Ainsi, synthèse de ses travaux réunissant le ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales ainsi que les responsables des partis politiques, a été rendu public.
Quelques points de divergence persistent toujours sur les propositions de la commission technique.
Lors de précédentes rencontres, réserves sur certains articles de la loi électorale avaient été émis par les formations politiques et demande avait été faite par ces derniers à la commission technique, de poursuivre la réflexion dans ce sens, afin de trouver voies et moyens pour arriver à un consensus.
Attributions et composition de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), procédure de légalisation des signatures des candidats, la procédure de retrait des cartes d’électeurs, représentaient les différents thèmes discutés par les participants.
Aussi, par rapport à la représentativité de la société civile au sein de la CENI, demande avait été faite par la commission consultative à la commission tehnique, de revoir cet aspect, car dans l’ancienne loi électorale, la société civile est représentée par cinq membres désignés par le Syndicat autonome de la magistrature, la CAFO, l’Ordre des avocats, les confessions religieuses et l’AMDH. Désormais, il est proposé que ces 5 membres soient désignés par le « Conseil national de la société civile ».
Aux institutions et organisations, il a été fixé par la commission, un délai de 15 jours pour désigner leurs représentants à la CENI, à compter de la notification de la lettre d’invitation adressée par le ministre chargé de l’Administration territoriale.
Il est à noter que ce délai ne figure pas dans la loi actuelle.
Innovations dans la composition des commissions administratives sont également apportées par la commission technique.
Le représentant de l’Etat est responsable dans la désignation des membres de ces commissions.
Les partis politiques y sont représentés à travers trois catégories (regroupement de partis, partis non affiliés, partis de l’opposition) dont chacune désigne un représentant au sein de chaque commission administrative.
Dans l’ancienne loi électorale, réfléchir au dispositif juridique de retrait des cartes avec la mention expresse du retrait collectif des cartes d’électeur incombait à la commission technique. Pour la commission, le dispositif actuel doit être maintenu comme tel, à cause des énormes risques de fraude électorale inhérents à toute ouverture par voie légale d’une possibilité de retrait collectif des cartes d’électeur.
L’article 57, relatif à la légalisation des signatures des candidatures posait également problème, car candidats figurant sur la même liste sont obligés de légaliser leurs signatures en même temps, causant ainsi d’énormes désagréments.
Nonobstant de tout cela, la commission technique est pour le maintien du statu-quo en mettant en avant deux arguments essentiels : un argument juridique se fondant sur les modalités de légalisation au Mali et un argument d’ordre pratique qui veut qu’un citoyen briguant un mandat électif doit au moins pouvoir faire l’effort de se déplacer pour légaliser sa signature.
Vives critiques des partis politiques à l’endroit de la commission technique ayant opté pour le statu-quo sur la procédure de légalisation des signatures et le retrait des cartes d’électeurs, ont eu lieu.
Pour certains responsables de partis, tel Younouss Hamèye Dicko du RDS, la commission n’a simplement pas fait son travail.
Tout en remerciant les partis politiques pour leur assiduité aux réunions du cadre de concertation sur la relecture des textes fondamentaux, assurance a été donnée par le ministre de l’administration territoriale aux partis, que leurs propositions seront prises en compte avant soumission des textes à l’examen de l’Assemblée nationale.
17 Mars 2005
