Du 1er au 05 Août 2005

Au terme de nombreuses tractations, l’Assemblée Nationale a enfin mardi 02 août 2005 adopté le projet de loi portant modification de la charte des partis politiques avec quelques amendements par 93 voix pour, une voix contre et 3 abstentions, dotant ainsi notre pays d’une nouvelle Charte des partis politiques. En effet, prévu pour le vendredi 29 juillet, ledit projet de loi avait été renvoyé au lundi 1er août puis à mardi.
En effet, c’est suite à l’amendement proposé par Mme Ascofaré Oulématou Tamboura du CODI et Oumou Bah du RPM, visant à prendre en compte le genre dans la répartition de l’aide publique aux partis politiques, qui a occasionné cette « prolongation ».
Nombreuses modifications ont été apportées à la charte des partis politiques. Certaines ont été qualifiées par les élus de la nation comme une avancée de la démocratie dans notre pays, par contre d’autres, ont été considérées par les élus de la nation comme un recul de notre démocratie.

Les journaux titrent :
-« Assemblée nationale : les partis régis par une nouvelle charte », titre L’Essor du 2 août 2005.
-« Assemblée nationale, La charte des partis politiques enfin adoptée », titre Soir de Bamako du 03 août 2005.
-« Adoption de la charte des partis politiques par l’AN, Les leaders politiques évitent les pièges de l’Exécutif », titre Soir de Bamako N° 2092 du 4 août 2005.

Contexte et justification de la relecture de la loi portant charte des partis politiques …

La loi portant charte des partis politiques …

« La Charte des partis Politiques est un document juridique consensuel qui détermine la création, l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ainsi que les conditions de suspension de leur activité et de leur dissolution. Au Mali, ce cadre juridique régissant les partis politiques a été fixé pour la première fois par l’ordonnance n°91-075/P-CTSP du 10 octobre 1991 portant Charte des Partis Politiques. Ce texte de 1991 a établi les grands principes et toutes les règles se rapportant aux conditions de formation, au fonctionnement et à d’autres aspects de la vie politique au Mali.
En conférant ainsi un statut aux partis politiques, le législateur malien a pris en compte le caractère particulier de ces regroupements qui ont vocation à constituer l’instrument privilégié de participation des citoyens à la vie politique et qui de ce fait sont les piliers d’un système politique de démocratie pluraliste.
De 1991 à 2000, sa mise en oeuvre a fait apparaître quelques insuffisances qui ont nécessité sa 1ère relecture introduisant certaines innovations notamment le financement public des partis politiques par la loi n°00-045 du 07 juillet 2000.
Cependant, suite à la série de concertations (ateliers régionaux, séminaires de réflexion) engagées depuis 2002 entre l’Administration, les Partis Politiques et la Société Civile sur les textes de base régissant la vie politique, de nombreuses insuffisances de la loi 00-45 du 07 juillet 2000 ont été encore identifiées. La synthèse et les recommandations issues de ces concertations nationales ont été examinées et validées par le Comité technique composé de groupement de partis politiques, d’experts des ministères chargés de l’Administration Territoriale, de la Justice, de la Réforme de l’Etat, de la Délégation Générale aux élections. Les résultats de ces travaux ont débouché sur des propositions de révision de la Charte des partis politiques . », écrit Soir de Bamako du 03 août 2005.
« Suite aux concertations engagées depuis 2002 entre l’administration, les partis politiques et la société civile sur les textes de base régissant la vie politique, de nombreuses insuffisances ont été décelées. Une synthèse des recommandations était validée par un comité technique composé de groupements de partis, d’experts des ministères de l’administration territoriale, de la justice, de la reforme de l’État et de la délégation générale aux élections. C’est le résultat de ces travaux qui a débouché sur les propositions de révision de la Charte des partis politiques qui font l’objet du présent projet de loi.
Le texte porte sur les définitions, la formation des partis politiques, leur organisation et fonctionnement, leurs ressources, leur financement public, leur fonction électorale, leurs relations extérieures. Il aborde également leurs rapports avec l’État, les sanctions, les interdictions et les pénalités, la dissolution et la dévolution et leur fonction électorale. », écrit L’Essor du 03 août 2005.

Proposition d’amendement introduite par Mme Ascofaré Ouleymatou Tamboura, du CODI et Oumou Bah du RPM …

« Prévu pour la semaine dernière, le vote du projet de loi portant charte des partis politiques qui doit marquer le début de la révision des textes fondamentaux de la République dans la perspective des élections générales de 2007, n’a finalement pu avoir lieu qu’hier. C’est une proposition d’amendement introduite par Mme Ascofaré Ouleymatou Tamboura, député élue de Ténenkou, visant à prendre en compte le genre dans la répartition de l’aide publique aux partis politiques, qui a occasionné cette « prolongation« . », écrit L’Essor du 03 août 2005.

« Se fondant sur une recommandation du séminaire sur le genre organisé en février dernier, Mme Ascofaré Ouleymatou Tamboura avait fait une proposition d’amendement personnelle afin de prendre en compte le nombre de femmes élues de chaque parti, lors des dernières élections dans la répartition de l’aide. », écrit L’Essor du 03 août 2005.

« L’amendement en question opère un changement dans la clé de répartition du financement public des partis politiques. Il s’agit en fait d’une discrimination positive qui divise en deux la troisième fraction de l’aide publique aux partis (45%), pour obtenir une quatrième fraction. L’amendement proposé est ainsi libellé : « une troisième fraction égale à 35% des crédits est destinée à financer les partis politiques au prorata du nombre des conseillers communaux». «Une quatrième fraction égale à 10% de crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale et dans les conseils communaux, à raison de 5% pour les députés et 5% pour les conseillères communales. », écrit Soir de Bamako du 03 août 2005.

Débats houleux autour de l’amendement de Mme Ascofaré que les opposants ont refusé de cautionner un projet qui constitue « une instrumentalisation du mot femme ». …

« C’est le sort à réserver à cet amendement qui a entraîné un retard dans l’examen du texte jeudi dernier. Au départ, la commission saisie au fond a marqué son opposition. Mais au fil des interventions et des motions, il était devenu difficile de mettre tout le monde d’accord sur le sort à réserver à la proposition. Me Harouna Keïta, président de la commission saisie au fond, proposa alors le renvoi du texte en commission.
La conférence des présidents décida, de son côté, de consulter les partis politiques sur la question, pour pouvoir trancher. Samedi et dimanche, une vingtaine de partis politiques répondaient à l’appel de la commission. Ces discussions firent apparaître que la classe politique était majoritairement favorable à la proposition d’amendement. La commission prenait alors la décision de l’entériner.
En plénière, les débats furent pourtant houleux et les adversaires de l’amendement nombreux. Prenant la parole après Hamadoun Sylla qui soutenait le texte, le député élu à Niono, Boubacar Touré, au nom des opposants à l’amendement, a refusé de cautionner un projet qui constitue « une instrumentalisation du mot femme ». On peut, a-t-il soutenu, être en faveur des femmes sans cautionner la proposition nouvelle. », écrit L’Essor du 03 août 2005.
Finalement, l’amendement introduit par Mme Ascofaré a été adopté …
Après un vote serré, 57 voix pour, 48 contre et 5 abstentions, l’amendement introduit par Mme Ascofaré Ouleymatou Tamboura était adopté. », écrit L’Essor du 03 août 2005.

Principales modification de la charte des partis politiques …

« Les principales modifications apportées

Il a été ajouté l’avertissement à la gamme de sanctions pouvant frapper les partis politiques. Il constituera le préalable à la sanction de suspension dans des cas limitativement déterminés.
La sanction administrative qui est du ressort du ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales a été dissociée de la sanction judiciaire. La dissolution judiciaire peut être prononcée par le juge civil en cas d’atteinte à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à la démocratie. », écrit Soir de Bamako du 03 août 2005.

« Certaines des modifications apportées par la relecture de la charte des partis politiques ont, faut-il le souligner, été accueillies par le parlement comme des avancées notables pour la démocratie. Il s’agit entre autres de la délivrance du récépissé au nom du parti, de la révision des critères de financement public des partis politiques, de la révision du régime juridique des dons, legs et libéralités aux partis politiques, de la liberté d’organiser les marches et meetings en informant les autorités compétentes. Ainsi, la délivrance du récépissé au nom du parti a été d’autant plus appréciée par les élus de la nation qu’elle a l’avantage de mettre un terme aux querelles de récépissés entre responsables d’un même parti dans notre pays.
En effet, en délivrant le récépissé au nom d’un dirigeant du parti, le MATCL a longtemps contribué à aggraver le phénomène de la personnalisation des partis politiques. Car celui qui détient le récépissé s’estime de plein droit fondateur du parti, ceux qui lui contestent ce titre ne pouvant apporter la preuve contraire. Avec cette modification, finie la guerre des récépissés qui a divisé et mené nombre de partis devant les tribunaux.
De même, la révision du régime juridique des dons, legs et libéralités permet aux partis politiques de combler leur manque cruel de ressources financières. C’est pour faire face à cette situation financière difficile qu’ils se ruent sur l’aide publique aux partis tels des chiens se disputant un os. Cette situation financière désastreuse amène les présidents de parti à financer de leur poche toutes les instances et activités du parti. Toute chose qui constituait un important facteur de personnalisation des partis politiques.
Avant la relecture, les donateurs se limitaient aux seules personnes physiques de nationalité malienne. Or, avec la modification apportée par l’adoption de la nouvelle charte, les dons, legs et libéralités peuvent désormais provenir non seulement de personnes physiques d’une autre nationalité, mais également de personnes morales sans compter que le montant des legs, dons et libéralités par rapport aux ressources propres s’élève désormais à 50% au lieu de 20% comme c’était le cas avant la relecture. Qui plus est, les partis politiques ont désormais la latitude d’organiser des marches et meetings sans une autorisation préalable de l’administration. Il leur suffit en effet d’informer les autorités compétentes. Autant d’avantages qu’apporte la relecture de la charte des partis politiques que les élus de la nation se sont empressés de qualifier d’avancées démocratiques. Injonction de leurs partis respectifs ou réaction spontanée ? Toujours est-il qu’ils ont pris le soin de purger la nouvelle charte par le biais des amendements des sanctions édictées par l’Exécutif à l’encontre des leaders politiques. », écrit Soir de Bamako du 4 août 2005

Certaines sanctions perçues par les députés comme un recul de la démocratie …

« Ces sanctions auront été perçues par les députés comme un recul de la démocratie. Il s’agit entre autres du remplacement du terme “militant” par “membre” aux articles 6,15, 20, 47 et 50 de la charte, de la poursuite pénale des responsables des partis politiques du fait des dommages causés lors des marches ou meetings, de la poursuite judiciaire des dirigeants des partis politiques pour des opinions contraires aux prescriptions de la loi pénale. La commission des lois a soutenu à l’appui des amendements formulés contre ces sanctions que les acteurs de la vie politique ont émis pas mal d’observations et de réserves par rapport à ces modifications considérées comme des insuffisances. Par ces amendements, les politiques ont astucieusement évité ce revers de médaille.
Ainsi, le 8ème amendement a apporté des modifications à l’article 17 qui stipulait : « Les organisateurs assistent l’autorité publique dans le maintien de l’ordre. Ils sont tenus pour responsables de tous actes et comportements des participants aux marches ou meetings dommageables à la sécurité des personnes et des biens… ». Donc désormais, il faut lire : « Les organisateurs assistent l’autorité publique dans le maintien de l’ordre.”
Le 9ème amendement supprime le 2ème alinéa de l’article 19. Le 1er alinéa de cet article stipulait que “les dirigeants des partis politiques ne peuvent être poursuivis dans l’exercice de leur mandat pour leurs opinions et leurs activités” pendant que le deuxième alinéa émettait des réserves en disant que “Toutefois les dirigeants dont les opinions et les activités sont contraires aux prescriptions de la loi pénale sont passibles de poursuites judiciaires”. Ces réserves ont été purement et simplement supprimées au profit du 1eralinéa.
Quant au 14ème amendement, il modifie l’article 47 en remplaçant “les membres du parti ne peuvent, sous peine de poursuites, tenir une réunion” par “les militants du parti ne peuvent, sous peines de poursuites, tenir une réunion”. Or, dans l’entendement de l’Exécutif, cette modification visait expressément les responsables politiques pour les dissuader de se réunir en cas de mesure de suspension prononcée à l’encontre de leurs formations politiques. Mais ces derniers ont, semble-t-il, à travers leurs députés, préféré tirer leur épingle du jeu en livrant leurs militants qui du reste ne se réunissent guère sans eux.
Alors question : les modifications ayant fait l’objet d’amendement sont-elles réellement un recul de la démocratie ou une volonté des leaders politiques d’échapper à toute sanction pénale ? La question est d’autant plus pertinente que les sanctions pénales qui étaient prévues dans le projet de loi à l’encontre des leaders politiques constituent, quoi qu’on dise, des freins aux dérives politiques auxquelles les autorités sont souvent confrontées. », écrit Soir de Bamako du 4 août 2005.

Participation des partis politiques aux débats sur la relecture du texte tant au niveau de l’Administration Territoriale qu’à l’Assemblée Nationale, hautement saluée par toute la classe politique …

« Synthèse des écoutes

Dans sa démarche d’audition des personnes ressources, la commission a invité une quarantaine de partis politiques, la société civile et certains cadres du ministère de l’Administration Territoriale. De ces écoutes, il ressort que le projet de texte est le résultat des différentes concertations entre l’administration et tous les acteurs de la vie politique.
L’ensemble des partis politiques invités ont affirmé avoir participé à ces concertations soit individuellement soit à travers le regroupement auquel ils appartiennent. Cette approche participative, qui a permis aux partis de prendre part aux débats sur la relecture du texte tant au niveau de l’Administration Territoriale qu’à l’Assemblée Nationale, a été hautement saluée par toute la classe politique. », écrit Soir de Bamako du 03 août 2005.

Appréciation par la classe politique des modifications apportées …

« Quant à l’appréciation des modifications apportées, deux lectures ont été faites .Certains ont considéré comme des avancées importantes pour notre démocratie la délivrance du récépissé au nom du parti, la révision des critères de financement public des partis politiques, la révision du régime juridique des dons, legs et libéralités aux partis politiques ; l’obligation d’avoir dans le dossier de déclaration certaines pièces se rapportant à la situation personnelle de tous les membres de l’organe dirigeant, la prise en compte de certaines personnalités dans la liste des responsables qui ne peuvent être d’aucun parti, la liberté d’organiser les marches et meetings en informant les autorités compétentes.
Par contre, d’autres propositions de modifications ont été considérées comme étant un recul démocratique notamment celles relatives à la suppression du préambule ; au remplacement du terme militant par membre aux articles (6, 15, 20, 47, 50) ; à la poursuite pénale des responsables des partis politiques du fait des dommages causés lors des marches ou meetings ; à l’interdiction des marches ou meetings dans certains cas ; à la poursuite judiciaire des dirigeants des partis politiques pour des opinions contraires aux prescriptions de la loi pénale ; et à la grille de répartition de l’aide publique aux partis politiques.
Suite aux différentes observations et réserves émises par tous les acteurs de la vie politique sur ces points considérés comme étant des insuffisances, en raison de la pertinence des remarques et à la lumière des débats, la commission a formulé des propositions d’amendement qui sont jointes au rapport. Ces amendements ont été élaborés en concertation avec le ministère de l’Administration Territoriale.
Enfin, il ressort des écoutes que cette relecture permet également de perfectionner le texte et contribue à renforcer la capacité et la responsabilité des partis politiques au Mali. », écrit Soir de Bamako du 03 août 2005.

Recommandations émises par la commission des lois …

« Dans ses recommandations, la commission a préconisé au gouvernement de poursuivre la relecture des textes fondamentaux notamment la Constitution et la loi électorale, d’approfondir la réflexion et d’encourager les partis politiques sur la prise en charge de l’approche genre dans les échéances électorales.
Convaincue que la relecture vise à assurer une meilleure adaptation de la charte au contexte qui évolue et à consolider le cadre démocratique dans notre pays, la Commission des Lois a recommandé à l’Assemblée, l’adoption du projet de loi portant Charte des Partis Politiques sous réserve de l’acceptation par le Gouvernement des amendements proposés. « écrit Soir de Bamako du 03 août 2005.