, au terme d’un consensus, le ministre de l’Education, de l’alphabétisation et des langues nationales a pris la Décision n°10-03238/MEALN-SG du 15 juillet 2010 portant création d’une commission de réflexion sur la relecture du Décret N°03-324/P-RM du 06 août 2003 portant statut particulier du personnel enseignant de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale.

Cette commission fera, au terme de voyages d’études, des propositions concrètes en vue de la relecture du Décret n°03-324/P-RM du 06 août 2003 et de l’amélioration des plans de carrière des personnels enseignants de l’enseignement secondaire, de l’enseignement fondamental et de l’éducation préscolaire et spéciale.

Le point relatif au paiement à terme échu des salaires des enseignants contractuels des collectivités a été aussi satisfait. En effet, au vu des informations recueillies auprès des directeurs régionaux du Budget, aucun retard de paiement des salaires des enseignants contractuels n’a été signalé à la date du 14 juillet 2010.

Les syndicats ont toutefois signalé que les enseignants contractuels du district de Bamako, recrutés en 2009-2010, attendent toujours leurs salaires d’octobre 2009 à juillet 2010 (pour le fondamental) et d’octobre 2009 à juillet 2010 (pour le secondaire). Les syndicats et les services du département œuvreront ensemble pour la régularisation de cette situation.

Compte tenu des avancées constatées, le gouvernement et le Syndicat national de l’éducation et de la culture (SNEC) s’engagent à mettre en application les termes du présent Procès-verbal de négociations et à privilégier le dialogue dans la résolution des points de revendication n’ayant pas fait l’objet d’un consensus.

La cérémonie de signature de convention entre les deux parties s’est déroulée dans la salle de conférence du ministère, en présence du ministre Délégué chargé du Budget, Lassine Bouaré, des acteurs de l’école et des collaborateurs de Salikou Sanogo.

Soumaila GUINDO

06 Août 2010.