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Décision expresse ou tacite par laquelle l’autorité administrative compétente autorise les travaux de construction et d’aménagement de bâtiments, le permis de construire vient de connaître une reforme importante par rapport à sa délivrance.

En effet, le décret N°08-766 P-RM du 26 décembre 2008, fixe un délai de 19 jours aux représentants de l’Etat auprès des communes et les maires pour la délivrance de l’autorisation de construire à compter de la réception du dossier du demandeur.

Passé ce délai, le demandeur peut adresser une lettre de réclamation à l’autorité qui délivre le permis qui dispose de huit jours pour réagir et, au cas contraire, le permis est réputé accordé. Le même décret précise que le délai de validité d’un permis de construire est d’un an à compter de sa signature.

Cependant, celui-ci peut être prolongé d’un mois sur demande du bénéficiaire avant que le premier délai n’expire .


Youssouf Camara

21 Avril 2009