Héritière de l’ex-division du contentieux du gouvernement, la DGCE a été créée par l’ordonnance N° 00-66/p-RM du 29 septembre 2000. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi N° 00-071 du 30 novembre 2000.
Aux termes de cette ordonnance, la DGCE a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat, les organismes personnalisés et les collectivités territoriales.
Mme Ba Haoua Toumagnon, directrice générale du contentieux de l’Etat a indiqué que la mission de son service se traduit concrètement, non on seulement, par la prévention des affaires contentieuses, mais aussi par la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions tant judiciaires qu’administratives. Elle dira ensuite que la DGCE a organisé cette journée dans l’optique de nouer les contacts nécessaires avec son environnement pour une synergie entière d’action dans l’accomplissement de sa délicate mission.
Selon elle, cela est d’autant plus nécessaire que le renforcement de la stratégie de défense des intérêts de l’Etat depuis l’institution de la DGCE a donné des résultats appréciables. «Ces trois dernières années, 70 % des décisions de justice concernant l’Etat ont été rendues en sa faveur» a-t-elle indiqué.
Elle a cependant rappelé les difficultés qui assaillent la DGCE. Ce sont : la lenteur constatée dans sa saisine, la commission d’avocat par certains services administratifs, la mise en œuvre de la transaction et l’absence d’une politique de formation continue de ses agents.
Pour sa part, Modibo Sylla, Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, assurant l’intérim de Mme Soumaré Aminata Sidibé, Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, a indiqué que la rencontre s’inscrit dans le cadre des activités du programme de travail gouvernemental au titre du premier trimestre 2005.
Il a rappelé que l’ex-division du contentieux du gouvernement a été transformée en direction générale du contentieux de l’Etat pour faire face à la floraison des affaires contentieuses intéressant l’Etat, les organismes personnalisés et les collectivités territoriales.
Ensuite, en sa qualité de consultant, M. Dicko a fait un bref exposé sur le contenu des différents textes régissant la direction générale du contentieux de l’Etat.
Pour ce faire il a rappelé que le contentieux de l’Etat dispose de l’exclusivité dans l’exercice de ses missions d’assistance obligatoire et de représentation de l’Etat en justice. Il a déclaré que le service ne peut en aucun cas se soustraire à ces obligations sauf s’il les délègue aux auxiliaires de justice et aux autres corps qui disposent de l’expertise nécessaire pour leur accomplissement.
Assane Koné
4 Avril 2005
