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L01 N° 06-044/ DU 4 SEPTEMBRE 2006 PORTANT LOI ELECTORALE

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 août 2006 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur Suit :


TITRE 1 : DES DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er :

La présente loi fixe le régime du référendum, de l’élection du Président de la République, des Conseillers des Collectivités Territoriales. Elle fixe également le régime de l’élection des membres de l’Assemblée Nationale et des conseillers nationaux à l’exception – de leur nombre ; – de leurs indemnités ; – des conditions de leur éligibilité ; – du régime de leurs inéligibilités et incompatibilités ; – des conditions de leur remplacement en cas de vacance de siège

ARTICLE 2 :

L’élection est le choix librement exercé par le Peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des affaires publiques selon les principes de la démocratie pluraliste.

Le suffrage est universel, égal et secret Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi

CHAPITRE II : DES AUTORITES COMPETENTES SECTION I : DES COMMISSIONS EIECTORALES

ARTICLE 3 : Il est créé une Commission dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante, dont le sigle est CENI La CENI est chargée de la supervision et du suivi de l’élection présidentielle, des élections générales législatives et communales et des opérations référendaires.

La C.E.N.I a son siège à Bamako La CENI met en place :
– au niveau du District de Bamako : la Commission électorale du District de Bamako ;
– au niveau du Cercle la Commission Electorale Locale ; – au niveau de la Commune : la Commission Electorale Communales ;
– au niveau de l’Ambassade ou du Consulat en cas de besoin la Commission Electorale d’Ambassade ou de Consulat

ARTICLE 4 :

La Commission Electorale Nationale indépendante est composée au niveau national de quinze (l 5) membres répartis comme suit :
– dix (l0) membres désignés par les partis politiques suivant une répartition équitable entre les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition ;
– Un (01) membre désigné par les Confessions religieuses ; – Un (01) membre désigné par le Syndicat Autonome de la Magistrature ;
– Un (01) membre désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats ;
– Un (01) membre désigné par les Associations de Défense des Droits de l’Homme ;
– Un (01) membre désigné par la Coordination des Association Féminines (CAFO).

ARTICLE 5 :

Les démembrements de la Commission Electorale nationale Indépendante sont constitués ainsi qu’il suit
– la Commission électorale du Distinct de Bamako composée de six (6) membres dont quatre (4) représentant les partis politiques et deux (2) la société civile ;
– la Commission électorale Locale du Cercle composée de six (6) membres dont quatre (4) représentant les partis politiques et deux (2) la société civile ;
– la Commission électorale Communale composés de six (6) membres dont quatre (4) représentant les partis politiques et deux (2) la société civile ;
– la Commission électorale d’Ambassade ou de
– Consulat composée de deux (2) membres représentant les partis politiques et d’un (l) membre représentant la société civile La désignation des représentants des partis politiques se fait suivant une répartition équitable entre l’opposition et la majorité.


ARTICLE 6 :

Le choix des membres de la CENI et de ses démembrements doit respecter les critères de compétence, de probité, de bonne moralité, d’impartialité ainsi que de jouissance des droits civiques et politiques.

ARTICLE 7 :

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont choisis ou élus par les institutions ou organisations qu’ils représentent selon les modalités fixées par ces institutions ou organisations La désignation doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la lettre du Ministre chargé de l’Administration Territoriale par laquelle elles sont invitées à communiquer la liste de leurs représentants La non-désignation dans le délai prévu de son ou de ses représentants par l’une des institutions ou organisations habilitées n’entache pas la régularité de la composition de la C.E.N.I ou de celle de ses démembrements. Il en est de même en cas d’empêchement ou de démission d’un représentant.

ARTICLE 8 :

Ne peuvent être membres, ni de la Commission Electorale Nationale Indépendante, ni de ses démembrements :
– les personnes condamnées pour crimes et délits intentionnels qui n’auront pas été réhabilitées ;
– les personnes en état de contumace ;
– les faillis non réhabilités ;
– les personnes privées de leurs droits civiques par une décision judiciaire.

ARTICLE 9 :

Ne peuvent également être membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements: – les membres du Gouvernement ;
– les chefs de partis politiques ; – les candidats aux différentes élections ;
– les représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales décentralisées, les ambassadeurs et les consuls.

ARTICLE 10 :

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont nommes par Décret pris en Conseil des Ministres avant le début des opérations de révision annuelle des listes électorales précédant l’année des élections générales. En cas d’élections générales anticipées, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont nommés par décret pris en Conseil des ministres aussitôt après la convocation du collège électoral.

ARTICLE 11 :

Une décision de la C.E.N.I consacre la désignation des membres de la Commission Electorale du District de Bamako, ainsi que des Commissions Electorales Locales, communales, d’Ambassade ou de Consulat. L’installation de ces commissions peut être assurée à la demande du Président de la CENI par le Représentant de l’Etat dans le District de Bamako, le cercle, la commune, l’Ambassade ou le Consulat.

ARTICLE 12:

Toute contestation par les partis politiques et les candidats en lice aux différentes élections portant sur les membres de la C.E.N.I et de ses démembrements est soumise respectivement à l’appréciation de la Cour suprême et des tribunaux administratifs dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication du Décret ou de la décision de nomination. Les dites juridictions statuent dans un délai de dix (10) jours.

ARTICLE 13 :

Les indemnités et les frais de mission des membres de la Commission Électorale Nationale. Indépendante et de ses démembrements sont fixés par Décret pris en Conseil des Ministres


ARTICLE 14 :

La C.E.N.I et ses démembrements veillent à la régularité des élections et du référendum à travers la supervision et le suivi des opérations, notamment :
• l’établissement ou la révision exceptionnelle des listes électorales à l’occasion des élections générales ou des opérations référendaires ;
• la préparation et la gestion du fichier électoral ;
• la confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeur ;
• la mise en place du matériel et des documents électoraux ;
• le déroulement de la campagne électorale ;
• les opérations de délivrance des procurations de vote ; les opérations de vote ;
• les opérations de dépouillement des bulletins de vote, de dénombrement des suffrages, de transmission des procès-verbaux, de centralisation et de proclamation des résultats. La C.E.N.I est chargée de la gestion des observateurs nationaux et internationaux.

ARTICLE 15 :

La C.E.N.I et ses démembrements ont également pour mission de garantir aux électeurs et aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits. A cette fin, ils peuvent faire toutes observations aux Présidents des bureaux de vote de leur ressort pour que les dispositions de la présente loi électorale soient respectées Ces observations sont consignées au procès-verbal des opérations de vote

ARTICLE 16 :

La C.E.N.I veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs. En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, la C.E.N.I l’invite à prendre les mesures de correction appropriées. Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, la C.E.N.I propose à l’autorité compétente, des sanctions administratives contre le fonctionnaire ou l’agent public responsable et saisit le cas échéant les juridictions compétentes qui statuent sans délai

ARTICLE 17:

Le mandat de la CENI prend fin trois mois au plus après la proclamation définitive des résultats de l’élection générale, d’élections générales successives ou du référendum. A la fin de son mandat, la C.E.N.I adresse un rapport au Président de la République Ce rapport est rendu public dans un délai maximum de trois (3) mois


ARTICLE 18 :

A la fin de son mandat, les archives, documents et matériels de la C.E.N.I sont transférés au Ministère chargé de l’Administration Territoriale. Ces archives et documents seront mis à la disposition de la nouvelle CENI qui sera installée.

ARTICLE 19 :

La Commission Electorale du District de Bamako assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations électorales référendaires, présidentielles, communales et législatives se déroulant dans le District Elle supervise l’acheminement en l’état, aux lieux de centralisation et de recensement des résultats des documents des opérations de vote


ARTICLE 20 :

La Commission Electorale Locale assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations électorales référendaires, présidentielles, communales et législatives au niveau du cercle Elle veille à la régularité de la décision fixant le nombre, l’emplacement et le ressort des bureaux de vote des communes du cercle et de la nomination de leurs membres. Elle supervise l’acheminement en l’état aux lieux de centralisation et de recensement, des résultats, et des documents des opérations de vote

ARTICLE 21 :

La Commission Electorale Communale, d’Ambassade ou de Consulat supervise l’élaboration des listes électorales par les commissions administratives Elle vérifie les listes électorales établies Elle est destinataire des listes électorales définitives arrêtées par les commissions administratives. Elle veille à la régularité de la décision fixant le nombre, l’emplacement et le ressort des bureaux de vote sur le territoire de la commune, de l’Ambassade ou du Consulat. Elle veille également à la régularité de la nomination des membres des bureaux de vote de la Commune, de l’Ambassade ou du Consulat. La Commission Electorale Communale assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations référendaires et des élections présidentielles, législatives et communales. La Commission Electorale d’Ambassade ou de Consulat assure la supervision et le suivi de l’ensemble des opérations électorales référendaires et présidentielles. La Commission Electorale Communale, d’Ambassade ou de Consulat supervise l’acheminement en l’état aux lieux de centralisation des résultats et des documents des opérations de vote.

ARTICLE 22 :

La Commission Electorale Nationale Indépendante élabore son règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement Le règlement intérieur est adopté à la majorité des deux tiers de ses membres Les décisions de la C.E.N.I sont prises à la majorité des membres présents

ARTICLE 23 :

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante élisent en leur sein un bureau dirigé par un Président La composition de ce bureau est déterminée par le règlement intérieur.

ARTICLE 24 :

L’Etat met à la disposition de la C.E.N.I les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission Les frais de fonctionnement de la C.E.N.I et de ses démembrements sont à la charge de l’Etat et font l’objet d’une inscription au budget de l’Etat. Le budget de la CENI est exécuté conformément aux principes de la comptabilité publique.

A suivre

14 septembre 2006.