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Il s’agit de la gestion du PVI par le Conseil National du Patronat du Mali (FNEM puis CNPM), un privilège, aujourd’hui considérée comme la main mise d’un syndicat au détriment d’autres corporations du secteur privé. La Chambre de Commerce et d’Industries du Mali (CCIM) avait donné le ton ; tout comme le Conseil Malien des Chargeurs (CMC).

Cependant à la faveur de la crise consécutive aux dernières élections consulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie, et la fragmentation du secteur privé avec à la clé la naissance du Mouvement des Entrepreneurs du Mali, MEDEM, la tendance est au bouleversement des données et un remake des alliances. Toutefois une constance demeure : c’est que le Programme de Vérification des Importations, tout comme le fonds TRIE, génèrent d’importantes ressources financières suscitant à la fois controverse, convoitises et rivalités pour son contrôle.
Au plus fort de la polémique autour du PVI en 2002 déjà, l’Etat avait vu la nécessité d’un audit qui devait remonter jusqu’en 1995, date du premier mandat accordé à la Fédération Nationale des Employeurs du Mali (FNEM, devenue CNPM). Une commission technique avait été mise en place pour examiner le rapport d’évaluation qui était demandé au patronat d’élaborer. Le Contentieux de l’Etat, invité à y participer pour veiller aux aspects juridiques de la question, avait émis une observation implacable, à savoir que “ le programme de vérification des importations est et demeure avant tout une mission de service public ” et qu’il convenait, au regard de tous les aspects litigieux relevés alors, de le remettre dans le giron de l’Etat. En pure perte !

Le fonds du compte spécial

Les inquiétudes du Contentieux de l’Etat, à juste raison, avait de quoi mettre la puce à l’oreille, quant à la tentation que les montants prélevés au titre du financement du PVI pouvaient susciter. Et pour cause, l’Etat, par une décision politique avait décidé de confier la gestion du PVI au syndicat patronal à partir de 1995. C’est ainsi qu’un compte spécial a été créé dans lequel étaient désormais logés les prélèvements effectués sur les factures des importateurs au moment de la levée des licences d’importation à la Direction nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC).

Ainsi, on estime à plus de 15 milliards 830 millions de Fcfa la somme prélevée par la DNCC pour le compte du CNPM et versée dans le compte spécial PVI, au cours des trois dernières années (2003-2006). Même si la première année, le nouveau contrat a démarré en octobre 2003, on constate que ce sont quelque 5,277 milliards Fcfa, qui constituent la moyenne annuelle des prélèvements effectués sur les licences d’importations pour financer le PVI.
Ce qui est troublant est que depuis juin 2006, le CNPM a cessé tout paiement des factures des honoraires d’inspections évaluées à une moyenne mensuelle d’environ 45,810 millions Fcfa ( soit 3 milliards 169 millions Fcfa pour sept mois d’arriérés). Ce qui fait que le patronat dispose d’un trésor de guerre qui pourrait dépasser 5 milliards Fcfa, sur la base de la différence annuelle de crédit dans ses caisses, ajoutée à la somme des factures impayées.

L’histoire d’une manne financière

A l’instauration du PVI, sous pression des bailleurs de fonds pour ‘’sécuriser » les recettes de l’Etat (dans le cadre des programmes d’ajustement auxquels la plupart des pays du sud n’ont pas cessé depuis lors d’être soumis), il avait été entendu que la vérification soit instaurée autour des produits d’importation, afin de déterminer par les réajustements tarifaires les valeurs réelles des marchandises. Cela avait le double avantage de percevoir les droits réels aux cordons douaniers et de réduire l’ampleur de la fraude. Au passage, le système permettait de protéger la production locale et donc d’instaurer une saine concurrence. Aussi comprend-on que le financement du programme ait été mis à la charge des importateurs, à travers un système de prélèvement à la source, effectué dès la levée d’une licence d’importation auprès des services en charge du commerce extérieur. Pendant les trois dernières années du dernier contrat (2003-2006), ce taux de prélèvement a été de 0,65% du montant de toute facture d’importation dépassant 3 millions Fcfa, sauf pour une liste de produits jugés stratégiques et spécifiés dans un arrêté ainsi que les produits faisant objet d’exonération.

Ce taux était de l’ordre de 0,90 % depuis 1989 quand seule la SGS bénéficiait du contrat du PVI.
De 2000 à 2003, quelques accommodements dans la charge du
PVI avaient permis de ramener ce taux à 0,80%, toujours supérieur au taux de 0,65% que l’on a connu depuis 2003 où une nouvelle société d’inspection, en l’occurrence COTECNA, a remporté le marché du PVI.

Et si on clarifiait ?

Seul un audit des fonds du PVI pourrait déterminer les montants exacts des successifs reliquats, hors honoraires demeurés dans les caisses du CNPM depuis 1995, date à laquelle, le Ministre des Finances d’alors avait décidé que la gestion du PVI et des fonds liés soient confiés au syndicat du patronat.

En somme, les importateurs maliens ont consenti environ 0,78% moyenne des taux de prélèvement sur leurs factures d’importation pendant 11 ans de 1995 à 2006.
Toute chose étant égale par ailleurs et en dépit des fluctuations (la période 2003-2006, n’étant pas celle particulièrement plus favorable pour le commerce malien), la seule projection des 5.277.813.171 Fcfa de moyenne annuelle des prélèvements de 2003 à 2006 pourrait donner, sous réserve que la DNCC affine ces chiffres, environ 58,055 milliards Fcfa prélevés sur les factures d’importation pour financer le PVI.
Avec la moyenne de 2.066.540.393 Fcfa de reliquat dans les caisses du CNPM couvrant la période 2003-2006, on peut estimer que sur 11 ans de gestion du PVI, le patronat devrait disposer dans le compte spécial d’un reliquat d’un montant de plus de 22,731 milliards Fcfa après paiement des honoraires des prestations des deux sociétés d’inspection, SGS et COTECNA.
Aussi est-il important que la destination de cette somme soit connue, car des dispositions précises déterminent les affectations en terme d’équipements des structures en charge des affaires et de renforcement des capacités.

Boukary Daou

11 janv 07