Héritière de l’ex-division du contentieux du gouvernement, la Direction générale du contentieux de l’Etat (DGCE), chargée de défendre les intérêts des services publics a été créée en 2000 avant d’être fonctionnelle une année plus tard.
Elle est composée de deux bureaux et de trois sous directions chargées respectivement des transactions et des recouvrements, des études et consultations juridiques, des affaires civiles, commerciales et sociales, des affaires pénales, foncières et du contentieux administratif.
Cette structure est encore peu connue des usagers et des services publics. C’est pour pallier à cette situation, qu’elle a organisé hier, dans la salle Wa Kamissoko du Palais des congrès une journée d’information.
La cérémonie d’ouverture était présidée par le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Modibo Sylla assurant l’intérim de son homologue des domaines de l’Etat et des affaires foncières. On notait également la présence du ministre de l’agriculture Seydou Traoré.
Le ministre Modibo Sylla fera ressortir que » les défis de l’Etat de droit, de la décentralisation et de l’intégration sous-régionale ont conduit à une floraison des affaires contentieuses intéressant l’Etat, les organismes personnalisés et les collectivités territoriales « . D’où la création d’une direction générale en la matière.
La présente journée, qui s’inscrit dans le cadre des activités du programme de travail gouvernemental du premier trimestre 2005, est dédiée aux nouvelles orientations en matière de gestion des affaires précontentieuses et contentieuses impliquant l’Etat et ses démembrements.
Son objectif est de familiariser les services publics, les institutions, les collectivités territoriales et les organismes personnalisés avec la DGCE et mener la réflexion sur les voies et moyens de rendre davantage efficace la défense des intérêts de la puissance publique.
La directrice générale du contentieux de l’Etat, Mme Ba Haoua Toumagnon a tenu, dans son intervention, à rappeler les missions de sa structure consistent à élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat, les établissements publics à caractère administratif, scientifique, technologique ou culturel et les collectivités territoriales.
A cet effet, il est chargé d’assister l’Etat et ses services dans les questions de procédures notamment dans les phases précontentieuses et arbitrales, d’organiser leur représentation devant les juridictions, rédiger les requêtes, mémoires et répliques, intervenir oralement devant les juridictions, exercer les voies de recours, veiller à l’exécution des décisions de justice et émettre les états de liquidation en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l’Etat, résultats des procédures judiciaires.
Cette mission se traduit concrètement non seulement par la prévention des affaires contentieuses, mais aussi par la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions tant judiciaires administratives.
Pour gagner le pari, la DGCE s’est attelée à renforcer la stratégie de défense des intérêts de l’Etat. Ce qui fait qu’au cours des dernières années, 70% des décisions de justice dont l’Etat est partie prenante l’ont été en sa faveur. Un taux fort encourageant si l’on se rappelle qu’il n’ y a pas encore longtemps, l’Etat ne gagnait pratiquement aucun de ses procès à telle enseigne que certains ont cru à des complicités à certains niveaux pour soustraire les fonds de l’Etat.
Cependant, au delà de ce succès fort remarquable, la DGCE, à en croire sa directrice générale, connaît des difficultés dans son fonctionnement comme la lenteur constatée dans sa saisine, la commission d’avocats, la mise en œuvre de la transaction et l’absence d’une politique de formation continue de ses agents.
1er Avril 2005
