Le 1er août dernier, le conseil des ministres a apporté des modifications à l’impôt synthétique, institué par la loi du 1er février 1999. L’impôt synthétique est un impôt auquel sont assujettis les exploitants individuels d’entreprises réalisant au maximum 30 millions de F CFA de chiffres d’affaires annuels. Il s’agit d’un impôt payable en une fois et au moyen d’une vignette.
Sont soumis à cet impôt, les artisans et les personnes qui exercent des activités commerciales ou de service avec un chiffre d’affaires ne dépassant pas 30 millions de Fcfa.
Cette nouvelle imposition a été mise en place dans le but de simplifier la législation et alléger les procédures en matière fiscale et élargir la matière imposable par la fiscalisation du secteur informel.
Suite à une évaluation de l’application de l’impôt synthétique en 2004, ont été mises en évidence certaines insuffisances, comme l’existence d’un écart trop important entre certains taux, l’inadaptation du tarif concernant certaines professions, l’inégalité de traitement des contribuables résultant du zonage …
C’est ainsi que le présent projet de loi a été adopté afin de corriger ces insuffisances-ci.
Comme innovations introduites, nous pouvons noter : l’élargissement des tranches avec la création de 48 nouvelles pour tenir compte de la diversité des situations ; l’imposition des tailleurs par atelier avec des pondérations selon le nombre de machines ; la différenciation entre salon de coiffure, coiffeur et tresseur ; et la suppression des zones qui étaient prises en compte pour le calcul de l’impôt.
Désormais, avec ces modifications introduites, les tarifs de l’impôt synthétique vont comporter 24 taux contre 13 précédemment.
06 août 2007.
