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Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2009 tenu sur la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat a décidé de l’intégration de 40 206 enseignants contractuels dans la fonction publique d’Etat et des Collectivités Territoriales. Comment en est- on arrivé là? Nous vous proposons le contenu de la note technique produite par le conseiller Ahmed Mohamed Yahya.

La forte contractualisation au sein de la fonction publique malienne a été engendrée par la mise en oeuvre dans les années 1980 du Programme d’Ajustement Structurel. Elle visait à combler le déficit de personnel suite au gel des recrutements et aux nombreux départs volontaires à la retraite.

Le principe de l’intégration accepte

C’est dans ce cadre que l’Etat et les Collectivités Territoriales ont été obligés de faire recours aux agents contractuels dont l’effectif total en août 2008 se chiffrait à 40 206.

Suite à certaines considérations relatives entre autres aux disparités dans la gestion de leur carrière, au taux élevé de cotisation sociale de l’ordre de 18% environ contre 8% pour les fonctionnaires et au faible ratio cotisants/retraités de la CRM, le Gouvernement a accepté le principe de l’intégration des contractuels. Cette préoccupation entre également dans la gestion des doléances syndicales.

A cet effet, des tests d’intégration seront organisés au niveau des départements ministériels et des régions sous la supervision et le contrôle du Ministre chargé de la fonction publique. Ils concerneront tous les contractuels de l’Administration en activité, classés dans les catégories A, B et C de la manière suivante: agents contractuels ayant la formation requise et occupant un emploi correspondant à cette formation (test de contrôle) ; PAS agents contractuels n’ayant pas la formation requise correspondant à l’emploi tenu (test d’aptitude).

Pour être autorisés à se présenter aux tests d’intégration, tous les contractuels concernés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins un an dans l’administration.


Les contractuels admis à ces tests seront intégrés selon le schéma ci-après :

– dans les Fonction Publique d’Etat: les contractuels des catégories A, B et C en activité, recrutés suivant un acte du ministre en charge de la Fonction Publique et occupant dans les services publics de l’Etat des postes permanents normalement dévolus aux fonctionnaires ; les enseignants contractuels de l’enseignement supérieur en activité.

– dans la Fonctin Publique des Collectivités Territoriales, tous les contractuels des catégories A, B et C en activité, recrutés par les Collectivités Territoriales y compris ceux recrutés sur les fonds PPTE.

Ceux qui n’auront pas réussi à ces premiers tests d’intégration seront maintenus dans leur statut de contractuels. Ils subiront une formation de mise à niveau visant à renforcer leur capacité pour mieux tenir leur emploi. Toutefois, ils pourront se présenter aux autres tests périodiques qui seront organisés à leur intention, jusqu’à extinction des emplois concernés.

Par conséquent, il sera mis fin au recrutement des contractuels dans les catégories A, B et C. L’intégration des contractuels permettra, entre autres de corriger les inégalités entre agents exerçant les mêmes emplois au sein des Fonctions Publiques d’Etat et des Collectivités Territoriales, de contribuer au renforcement de la Caisse de Retraite du Mali et d’apaiser le climat social.

Elle entraînera la relecture du décret n°00-038/P-RM du 27 janvier 2000 fixant les conditions de travail du personnel de l’administration relevant du code du travail et du statut général des fonctionnaires.


L’incidence financière

L’incidence financière se présente comme suit : les frais afférents à l’organisation des tests: 150 millions de FCFA; le différentiel de salaire résultant des transpositions dans les grilles des fonctionnaires de l’Etat et des Collectivités Territoriales: 315 364 937 FCFA.

Un projet de loi et un projet de décret relatif à la question ont été élaborés :

– le projet de loi apporte une dérogation au statut général des fonctionnaires et détermine les conditions d’intégration de contractuels dans les fonctions publiques d’Etat et des Collectivités Territoriales; le projet de décret fixe les modalités d’intégration de contractuels dans les fonctions publiques d’Etat et des Collectivités Territoriales.

Enfin, le Conseil des Ministres a bien fait d’adopter les présents projets de textes qui constituent une avancée majeure dans la gestion des ressources humaines de l’Administration et dans le respect des engagements avec les partenaires sociaux.

Daba Balla KEITA

24 Avril 2009