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Les Etats Généraux ont enregistré la participation:

– des délégués des régions administratives et du District de Bamako;

– des Représentants des Administrations et des Services Publics,

– des Représentants du secteur privé;

– des Représentants de la société civile;

– des représentants des partis et groupes politiques

– des membres de la diaspora malienne,

– des représentants des Partenaires Techniques et Financiers.

La Cérémonie d’ouverture, présidée par Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Amadou Toumani Touré, et à laquelle ont assisté le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Chefs des Institutions de la République, les Membres du Gouvernement, les Représentants du Corps Diplomatique et Consulaire et des Organisations Internationales, a été marquée par:

– la présentation par le Président du Comité Préparatoire, Monsieur Modibo Kéïta, des activités menées par le Comité dans le cadre de la préparation des présentes assises;

1- l’audition d’un message délivré au nom de la Patrie sur les devoirs patriotiques des citoyens et citoyennes;

2 – la remise du texte de ce message au Président de la République
par Mademoiselle Oumou Kanté ;

3 – le discours d’ouverture du Président de la République, Chef de l’Etat.
Dans son allocution, le Président de la République a rappelé le contexte dans lequel est apparue la nécessité de convoquer les Etats Généraux sur la corruption et la délinquance financière.

Il a, par ailleurs, rappelé les mesures déjà prises pour endiguer le phénomène, souligné les succès enregistrés et révélé, que les résultats sont en deçà de nos attentes.

Il a souligné les menaces graves que font peser sur le développement économique et social du pays les pratiques de la corruption et la délinquance financière.

Il a mis en relief la nécessité de l’accroissement des performances de l’administration et d’une plus grande implication de la population dans la lutte contre le fléau, et cela dans la perspective de la définition d’une vision partagée et d’un contrat consensuel engageant profondément toutes les parties prenantes dans la croisade contre la corruption et la délinquance financière.

Il a souhaité que les débats qui vont s’instaurer soient le plus large possible, qu’ils permettent une libre expression de tous les participants.

Après la cérémonie d’ouverture et le retrait des invités, les travaux ont débuté sous la présidence de :

– Mr Modibo Kéïta, Président du Comité Préparatoire, assisté de : – Monsieur Boureima Allaye Touré, Président du Conseil National de la Société Civile en qualité de Vice – Président;

– Messieurs lbrahima Kanté et Mountaga Touré qui ont assuré respectivement les fonctions de Rapporteur Général et de Rapporteur Adjoint pour élaborer le projet rapport final.
Une Commission de Synthèse a été mise en place pour élaborer le rapport final.

Après la lecture et l’adoption du programme, les participants ont écouté les communications suivantes:

1- les rapports régionaux et du District de Bamako;

1- la synthèse des auditions réalisées au siège du Comité Préparatoire ;

2- les rapports des experts sur la corruption et la délinquance financière, portant
sur:

* la corruption dans l’éducation et la formation;

* la corruption dans la fonction publique et dans l’administration;

3 – la corruption et la sécurisation des fonds publics;

4- la corruption au sein des services judiciaires et de la justice;

5- la corruption au sein des forces armées et des services de sécurité ;

6 – la corruption et les valeurs sociétales ;

7- la communication sur les piliers de la corruption au Mali.

Les différentes communications ont fait l’objet de débats larges et libres, quelquefois passionnés.

La plénière, après les avoir discutés et amendés, les a adoptées pour qu’elles soient versées aux Actes des Etats Généraux et exploitées conséquemment pour définir une Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption et la Délinquance Financière.

Toutefois, les Etats Généraux ont estimé nécessaire d’attirer plus systématiquement l’attention des pouvoirs publics et des populations sur les résolutions suivantes:

1. Considérant la nécessité d’entretenir et de manifester de façon ininterrompue la volonté politique de lutter contre la corruption et la délinquance financière,

Les Etat Généraux invitent la puissance publique à:

– sauvegarder constamment l’image d’un Etat fort, déterminé à appliquer sans considérations subjectives, l’ensemble des textes législatifs et réglementaires dont le pays s’est doté pour assurer la sécurité et l’épanouissement des citoyens, promouvoir la démocratie et les droits humains;

– sanctionner la faute et récompenser le mérite;

– diffuser largement les décisions intervenues dans ce sens, pour
que se propage la valeur de l’exemple;

– informer et à sensibiliser de façon continue la population par rapport à la lutte contre la corruption et la délinquance financière, afin qu’elle cesse de considérer le phénomène comme une norme ou un facteur de réussite sociale;

– instituer une semaine nationale de lutte contre la corruption à l’occasion de la journée mondiale de mobilisation contre la corruption.

2. Considérant la nécessité de disposer d’institutions et de structures performantes à même d’exercer efficacement le contrôle interne et externe,

3. Considérant la nécessité de disposer d’un arsenal de textes législatifs et réglementaires harmonisé et n’offrant aucune possibilité d’interprétation contradictoire,


Les Etat Généraux recommandent:

– la relecture des textes pour clarifier la mission des structures de contrôle afin d’éviter les chevauchements dans leurs interventions;

– l’évaluation des structures de contrôle au plan institutionnel pour déterminer leur pertinence;

– l’attribution au Contrôle Général des Services Publics et aux inspections ministériels, de l’initiative de leurs missions de contrôle et la capacité de saisir directement les juridictions;

– l’intensification des contrôles internes et externes, pour éviter que des pratiques de corruption et de délinquance financière ne s’amplifient tous les jours;

– la création de la Cour des Comptes;

1- l’octroi à l’Assemblée Nationale des moyens humains et matériels lui permettant d’exercer effectivement le contrôle de l’action gouvernementale;

2- le discernement dans la gestion de l’immunité parlementaire pour ne pas compromettre l’intérêt général;

3- une large information du public par rapport à la Haute Cour de Justice

4-la mise en œuvre dans les meilleurs délais du Programme de Développement Institutionnel (PDI)

4. Considérant la nécessité de disposer de ressources humaines qualifiées et choisies selon des critères de compétence et d’intégrité morale.

5. Considérant la nécessité de créer les conditions de vie et de travail susceptibles de mettre les agents à l’abri de certaines tentations,

6. Considérant, qu’à travers le monde, on s’accorde de plus en plus à souligner les efforts de transparence et de traçabilité que fournissent les femmes dans la gestion des biens publics,

Les Etat Généraux recommandent:

5 -la moralisation des recrutements à tous les niveaux, pour ne retenir que des agents compétents et qualifiés;

6- l’observation stricte de la réglementation relative au stage probatoire dans la Fonction Publique, afin que cette dernière cesse d’être une école de formation initiale;

7- la mise en œuvre objective, dépouillée de toute cupidité et de tout népotisme, d’un plan de formation continue dans tous les secteurs d’activités; la gestion d’un tel programme, le choix des bénéficiaires, le suivi de leur formation, doivent être confiés à des structures appropriées;

8- la dépolitisation de l’administration et le respect des critères de compétence et d’intégrité, lors de nominations aux postes de responsabilité;
9- l’institution des enquêtes de moralité fiables avant toute nomination par décret;
10- l’extension de la déclaration des biens à tous les cadres nommés par décret et par arrêtés, aux élus locaux, régionaux et nationaux, déclaration à mettre périodiquement à jour et àpublier dans le Journal Officiel;

11- la limitation à cinq (5) ans de présence à des postes de responsabilité, pour les civils et les militaires, dans le cadre d’un plan de carrière à élaborer et à mettre en œuvre;

12- le renforcement de la dimension  » genre » dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière, et une plus grande implication des femmes dans la gestion des affaires publiques et du patrimoine national;
– l’amélioration constante des conditions de vie et de travail des agents des services publics.

7. Considérant la nécessité d’accroître les ressources de l’Etat, de les protéger, de les sécuriser, de les utiliser exclusivement pour le développement économique, social et culturel du pays,

Les Etat Généraux recommandent:

14- le renforcement des performances de l’ administration ;

15- l’ évaluation annuelle des performances de l’administration;

16- la maîtrise des dépenses ;

17 – l’application de la comptabilité matière (la systématisation de l’inventaire, de l’immatriculation et du contrôle périodique de tout le patrimoine de l’Etat);

18 – l’obligation par tout propriétaire de véhicules privé et public, de se soumettent aux formalités de dédouanement conformément à la réglementation en vigueur

19 – la moralisation de la gestion et de l’utilisation du patrimoine de l’Etat, pour éviter les abus, notamment dans la pratique des baux et l’utilisation des véhicules;

20- l’application stricte des dispositions règlementaires en matière d’acquisition, d’affectation et d’utilisation des véhicules administratifs;

21- l’inventaire exhaustif du patrimoine roulant de l’Etat et des immeubles privés loués pour les besoins des services, pour vérifier leurs utilisations;

22- l’interdiction de louer des bâtiments privés avant d’épuiser toutes les possibilités qu’offre le patrimoine immobilier de l’Etat.

23-le suivi régulier des cahiers de charges et des conventions dans tous les secteurs, notamment dans le secteur minier afin de protéger l’environnement et de sécuriser les revenus de l’Etat;

24-l ‘utilisation des ressources acquises au titre de la Coopération Internationale conformément aux objectifs définis;

25- le paiement des recettes de l’Etat, des impôts, des droits de douanes, des taxes diverses au moyen de versements bancaires, lorsque la somme à acquitter dépasse 100 000 F CFA;

26- l’ exécution des paiements au profit des usagers au moyen de chèques bancaires émis par le Trésor Public, lorsque le montant de la somme dépasse 100 000 F CFA;

27- la création d’une Centrale d’Achat dont la vocation sera de conduire les passations de marchés pour le compte de l’Etat et diverses administrations, pour réduire au minimum le fractionnement des marchés, la pratique du gré à gré et pour réaliser d’importantes économies d’échel1e ;

28- le respect du principe d’administrateur de crédits des services centraux ;

29-l’ observation stricte des règles de la concurrence, lors des passations de marchés;

30- la sanction immédiate des cas avérés de surfacturation, de faux marchés et de marchés mal exécutés;

31- la définition légale du concept des biens sociaux;

32- le fonctionnement dans les meilleurs délais de l’organe de régulation des marchés publics;

33- la révision à la baisse des montants autorisés pour les marchés de gré à gré ;

34- la mise en place du cadastre pour cerner d’importants gisements fiscaux et accroître significativement les ressources de l’Etat.

35 – le transfert à la Direction Générale des Impôts de la gestion du Foncier;

36- la création d’un corps d’élite pour la gestion des directions administratives et financières, des départements ministériels et son rattachement au Ministère des Finances;

37- l’aboutissement dans les meilleurs délais de la réforme des directions administratives et financières (DAF),

8. Considérant la nécessité de faire accompagner le progrès économique par le progrès social,

9. Considérant que la qualité de la justice, le développement des services de base, à savoir la formation, la santé, l’emploi, entraînent le progrès social, le mieux-être, facteur du rayonnement de la Démocratie et de la consolidation de la paix sociale,

10. Considérant la nécessité de protéger particulièrement ces domaines contre les effets néfastes de la corruption,

Les États Généraux recommandent:

A – PAR RAPPORT A LA JUSTICE

38 – Le respect de l’indépendance de la Justice;

39- le renforcement de la formation continue des magistrats et des professionnels du droit;

40-la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par rapport à sa composition, à son mode de saisine;

41- La Production de notices périodiques et la publication dans une revue spécialisée des jugements pouvant servir de document d’information et de formation;

42 – la révision du Code Pénal afin que certaines infractions financières (corruption, abus de biens sociaux, détournements de fonds) ne soient plus qualifiées de crimes, mais de délits, pour accélérer les procédures de jugement, pour éviter de longues périodes d’attente propices aux manipulations, aux trafics d’influence, aux interventions intempestives;

43- l’ organisation et la tenue de casiers judiciaires fiables;

44- l’ élaboration et l’application strictes des lois et règlements sur l’enrichissement illicite;

45- la transmission à la justice de tous les rapports de contrôle faisant l’objet de poursuites judiciaires;
46- la suspension de leurs responsabilités administratives, des agents impliqués dans des opérations de corruption et de délinquance financière en attendant l’aboutissement de la procédure judiciaire;

47- l’interdiction de nommer à d’autres postes de responsabilités administratives, les cadres reconnus coupables d’atteinte aux biens publics;

48- l’ extension de cette disposition à tout candidat à un poste électif et son intégration aux dossiers de candidature;

49- le discernement dans la remise des peines en ce qui concerne les condamnés pour crimes économiques, et cela pour renforcer la lutte contre l’impunité;

B – PAR RAPPORT A LA FORMATION

Les Etat Généraux recommandent:

50 – la recherche systématique des sources de fraudes, de corruptions et de délinquances financières, de faux diplômes, de documents falsifiés, pratiques en cours dans le système de formation, affectant gravement sa qualité et sa crédibilité;

51- la répression sévère des cas avérés, et la diffusion des sanctions et peines infligées;

52- l’ examen des possibilités de la suppression de la prise en compte des moyennes de classe dans le calcul des notes d’admission aux examens;

53- la moralisation de tous les examens et concours dans tous les secteurs;

54- le respect des critères de reconnaissance d’utilité publique des structures privées de formation, pour mettre fin au clientélisme;

55- la mise en place d’un système de reconnaissance de diplômes délivrés par les écoles privées sur la base de critères exclusifs de performances académiques;

56- la révision des critères d’établissement de l’équivalence desdiplômes étrangers pour plus de justice et d’équité,

57- le contrôle systématique des effectifs d’élèves orientés dans les écoles privées pour le compte de l’Etat, afin de déterminer la pertinence des débours financiers que supporte le Budget National;

58- la moralisation des subventions aux écoles privées;

59- La moralisation des sessions de formation continue à organiser sur la base des besoins réels, écartant népotisme, cupidité et courses aux gains financiers injustifiés;

60- l’imputation de la gestion des internats au Centre National des Œuvres Universitaires;

61-l’interdiction du port d’arme dans l’espace scolaire et universitaire.

C – PAR RAPPORT A LA SANTE

Les Etat Généraux recommandent:

62- le respect de la réglementation relative à l’exercice privée de la médecine et de la pharmacie;

63- l’interdiction de la vente des médicaments dans les formations sanitaires en dehors des pharmacies qui y sont implantées;

64-l’interdiction de toutes pratiques occultes au sein des formations sanitaires de l’Etat;

65-l’amélioration de la formation continue des personnels de santé;

66-l’amélioration des revenus des personnels de santé;

67- le renforcement des capacités des Comités d’éthique en matière sanitaire;

68- la définition des contours de la responsabilité pénale du médecin;

69- l’ accroissement des subventions de l’Etat en matière de santé;

70-la validation de protocoles de recherche par le Comité National d’Ethique de la Santé et des Sciences de la Vie;

D- PAR RAPPORT A L’EMPLOI
Les Etat Généraux recommandent:

7- la mise à la retraite effective de tous les agents atteints par la limite d’âge, et l’exercice d’un contrôle strict dans ce sens;

72- la moralisation des recrutements afin de garantir l’égalité de tous les citoyens devant les lois et règlements;

73 -le respect strict des conditions d’accès à la Fonction Publique;

74- le contrôle périodique des effectifs de la Fonction Publique;

75- la diffusion large des vacances de postes extérieurs et des programmes de recrutements internes;

76- le respect strict de la réglementation en matière de grève et service minimum

77- le respect strict des devoirs et obligations des agents tels que présents dans les statuts et Code du Travail,

78 – Le contrôle strict et permanent de la présence des agents sur les lieux de travail;

79- La concrétisation de l’Acte portant régime de sécurité sociale des fonctionnaires.

11. Considérant que les mœurs politiques constituent un aspect important de la moralisation de la vie publique et de la promotion des valeurs sociétales,

12.Considérant que des pratiques de corruption, d’achat de conscience, de trafic d’influence se manifestent à l’occasion des élections,

Les Etat Généraux recommandent:

80 – La soumission de l’accès des partis politiques aux financements publics à leur capacité de formation, de conscientisation de leurs militants à la citoyenneté et à la lutte contre la corruption et la délinquance financière;

82 – la fixation des montants des frais de campagne à ne pas dépasser par les candidats à l’occasion des élections municipales, législatives et présidentielles ;

83- la publication et l’audit des comptes des campagnes électorales aux fins de moralisation et de respect de l’éthique;

84-l’audit et la publication des dépenses engagées par l’Etat dans l’organisation des élections;

85- 1e renforcement de l’autorité des administrations d’Etat pour qu’elles résistent aux pressions politiques et au trafic d’influence.

13.Considérant que le réarmement moral est aujourd’hui une exigence pour toutes les couches sociales de notre pays,

14.Considérant que l’effritement de ces valeurs constitue une des sources du développement de la corruption et la délinquance financière,

Les Etat Généraux recommandent:

86-l’élaboration d’un code d’éthique et de déontologie à l’usage des administrations;

87- l’introduction de l’éducation civique et morale dans les programmes scolaires et universitaires;

88- le renforcement de la dimension de la lutte contre la corruption et la délinquance financière passe par les prêches animés par les leaders religieux, les médias et la société civile;

89- la rupture avec l’impunité;

90- La récompense du mérite;

91- la réactivation de la Police des Polices, du Numéro Vert, notamment sur le corridor pour dénoncer tous les paiements indus imposés aux usagers de la route et aux transporteurs ;

92- l’ obligation pour les éléments des forces de sécurité, notamment ceux de la compagnie de circulation routière, de porter les badges d’identification,

93- la valorisation des hommes et des femmes humbles reconnus comme honnêtes et intègres;

94- la prise en compte des critères moraux et de dévouement à la nation dans l’attribution des distinctions honorifiques;

95- le renforcement de la campagne d’information et de sensibilisation pour que:

. les populations cessent de considérer les situations de corruption et de délinquance financière de façon positive, vécues comme une source de réussite sociale;

. s’atténuent la propension aux dépenses sociales somptuaires, et les effets des démonstrations publiques et arrogantes de richesse quelle que soit leur origine, et souvent relayés par les media dont la moralisation est une nécessité;

– la fixation hiérarchisée des montants des dépenses effectuées par l’Etat à l’occasion des réceptions, des invitations et offres de cadeaux ;

15. Considérant que la lutte contre la corruption et la délinquance financière s’inscrit dans la durée;

16. Considérant la nécessité de sanctionner, de réprimer, mais aussi de rechercher et de mettre en œuvre, de façon efficace, des mesures de préventions en matière de lutte contre la corruption et la délinquance financière;

Les Etat Généraux recommandent:

96- la définition des mesures de prévention, sans pour autant renoncer à combattre avec la dernière rigueur, l’impunité aux fins de dissuasion;

97- la nécessité pour les autorités de donner un signal fort en direction du peuple, en prenant l’engagement de faire

suite aux conclusions des Etats Généraux sur la Corruption et la Délinquance Financière. Ceci pour confirmer la volonté politique de combattre le phénomène à tous les niveaux et pour conforter la riposte nationale face au gaspillage, au détournement de deniers pub1ics, à la corruption et la délinquance financière;
98-la création d’une structure pérenne pour assurer le suivi et l’évaluation des mesures mises en œuvre par les Autorités pour lutter contre la corruption et la délinquance financière, et pour recevoir les plaintes des citoyens victimes d’actes de corruption avérés.

02 décembre 2008