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Les électeurs seront convoqués à nouveau dans la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) et celle des Sciences Economiques et de Gestion (FSEG). La justice vient d’annuler la décision n°07-372/MEN-UB/R/SG du 14 mai 2007 portant convocation des électeurs à l’élection des doyens et vice-doyens dans les deux facultés de l’université de Bamako. L’ultimatum aux deux doyens et leurs équipes ayant expiré le vendredi dernier à minuit, les jours des deux doyens et leurs équipes sont comptés, parce qu’étant devenus des autorités élues sans une base juridique.
Les faits.

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal le 23 mai 2007, sous le numéro 409, les sieurs Cheick Hamalla Fofana et Bréhima Kamena saisissaient le tribunal de céans d’un recours en annulation dirigé contre la décision n°07-372/MEMUB/R/SG du 14 mai 2007 portant convocation des électeurs à l’élection des doyens et vice-doyens de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques et de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’université de Bamako.

Au soutien de leur recours, ils exposent :
Par décision n°07096/MEN/UB/R/SG du 28 février 2007, le Recteur de l’université de Bamako a fixé la date des élections à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l’université de Bamako au 30 mars 2007, conformément à l’arrêté n°07-0200/MEN-SG du 30 janvier 2007 fixant les modalités d’élection des doyens, vice-doyens et assesseurs des facultés de l’université de Bamako.

Le 23 mars 2007, la liste des candidatures retenues a été affichée ; la note de service n°07-036/UB/R/SG du 20 avril 2007 a fixé à nouveau, la date desdites élections au mardi 24 avril 2007, date qui, à son tour, a été reportée. Ainsi, il y a eu plusieurs reports de ces élections et cela, en violation de l’article 19 de l’arrêté n°07-0200/MEN-SG cité plus haut.

Pour justifier le respect du soutien du 24 avril 2007, on les a fait savoir, par une correspondance du Premier ministre adressée au ministre de l’Education nationale, que les conditions de sérénité requises n’étaient pas réunies pour organiser les élections à cette date ; ils ne se sont pas montrés intransigeants face à ces reports.

Cependant, leur suprise a été grande de constater que, par décision n°07-372/MEN/UB/R/SG du 14 mai 2007, le Recteur, au lieu d’organiser le scrutin reporté, a autorisé la réception de nouvelles candidatures, en violation de l’arrêté n°07-0200/MEN-SG du 30 janvier 2007 sus- indiqué en son article 8, alinéas 2 et 3 (les premières listes de candidature ayant fait l’objet d’approbation par le ministère de tutelle) .

Selon les prescriptions dudit arrêté, le Recteur, après vérification des candidatures reçues, les transmet au ministre chargé de l’enseignement supérieur pour approbation. Cependant, le Recteur, au lieu de finaliser les opérations électorales entamées, s’est borné à reprendre tout le processus électoral à la Faculté de la Sciences Juridiques et Politiques.

Par correspondance en date du 06 juin 2007, la requête fut notifiée au défendeur qui, par l’entremise de son conseil, la direction générale du contentieux de l’Etat, a déposé un mémoire en défense le 11 juin 2007.

La version du Rectorat

Le Recteur, sous la plume de son conseil, la Direction générale contentieux de l’Etat, a avancé que la décision attaquée, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la décision n°07-096/MEN/UB/SG du 28 février 2007, est une décision réglementaire. Que selon elle, il est de jurisprudence constante que l’acte réglementaire non créateur de droit acquis peut être abrogé à toute époque.

Le retrait ou la modification d’un acte administratif est souvent, pour l’administration, non seulement une faculté, mais aussi une obligation. L’acte réglementaire peut toujours être abrogé et nul ne peut s’opposer à la modification, pour l’avenir, d’une situation générale et impersonnelle, quels que soient les droits que le réglement ait pu faire acquérir tant qu’il était en vigueur.

Selon l’article 19 de l’arrêté n°07-0200/MEN-SG du 30 janvier 2007, “les électeurs sont convoqués par décision du Recteur au moins 30 jours avant la date du scrutin” . En vertu de cette disposition, l’abrogation de la décision n°07-096/EN/UB/RSG du 28 février 2007 ne saurait être constitutive d’excès de pouvoir.

Aux termes de l’article 8 de l’arrêté suscité, “les candidats au poste de doyen, vice -doyen et assesseurs des facultés de l’université de Bamako doivent faire acte de candidature en écrivant au recteur, président du conseil de l’Université, 20 jours au plus tôt, et 15 jours au plus tard avant la date des élections fixée par celui-ci.”

En considérant le 15 juin 2007 comme date des élections, les nouvelles candidatures devraient être admises, conformément à cet article 8 suscité. La réceptoin de nouvelles candidatures ne préjudicie en rien les droits des réquérants. Mieux, aucune fin de non- recevoir n’a été opposée à leur candidature par le Rectorat, ni dans les faits, ni dans la décision attaquée. Ils étaient même admis à faire acte de candidature.

L’article 19 de l’arrêté du 30 janvier 2007 cité plus haut astreint le Recteur à la convocation du collègue électoral au moins 30 jours avant la date du scrutin. La décision n°07-096/MEN/UBR/SG du 28 février 2007 est un acte réglementaire non créateur de droit acquis. Dès lors, les réquérants ne peuvent s’en prévaloir pour demander l’annulation de la décision attaquée ; Il échet de déclarer leur recours comme mal fondé.


Le verdict des juges

Par jugement n°012 du 03 juillet, le tribunal a annulé la décision n°07-372/MEN/UB/R/SG du 14 mai 2007 portant convocation des élections à l’élection des doyens et vice-doyens à la FSJP et à la FSEG au motif que “la situation de candidats des réquérants, après avoir reçu l’avis favorable du ministère de l’Education nationale et après avoir été rendue publique, ne pouvait plus être remise en cause par le Recteur sans heurter les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 30 janvier suscité” :

Par procès-verbal de notification d’un extrait du plumitif en date du 5 juillet, un huissier a saisi le Rectorat par copie de la grosse de cette décision. Le lendemain, une expédition du jugement a été signifiée au Recteur,et c’est à son assistant Bakoroba Traoré que l’acte a été remis. Quant au vice-recteur, il était représenté par sa secrétaire, Mme Sounkalo Kanté.

Mécontent de cette décision, par requête mémoire en date du 11 juillet 2007, la Direction générale du contentieux de l’Etat a sollicité le sursis à l’éxécution de ce jugement. Sa requête a été suivie par un mémoire en défense de l’avocat agissant au nom et pour le compte de la FSJP, enregistrée à la Cour le 03 août 2007.

Aussi, lors de son audience publique du 16 août, la section administrative de la cour, statuant en premier et dernier ressort, a déclaré irrecevable la requête du contentieux de l’Etat aux fins de suris à exécution. Selon elle, “toute demande de sursis à exécution doit être introduite en même temps qu’une requête tendant à l’annulation d’une décision administrative ou d’un jugement. Or, dans le cas d’espèce, la cour de céans n’a pas enregistré une action en appel contre le jugement dont sursis est demandé “. C’est dire que le Rectorat a ainsi pour la seconde fois dans cette procédure judiciaire.


L’imminence de l’expulsion

Les vainqueurs ont saisi un huissier pour porter la décision à la connaissance du Recteur, Mme Siby Binette Bellegarde.Par commandement en date du 23 Août,l’huissier s’est rendu au Rectorat pour signifier et remettre ensemble copie du jugement et celle de l’arrêté. Mais le vice-recteur, Amadou Diallo, s’est abstenu de signer. Ayant aussi refusé prendre copies, l’huissier les a jetées à ses pieds.

Avec cette décision, l’annulation de la décision portant convocation des électeurs, c’est aussi l’annulation pure et simple de l’élection des du doyen et de son adjoint à la FSEG.

Quant à la FSJP, seul le doyen est concerné. Puisque son adjoint, Oumar Camara, a démissionné le 11 août lorsque la cour a rendu son arrêt. Et cette décision qui a été modifiée au Recteur par voie d’huissier.

Dans les coulisses, on apprend que le démissionnaire aurait expliqué que la cour a dit le droit. Dans tous les cas, la décision du tribunal administratif, confirmée en quelque sorte par la section administrative de la cour suprême, tombe comme un couperet sur la tête du doyen de la FSJP.

Harouna Dembélé serait en train d’exhiber le jugement n°13 du tribunal administratif qui avait déclaré la requête des plaignants irrecevable. Ceux-ci demandaient l’annulation des opérations électorales dans lesdites facultés. Mais le tribunal leur retorqua que n’étant pas candidats aux élections qui ont permis de prendre les deux doyens, ils ne pouvaient en aucun cas demander cette annulation.

D’ailleurs, sentant cette décision venir, les plaignants s’étaient désistés de cette procédure. Enfin, le délai accordé au Recteur de s’exécuter étant expiré depuis le 30 août à minuit, il va sans dire que ceux qui ont gagné passeront par la vitesse supérieure pour faire respecter la décision juridiciaire. Le Rectorat acceptera-t-il de les faire, évitant toute exécution forcée?

Oumar SIDIBÉ

03 septembre 2007.