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“Dura lex, sed lex”. Traduction : la loi est dure, mais c’est la loi. Cette maxime est souvent évoquée en parlant d’une règle pénible à laquelle on est forcé de se soumettre. Ce qui arrive aujourd’hui à certains partis politiques de la place par rapport à leur non éligibilité au financement public de l’État, au titre de l’année 2009 est comparable à cette situation. Il s’agit des partis comme : la CODEM, la CDS, le PCR, le REDD…, qui, à première vue, semblent être lésés. Pourquoi ceux-ci n’ont donc pas bénéficié du financement public de l’Etat au titre de l’année 2009 ?

Pour en savoir davantage, nous avons contacté le président de la CDS, M. Mamadou Bakary Sangaré dit Blaise ; le 4ème vice-président de la CODEM, M. Inza Coulibaly ; le secrétaire politique du PCR, M. Modibo Doumbia entre autres.

Que dit la loi N°05-047du 18 Août 2005 ?

Au Mali, il existe plus de cent partis politiques qui ont pour vocation de participer à la formation de l’opinion, à concourir à l’expression du suffrage, à l’exercice du pouvoir et à encadrer les élus. C’est à cet effet qu’ils perçoivent annuellement de la part de l’État, une aide financière à hauteur de 0,25% des recettes fiscales du pays. Cette manne financière est répartie entre eux, selon les critères définis par la loi N°05-047 du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques en République du Mali.

Au titre de l’année 2009, seulement 32 formations politiques ont bénéficié de cette aide contre 30 en 2008. Parmi les bénéficiaires au titre de 2009, il y a l’ADEMA, l’URD, le RPM, le CNID, le MPR, entre autres 32 formations politiques. Mais plus d’un observateur de la scène politique malienne a été surpris de constater que la CODEM, le PCR, le REDD pour ne citer que ceux-ci n’ont pas été déclarés bénéficiaires cette année. Et pourtant, ces partis comptent des députés et des conseillers communaux dans leurs rangs. Pourquoi ils ont été lésés ?

55 dossiers examinés pour 32 bénéficiaires

C’est la section des Comptes de la Cour Suprême qui reçoit les dossiers de candidature des partis politiques pour le financement public de l’Etat. La Cour procède ensuite à l’examen de ces dossiers, à la vérification de la moralité des recettes et des dépenses des partis ainsi qu’à la sincérité de leurs comptes bancaires. Elle établit après un rapport annuel de vérification qu’elle adresse à la Délégation Générale aux Élections (DGE).

Au titre de l’année 2009, ce sont 32 partis politiques qui ont été déclarés éligibles sur les 55 qui ont déposé leurs dossiers. En 2008, ce chiffre était de 30 bénéficiaires pour 62 partis politiques qui ont transmis leurs dossiers de candidature à la Cour Suprême.

Après examen des dossiers au titre du financement de 2009, seulement 32 d’entre eux ont été déclarés éligibles. Pour en arriver là, ils devaient justifier la tenue régulière de leurs instances statutaires, justifié la disposition d’un siège national différent d’un domicile ou d’un bureau privé destiné exclusivement aux activités des partis, avoir un compte bancaire dans un établissement financier de la place, faire l’inventaire annuel des biens meubles et immeubles. Les partis doivent également justifier la provenance de leurs ressources financières et de leur utilisation.

Le critère de la participation aux dernières élections générales (législatives ou communales) entre aussi en ligne de compte. Tout ce travail doit être fait et les dossiers transmis à la Cour Suprême au plus tard le 31 mars de chaque année.

La CODEM, le PCR, le REDD… Les dindons de la farce ?

Pour n’avoir pas bénéficié du financement public des partis au titre de l’année 2009, la CODEM, LE PCR, LE REDD, le BARICA, le RDT, l’UMP, la COPP, l’UFDP, le RDP semblent être les dindons de la farce.

Le cas de la CODEM

La Convergence pour le Développement du Mali (CODEM), au vue du nombre de ses élus nationaux et communaux, est bien un parti d’envergure national. A l’Assemblée Nationale, qui est la représentation du peuple, le parti de la Quenouille, emblème de la CODEM, compte 5 députés, même si ceux-ci n’ont pas été élus sur une liste CODEM. En tout cas, la CODEM a son propre groupe parlementaire de 5 députés qu’il faut au moins pour constituer un groupe de ce nom.

Il est important de préciser que la CODEM, en tant que parti politique, n’a pas participé aux élections législatives de 2007. Les députés qu’il compte donc dans ses rangs, ont été élus soit sur la liste RPM (le cas de Souleymane Guindo à Koro), soit sur une liste URD (son président Housseyni Guindo, Marie Sylla et Saran Sinaté à Sikosso), ou soit une liste indépendante (le cas de son secrétaire général Alassane Abba à Goundam).

La création du parti Convergence pour le Développement du Mali (CODEM) remonte en mai 2008, donc après les législatives de 2007. Mais, le parti a bel et bien participé aux communales de 2009 qui lui ont permis d’avoir plus de 400 conseillers municipaux.

Le 4ème vice-président de la CODEM, M. Inza Coulibaly, joint par nos soins, nous a affirmé que, le parti n’a pas déposé de dossiers de candidature pour le financement public au titre de l’année 2009. Or pour prétendre audit financement, il faut au préalable déposer un dossier auprès de la section des Comptes de la Cour Suprême. Donc le fait de n’avoir pas bénéficié l’aide de l’Etat n’a pas surpris les responsables de la direction nationale de la CODEM.

Le cas du PCR

Si la CODEM n’a pas été surpris de son non éligibilité au financement public de l’État au titre de l’année 2009, tel n’est pas le cas du PCR. En effet, le secrétaire politique du Parti Citoyen pour le Renouveau (PCR), M. Modibo Doumbia, contacté n’a pas trouvé d’explication à la non éligibilité de leur parti politique au financement public de 2009, alors qu’en 2008, le PCR a obtenu 12 282 227 F CFA du simple fait qu’il a participé aux législatives générales de 2007.

Sur plus d’une trentaine de listes présentées lors des législatives de 2007, le PCR n’a eu qu’un seul député élu à l’Assemblée nationale, en la personne de Mme Touré Safiatou Traoré en Commune III du District de Bamako.

A propos de la non éligibilité du PCR au financement public de l’État au titre de l’année 2009, voici ce que son secrétaire politique nous a affirmé : “Nous savons pas pourquoi nous n’avons pas bénéficié du financement public au titre de 2009, alors que nous avons bien déposé les dossiers à cet effet. Peut-être que nous avons péché quelque part, ce que nous cherchons à découvrir présentement afin d’éviter les mêmes erreurs dans les années à venir”.

Il faut rappeler que lors des communales de 2009, le PCR a eu 26 élus dans la commune de Koulikoro, 15 dans la région de Tombouctou, 7 dans la région de Gao entre autres. Lors de la commémoration de son 4ème anniversaire, il y a de cela quelques mois, le Bureau Politique national du parti avait revendiqué l’appartenance de plus de 500 conseillers municipaux.

Le cas du REDD

Le Rassemblement à l’Education et au Développement Durable (REDD), s’est révélé au grand public lors des élections présidentielles de 2007 auxquelles sa présidente, Mme Sidibé Aminata Diallo a pris part. L’histoire politique du Mali retiendra donc que cette dame, a été la première femme candidate à une élection présidentielle au Mali. Aux législatives 2007, tout comme aux communales de 2009, le REDD a présenté des candidats.

Il faut rappeler qu’au titre du financement public des partis politiques en 2008, le REDD a obtenu 6 007 654 F CFA. Pourquoi donc en 2009, il n’a pas été déclaré éligible à l’aide financière de l’État ? Nous avons tenté de joindre sa présidente sans succès.

Le BARICA, avec un député et 25 conseillers n’a pas également bénéficié du financement au titre de 2009. Et la liste n’est pas exhaustive.
Le président de la Convention Sociale Démocrate (CDS), contacté par nos soins, n’a pas voulu se prononcer sur le sujet.

Daba Balla KEITA

10 Mars 2010.