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Il s’agit d’un avantage fiscal qui doit être accordé dans un cadre strictement réglementé par les textes

Les exonérations fiscales sont des subventions indirectes correspondant à la participation de l’Etat dans le financement de certaines activités initiées sur le territoire national, ces activités ayant un intérêt économique, social, culturel ou diplomatique. Selon Bakary Sarre, magistrat au service des impôts, qui a examiné la politique des exonérations fiscales dans notre pays, il y a exonération fiscale chaque fois que des impôts, droits et taxes exigibles sur un bien, une activité ou un service ne sont pas perçus, en partie ou en totalité, en vertu d’une disposition expresse de la loi.

Les exonérations constituent, dès lors, une exception au principe de droit commun. Les contribuables ne peuvent normalement bénéficier d’exonérations fiscales que si celles-ci sont expressément prévues par un texte ayant force de loi. Actuellement, les nombreuses exonérations en application dans notre pays découlent principalement de trois catégories de dispositions, explique Sarre. Il s’agit d’abord, de la législation intérieure, ensuite des conventions internationales auxquelles le Mali a adhéré et enfin des accords de financement, prêts ou subventions. La législation intérieu-re concerne le Code général des impôts, le Code des investissements, le Code minier et le Code des Douanes.

Les exonérations liées aux conventions internationales renvoient à la convention de Vienne sur les immunités diplomatiques et consulaires, aux décisions des Nations Unies (ONU) et fonctionnaires et experts appartenant à cette organisation, etc. Par ailleurs, les exonérations dépendent des accords de financement, prêts ou subventions passés avec d’autres Etats ou organismes internationaux ou étrangers en vue de la réalisation de projet de développement, y compris les accords passés avec les ONG, les accords de cogestion entre le Mali et des gouvernements et organismes étrangers. délimitées.

Les exonérations exceptionnelles quant à elles découlent de l’application d’un pouvoir discrétionnaire reconnu à certaines personnes ou autorités. Un tel pouvoir, s’il est reconnu par la loi, reste toujours circonscrit dans son application. Car en matière de fiscalité intérieure, les textes ne prévoient pas, dans leurs dispositions actuelles, l’exercice d’un tel pouvoir, souligne le magistrat.

Selon lequel, les cas, actuellement, assimilés (à tort d’ailleurs) à des exonérations exceptionnelles concernent les marchés et contrats financés sur ressources extérieures. Ces cas visent à contourner en réalité les difficultés résultant des clauses d’exonération contenues dans les accords de financement. Les exonérations accordées par la législation intérieure sont nettement délimitées. Elles peuvent être temporaires ou permanentes.

Celles concédées par le Code général des impôts concernent pratiquement tous les impôts, droits et taxes intérieurs et trouvent leur origine dans le choix même de la politique du pays. Elles sont donc souverainement décidées par le législateur national. Les exonérations liées à l’application du Code des investissements (loi n° 016/AN-RM du 27 février 2012) sont temporaires ou permanentes au regard des impôts sur lesquels elles portent. Elles sont temporaires lorsqu’elles bénéficient aux entreprises agréées soit aux régimes A, B, C et D.

Aussi, les investissements liés à la création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante dont le niveau est égal ou supérieur à douze millions cinq cent mille F CFA (12 500 000 FCFA) et inférieur ou égal à deux cent cinquante millions de francs CFA (250 000 000 FCFA), hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au régime A et bénéficient d’avantages selon le cas. Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante dont le niveau est supérieur à deux cinquante millions de FCFA (250 000 000 FCFA) et strictement inférieur à un milliard de FCFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréées au régime B et bénéficient également d’avantages.

Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou au développement d’activité existante dont le niveau est égal ou supérieur à un milliard de FCFA (1 000 000 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement sont agréés au régime C et bénéficient d’avantages. Enfin, sont agréées au régime D les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à douze millions cinq cent mille francs CFA (12 500 000 FCFA) hors taxes et hors besoin en fonds de roulement.

La production de ces entreprises est destinée à être écoulée à l’étranger ou celles réalisant des prestations de services au Mali en vue de leur utilisation à l’étranger, elles bénéficient à cet effet d’avantages. La gestion des exonérations fiscales concerne, d’une part, les dispositions à prendre en vue de la délivrance des attestations ou certificats d’exonération et d’autre part, le contrôle des exonérations accordées. Au niveau de la délivrance, les attestations d’exonération d’impôts et taxes doivent obligatoirement être délivrées aux bénéficiaires sur production de document justificatif.

Une lecture attentive de ce document s’impose afin de mieux circonscrire la portée de l’exonération concédée. Si cette lecture paraît relativement aisée en ce qui concerne les textes nationaux, il en va autrement lorsqu’il s’agit des conventions internationales et accords de financement.

La compréhension de ces derniers étant généralement difficile, la délivrance des attestations d’exonération, en ce qui les concerne, a été, par prudence, circonscrite au seul niveau de la direction générale des impôts. Toutefois, il convient à ce niveau de prendre connaissance des dispositions du décret n° 236/PG-RM du 2 décembre 1977 et celles du communiqué écrit du ministère des Finances en date du 7 janvier 1983, toutes relatives aux exonérations et autres privilèges fiscaux accordés aux missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux.

En ce qui concerne les marchés financés sur ressources extérieures, la tendance actuelle est de prendre systématiquement un arrêté qui en définit de façon précise le régime fiscal et douanier applicable. Lorsque des exonérations ont été légalement accordées, il est important de contrôler strictement leur l’application. L’amélioration de la maîtrise des exonérations accordées exige le renforcement de la coordination entre l’administration fiscale et les organismes publics chargés de la gestion des projets de développement concernés.

Les concertations permettent d’examiner utilement des questions comme les problèmes de délai de garantie des marchés et des ordres modificatifs des contrats et marchés ainsi que celui de la responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de fraude en matière d’exonération. Dans l’exercice de leurs fonctions, les services d’assiette doivent réclamer aux bénéficiaires des attestations d’exonération régulièrement délivrées par l’administration fiscale et qui sont en cours de validité.

Les agents devront, à cet effet, prendre connaissance de la lettre-circulaire n° 002/DNI du 8 février 1991. Les exonérations fiscales s’analysant comme l’effort de toute la nation dans le financement des projets, il est indispensable que les statistiques y afférentes soient régulièrement tenues à la direction générale des impôts.

Plusieurs instructions, déjà anciennes, ont été faites dans ce sens. En particulier l’instruction n° 011/DNI du 23 septembre 1991 fixe le calendrier relatif à la fourniture des documents spécifiques et états statistiques. Mais à ce jour, beaucoup reste à faire dans le cadre de son application.

F. MAÏGA


Ecobank : Kolapo Lawson quitte la présidence

À l’issue d’un nouveau conseil d’administration qui s’est tenu le 29 octobre à Accra, Kolapo Lawson, président d’Ecobank depuis 2009, a remis sa démission. La démission a été acceptée par les administrateurs. L’homme d’affaires nigérian, fils d’un des fondateurs du groupe bancaire panafricain, restera toutefois au conseil jusqu’au 31 décembre 2013 avant de se retirer complètement. Le Camerounais André Siaka, vice-président depuis 2009 et administrateur non exécutif depuis 2006, a été nommé président par intérim. Le groupe traverse en effet depuis quelques mois une crise de gouvernance ainsi qu’une tempête médiatique.

En avril dernier, la banque centrale du Nigeria a écrit au groupe pour lui signaler que M. Lawson n’avait pas remboursé ses dettes de la structure de défaisance Amcon. Les dettes ont depuis été remboursées. Surtout, la directrice Finance et Risques, membre du conseil d’administration (suspendue le 6 août), Laurence do Rego a attaqué dans un courrier adressé aux autorités financières accusant Kolapo Lawson ainsi que le directeur général Thierry Tanoh de plusieurs actes de mauvaise gestion.

La révélation de ces deux affaires par le quotidien britannique Financial Times a fait grand bruit dans une période de redressement de la banque, tant financière que boursière. Depuis, dans une longue enquête, Jeune Afrique a révélé que ces affaires et leur révélation intervenaient dans un climat trouble, pointant du doigt notamment le comportement des actionnaires sud-africains PIC et de l’ancien directeur général Arnold Ekpe. Commentant sa décision, Kolapo Lawson a reconnu le besoin de sauvegarder l’image d’Ecobank dans une période troublée : « Je suis tout à fait conscient de l’incertitude que cette spéculation médiatique actuelle a fait planer sur l’institution.

Je tiens donc à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à cette situation. » Le désormais Ex-président d’Ecobank ajoute : « Afin de conférer une entière crédibilité à ces enquêtes [décidées par le Conseil d’administration suite aux allégations de Laurence do Rego, NDLR], j’ai décidé qu’il serait inapproprié pour moi d’être celui qui dirige ce processus. »

Par ailleurs, le 11 septembre 2013, Gervais Koffi Djondo, co-fondateur et président d’honneur du groupe, avait déjà appelé Kolapo Lawson à démissionner afin de sauver la réputation du groupe. S’exprimant au nom du conseil d’administration, André Siaka a tenu à saluer le travail de son prédécesseur : « En tant qu’administrateur de Ecobank Nigeria, de Ecobank Togo et de ETI pendant plus de vingt ans, il a apporté une contribution vraiment exceptionnelle à cette grande entreprise panafricaine. Nous lui adressons nos très sincères remerciements pour son ardeur au travail et son engagement, son leadership et sa bonne compagnie. »

BDM : Bientôt des filiales en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso

Numéro un sur le marché national, la Banque de développement du Mali (BDM) pourrait bientôt concrétiser son projet d’implantation en Côte d’Ivoire et au Burkina Faso. Elle veut y créer des filiales baptisées Banque de l’union de Côte d’Ivoire et Banque de l’union du Burkina Faso. La demande d’agrément est à l’étude à Dakar, siège de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), et pourrait obtenir un feu vert « en décembre ou en mars ». Il faut noter que le capital de la BDM est détenu en majorité par le marocain BMCE.

L’établissement dirigé par Abdoulaye Daffé a déjà mobilisé 1,9 milliard de Fcfa et ouvrira son capital pour lever les fonds au moment de la constitution officielle de ses filiales. Parmi ses actionnaires figurent notamment l’État malien, la BCEAO et la Banque Ouest-Africaine de développement (BOAD). En 2011, le groupe a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards de Fcfa. En outre, la BPCE, deuxième groupe bancaire français, signe ses premières opérations au sud du Sahara (au Mali et à Madagascar), une région qu’il juge stratégique. Dans notre pays, BPCE ne prend qu’une participation minoritaire, s’octroyant 19,4% de la Banque nationale de développement agricole (BNDA).

Les parts étaient auparavant détenues directement par la BCEAO. La BNDA est la troisième banque du pays, se positionnant en termes de revenus derrière la Banque de développement du Mali (BDM) et Ecobank Mali. Elle est surtout le premier financier du secteur agricole, via les organisations paysannes mais aussi les institutions de microfinance. Bref, le chantier de la régionalisation semble amorcé.

Essor du 06 Novembre 2013