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Le Conseil des ministres du 8 novembre dernier a adopté un projet de décret portant répartition de l’aide financière de l’État aux partis politiques au titre de l’année 2006. Cette année, ce sont 46 partis politiques sur les 54 ayant déposé leurs documents financiers pour vérification à la Cour suprême qui bénéficieront d’une aide publique qui totalise 1,005 milliard de Fcfa.

Une fois de plus, c’est l’Adema qui se taille encore la part du lion avec 315,3 millions de Fcfa devant le RPM, l’URD et le CNID qui percevront, respectivement 238, 74,4 et 62,3 millions de Fcfa.

À l’autre extrémité de l’éventail des bénéficiaires, bien que ne disposant ni de députés, ni de conseillers communaux, le PDD, le RJP, l’UPD, le PE du Mali, le PECSAM, le PMPS, l’UFDP, le PDA, l’UNPR, le PRDT, le Renouveau CNDR, le PDS, l’ADES, le CD, le MDD, le PEI, le MADI et le PARI recevront chacun 3,2 millions de Fcfa.

LA MIGRATION SANS LA QUOTE-PART.

Le financement public des partis politiques, faut-il le rappeler, a été institué par la loi du 7 juillet 2000 portant Charte des partis politiques. Il est destiné à aider les partis politiques à jouer le rôle qui leur est affecté dans la construction et la consolidation de la démocratie dans notre pays.

Selon la loi du 18 août 2005 qui a consacré une nouvelle Charte des partis politiques, le montant annuel de l’aide financière de l’État aux partis politiques doit représenter 0,25 % des recettes fiscales de l’année. Ce montant est divisé en quatre fractions : 15% aux partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales ; 40% aux partis proportionnellement au nombre de leurs députés ; 35% aux partis proportionnellement au nombre de leurs conseillers communaux ; 10% aux partis proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5% pour les députés et autant pour les conseillères communales.

Précision importante : le nombre de députés et de conseillers communaux à prendre en compte pour chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles. Ce qui signifie que les élus qui « migrent » ne peuvent emporter avec eux leur quote-part.
Comme chaque année, c’est la Délégation générale aux élections (DGE) qui est chargée de la répartition de l’aide publique aux partis politiques bénéficiaires.

Le responsable du financement public des partis politiques à la DGE, Sina Aliou Théra, constate que c’est la sixième année consécutive que l’État verse une aide aux formations politiques. Selon notre interlocuteur, les 46 partis qui ont été retenus remplissent tous les critères de sélection prévus par la loi : tenue régulière des instances suprêmes (congrès et conférence nationale), possession d’un vrai siège, inventaire des biens meubles et immeubles, ouverture d’un compte dans une banque de la place, comptes annuels présentés à la section des comptes de la Cour suprême.

La participation des formations politiques aux dernières élections législatives et communales fait également partie des critères de sélection. C’est ce point qui a été fatal à 7 des 8 partis politiques écartés cette année par la DGE. Il s’agit de l’Alliance nationale pour la construction (ANC), du Rassemblement pour l’éducation et le développement durable (REDD), la Convergence pour une alternance démocratique (CAD), le Parti Mali Joton (MJT), le Parti social démocrate (PSD), le Front national (FN) et Liberté et Justice sociale (LJS Dunkafa Ton). Le Congrès africain pour la démocratie, le développement et l’intégration (CADDI) a été, lui, éliminé pour avoir déposé en retard son dossier relatif à la tenue des instances statutaires.

LE BILAN DE 5 ANS DE FINANCEMENT PUBLIC

Sina Aliou Théra impute à l’instabilité des partis politiques, les difficultés que connait la procédure de l’aide publique. « Certains partis politiques changent de siège du jour au lendemain. D’autres sont introuvables par notre structure qui n’a pas les moyens logistiques de les retrouver », énumère-t-il. La DGE, poursuit-il, contrôle le compte bancaire, le compte financier et la participation des partis politiques aux élections. Quant à la vérification du bilan des formations, elle incombe à la section des comptes de la Cour suprême.

Une autre difficulté recensée par la DGE a trait aux groupements de partis auxquels la loi n’attribue pas de personnalité juridique. Ces groupements de partis politiques, explique Sina Aliou Théra, ne peuvent fournir certaines pièces notamment les documents justifiant la tenue des instances suprêmes. Pour résoudre ce problème, indique notre interlocuteur, il s’avère nécessaire d’établir le bilan de 5 ans de financement public des formations politiques. « Il faut savoir si le financement des partis politiques a servi à quelque chose. Le cas échéant, il faut recenser les insuffisances et les corriger pour les années à venir« , préconise Sina Aliou Théra.

Pour le responsable du financement public des partis politiques à la DGE, les formations qui ont participé aux dernières élections législatives et communales mais qui ne sont pas parvenues à faire élire un candidat doivent être purement et simplement écartées, tout comme les partis qui ne jouent pas leur rôle de sensibilisation, de mobilisation ou d’encadrement de leurs militants sur les grandes questions qui concernent la nation. À défaut, suggère-t-il, « on peut fixer un pourcentage d’électeurs que chaque parti doit réunir lors des scrutins pour prétendre à l’aide de l’État.Pour diagnostiquer en profondeur les difficultés liées au financement public, notre interlocuteur est d’avis de confier cette tâche à la DGE ou à d’autres structures en possédant les compétences, à l’exclusion de la Cour suprême déjà en charge du contrôle du bilan et débordée par sa mission classique de contrôle des services publiques et des projets« .

Sina Aliou Théra assure qu’il n’est pas opposé au financement des partis politiques, mais souhaite une moralisation de l’utilisation de cet argent public.

Madiba KÉITA

L’Essor du 15 novembre 2006.