Pour la non mise en application des dispositions de la loi n° 98-067 du 30 décembre 1998, cette catégorie du personnel sanitaire s’apprête à intenter une action judiciaire contre leur employeur.
Relevant du statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, les internes font partie du personnel des centres hospitaliers universitaires qui exerce, en plus des tâches de soins dans les hôpitaux, celles relatives à l’enseignement et à la recherche à l’Université. Ce personnel à double vocation, entre l’Université et l’hôpital, est partagé entre les services publics personnalisés.
Ils sont recrutés sur la base d’un concours magistral supervisé par un jury composé d’enseignants de rang magistral et de praticiens hospitaliers. Cette corporation, qui constitue la cheville ouvrière du système hospitalier universitaire dans notre pays, est désormais à couteaux tirés avec les plus hautes autorités.
En toile de fond de cette discorde, l’application de la loi n°98-067 du 30 décembre 1998. Qui stipule en son article 2 que l’interne est assimilé aux assistants ; et en son article 3 lui donne la qualité de fonctionnaire. C’est-à-dire qu’il doit être intégré dans l’un des corps régis par le statut général des fonctionnaires tel que prévu par la loi n°02-053 du 16 décembre 2002 dont l’alinéa 2 de son article 1 affirme que ledit statut ne s’applique pas aux personnels enseignants de l’enseignement supérieur.
« Le ministre de l’enseignement supérieur, pour ne pas mettre les internes dans leur droit, a délibérément violé la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 dans son article 8 qui dit que les maîtres de conférences, les maîtres assistants, les internes et les assistants chefs de cliniques des centres hospitaliers universitaires sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé publique », a martelé le porte-parole des internes.
Cela, ajoute Dr. Mamadou Moussa Maïga, au cours d’une conférence de presse, depuis la prise de service des premiers internes recrutés le 9 octobre 2007. D’où la raison de leur première démarche auprès des différents ministères. D’abord à travers une première correspondance en date du 29 octobre 2009, puis une deuxième adressée le 6 novembre 2009 ; et une autre demande de statut de fonctionnaire. « Tout cela est resté sans réponse », regrette le porte-parole des internes.
Qui reviennent à la charge le 24 septembre 2009 à travers une troisième correspondance demandant la précision de leur statut ; la régularisation de leur situation administrative et le paiement intégral de leurs arriérés.
Suite à cette correspondance, le ministre de la Santé a répondu en ces termes : « Ce constat nécessite effectivement une harmonisation des textes qui devra être amenée en apport avec les partenaires concernés, notamment le ministère de l’Enseignement supérieur. La précision de votre statut et la prise en compte de ses effets interviendront à la suite de ce processus qui par ailleurs est déjà entamé ».
Malheureusement, regrettent les internes, 4 mois après cette réponse du ministre, aucune évolution n’a suivi le dossier. C’est ainsi que de nouvelles démarches ont été entreprises, notamment à travers la rencontre avec le chef de cabinet du ministre de la Santé. Qui leur recommande de rencontrer le ministre de l’Enseignement supérieur. « Après une correspondance envoyée à ce dernier le 1er février 2010, nous avons été reçus par son chef de cabinet.
Lequel nous a recommandé à son tour d’adresser une lettre au Doyen de la Faculté de Médecine avec ampliation au ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Malheureusement, déplorent les internes, cette correspondance est restée lettre morte.
Cela nous a conduits, explique Dr. Maïga, à frapper à la porte du Premier ministre, dont le conseiller chargé de la santé nous a reçus le 22 février dernier. A la Primature également, poursuit le porte-parole des internes, on explique que le plus rapidement possible sera d’interpeller les deux ministres concernés (santé et enseignement supérieur) pour un dénouement heureux.»
« A notre grand regret, déplore Dr. Maïga, la réponse a été un projet de décret qui abroge la disposition antérieure y compris la loi n°067-98 du 30 décembre 1998 ; et un arrêté ministériel fixant la date du concours de recrutement de nouveaux internes pour le 29 mai 2010 ».
Désemparés, les internes appellent à la mobilisation pour l’application de ladite loi. Et menacent d’assigner l’État devant les tribunaux. « Nous utiliseront toutes les voies de recours pour rentrer dans nos droits », a laissé entendre le porte-parole des internes. Comme pour dire qu’entre l’État et cette catégorie du personnel sanitaire, la rupture est véritablement consommée.
Issa Fakaba Sissoko
Le Républicain du 19 Mai 2010.
