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Le processus électoral commencé avec l’avènement de la démocratie en 1991 dans notre pays teste sa vitalité cette année avec l’organisation des élections présidentielle et législatives, respectivement en avril et juillet prochains. Mais avec la rébellion qui sévit au nord du pays, elles sont compromises. Il est inimaginable d’organiser les élections sur une partie du territoire national en privant des populations du nord de leur droit de vote. Si les élections n’arrivent pas à se tenir, quelles sont les différentes hypothèses que la Constitution du 25 février 1992 nous offre ? Tel est le débat qu’il faut d’ores et déjà engager.

La Constitution est la loi fondamentale. Elle détermine d’une part les droits et devoirs de la personne humaine et d’autre part les rapports entre les trois pouvoirs que sont : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. La Constitution en vigueur a été adoptée par référendum par le peuple malien, souverain, en 1992. Dans son préambule, elle stipule en son article 25 : «Le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque, et sociale. Son principe est le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple».

Dans cet exercice difficile auquel nous nous attelons avec vous, nous aborderons, dans une première partie le projet de référendum ; le scrutin du 29 Avril en deuxième partie et enfin en troisième partie nous aborderons les circonstances exceptionnelles.

Le projet de referendum voué à l’échec ? :

L’équipe de Daba Diawara a élaboré un projet de référendum portant révision de la Constitution. Le peuple malien est appelé à se prononcer sur ledit projet, le 29 Avril. Le référendum est couplé avec le premier tour de l’élection présidentielle. Sur le plan constitutionnel, la révision constitutionnelle appartient concurremment au président de la République et aux députés (article 118).

Dans le cas d’espèce, c’est Son Excellence, Amadou Toumani Touré, qui en est l’initiateur. Et la procédure a été bien respectée, c’est à dire le projet a été adopté par les députés à la majorité des 2 /3. Mais cela n’est pas suffisant car «la révision n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum » selon l’article 118 alinéa2 de la Constitution du 25 Février 1992.

L’alinéa suivant du même article s’empresse d’ajouter: «Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire». C’est un secret de polichinelle que l’intégrité du territoire est aujourd’hui plus que menacée, avec la volonté manifeste du Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) d’aller à l’indépendance et à l’autodétermination. Certaines parties du territoire national sont sous le contrôle du mouvement rebelle. Je ne citerai que Ménaka.

Par conséquent, pour que le référendum puisse se tenir, il faut obligatoirement l’instauration de la paix, de la quiétude dans le pays. C’est une condition essentielle pour tenir un référendum. Avec la rébellion, l’unité nationale est plus que menacée. Il est souhaitable que nos forces de défense et de sécurité prennent inéluctablement le dessus sur ces bandits et les chasser hors du territoire national. Avec leur détermination et au rythme où les choses évoluent sur le terrain, il sera très difficile d’arriver à cet idéal avant le 29 Avril, date du 1er tour de l’élection présidentielle. Raison pour laquelle, ATT risque de quitter le pouvoir sans voir approuver son fameux projet de Constitution qui d’ailleurs est loin de faire l’unanimité. Si dans ces conditions, le pouvoir s’entête d’organiser le référendum, les neuf sages de la Cour constitutionnelle vont surement l’annuler, en invoquant la conditionnalité tenant à l’atteinte de l’intégrité du territoire national.

L’élection présidentielle est-elle possible le 29 Avril 2012 ?

Conformément à la chronologie dégagée par le pouvoir, les élections présidentielles et législatives sont prévues en fin Avril et en juillet de l’année en cours. Mais avec la chute de Mouammar Kadhafi et le retour des touaregs maliens de la Lybie, le nord du Pays fait l’objet d’attaques de la part des bandits se réclamant du MNLA. Et des lors, des inquiétudes planent sur la tenue des élections. Les commentaires vont bon train dans les journaux, dans les salons feutrés de Bamako, à l’hémicycle, dans les grins.

Il est vrai aujourd’hui que la priorité des autorités et de tous les concitoyens est le retour de la paix. Sans la paix, rien n’est possible a-t-on coutume de dire. Mais il y a une autre urgence, le renouvellement des institutions de la République (élection du successeur d’ATT et élection des députés) sans laquelle le pays se trouverait dans une situation où tout serait possible. L’élection du président de la République est un impératif constitutionnel. Il est souhaitable que l’élection présidentielle puisse se tenir à la date prévue. A défaut, il va falloir interroger la Constitution et l’interpréter. Dans le cas d’espèce, notre Constitution est muette. La situation ne s’apparente ni à un vide constitutionnel ni à une vacance du pouvoir.
Que veut dire la vacance de pouvoir ou vacance de la Présidence de la République?

Il faut se référer à l’article 36 de la Constitution pour cerner la terminologie vacance du pouvoir. Que dit cet article: «Lorsque le président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le Premier ministre. En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou définitif constaté parla Cour constitutionnelle saisie par le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre, les fonctions du président de la République sont exercés par le président de l’Assemblée nationale.
Il est procédé à l’élection d’un nouveau président pour une nouvelle période de cinq ans.

L’élection du nouveau président a lieu vingt et un jours au moins et quarante jours au plus après constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement. Dans tous les cas d’empêchement ou de vacance, il ne peut être fait application des articles 38, 41, 42, et 50 de la présente Constitution».

Dans cet article, il faut faire la différence entre empêchement et vacance du pouvoir. En cas d’empêchement de façon temporaire, c’est le Premier ministre qui remplit les fonctions de président de la République. Par exemple, en cas d’hospitalisation du président de la République pour un mois voir des mois, c’est le Premier ministre qui fait office de président la République. Il est important de retenir que l’empêchement a un caractère temporaire.

La vacance de la Présidence de la République se traduit par l’absence physique du titulaire du poste. Ce qui équivaut au décès du titulaire du poste, la démission ou en cas de maladie grave… Dans cette hypothèse, l’intérim est assuré par le président de l’Assemblée nationale. Les élections sont organisées entre le 21ème jour et le 40ème jour de la vacance de pouvoir.

Si le nouveau président de la République n’est pas investi le 08 juin, il sera très difficile pour les constitutionnalistes ou les hommes politiques d’invoquer l’article 36 de la Constitution. Le vide juridique se traduit par l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle et son mandat arrivera à terme, ATT n’aura aucune légitimité. Ni la vacance de pouvoir ni l’empêchement ne peuvent être juridiquement invoqués pour faire assurer l’intérim par le président de l’Assemblée Nationale.

Quelle alternative ?

La seule alternative qui s’accommode à la situation est l’article 50 de la Constitution. Cet article dispose «lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national, l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances, après consultation du premier ministre, des présidents de l’Assemblée nationale et du Haut conseil des collectivités ainsi que de la Cour constitutionnelle.

Il en informe la nation par un message. L’application de ces pouvoirs exceptionnels par le président de la République ne doit en aucun cas compromettre la souveraineté nationale ni l’intégrité territoriale. Les pouvoirs exceptionnels doivent viser à assurer la continuité de l’Etat et le rétablissement dans les brefs délais du fonctionnement régulier des institutions conformément à la Constitution. L’Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels».

L’argumentaire juridique tendant à évoquer la période de circonstance exceptionnelle nous parait plausible dans la mesure où l’intégrité du territoire nationale est fortement ébranlée par la rébellion dans le septentrion du pays. Pour mettre en œuvre cette disposition, la Constitution a prévu un certain nombre de conditions, parmi lesquelles l’atteinte à l’intégrité du territoire national. Et nous sommes proches de cette hypothèse. Dans certaines localités comme Menaka, Anderboucane, l’administration est absente. Des fonctionnaires de l’Etat servant dans ces localités du nord (administrateurs, financiers, magistrats) ont abandonné leur poste pour raison d’insécurité.

Plusieurs d’entre eux se trouvent actuellement à Bamako. Ils ont été précédés par les membres de leur famille. En cas de circonstance exceptionnelle, c’est l’actuel locataire de Koulouba qui continuera à gouverner jusqu’à l’élection d’un nouveau président de la République. En outre, l’Assemblée nationale ne sera pas non plus dissoute même si le mandat des députés arrive à terme le 12 juillet 2012.

Comme nous l’avons énoncé plus haut, malgré les dispositions constitutionnelles, seul le consensus pourra nous aider à sortir de cette situation. Si nous ne prenons garde, on se retrouvera dans un imbroglio juridico politique. Raison de plus pour les leaders politiques, dès à présent, de s’abstenir de faire des déclarations pouvant compromettre tout consensus dans l’avenir car seul compte le Mali, l’intérêt général.

Birama FALL

Le Prétoire du 23 février 2012