« Le décret du 3 février mettant en place une Délégation spéciale en Commune IV du District de Bamako, alors même que la procédure est pendante devant le juge, est purement et simplement illégal ». Ainsi s’exprimaient hier les avocats de Moussa Mara.
Le Conseil des ministres du mercredi 3 février 2010 a adopté trois projets de décret portant nomination des membres des Délégations spéciales des communes de Toya (Cercle de Yélimané), Bourem (Cercle de Bourem), la Commune IV du District de Bamako.
Pour ce qui concerne la Commune IV, la décision du Gouvernement fait suite à l’arrêt de rejet en date du 22 décembre 2009 d’un recours en révision, alors que ce sont deux recours en révision qui ont été présentés par les conseils du Collectif. Selon les explications des avocats de M. Mara, les juges avaient refusé, nul ne sait pourquoi, de faire la jonction entre les deux recours pour vider le contentieux.
« La Section administrative de la Cour suprême doit obligatoirement se prononcer sur le contentieux électoral sous peine de déni de justice, délit prévu et puni par l’article 155 du Code Pénal du Mali ».
Le ton de ces propos, sortis de la bouche des avocats de Moussa Mara, hier, était plus que ferme. Maître Waly Diawara et David Sogoba aux côtés du mandataire de la liste Moussa Mara, Amadou Aya, étaient hier 10 février, dans l’après-midi face à la presse.
Dans leurs interventions, Maîtres Diawara et Sogoba ont expliqué qu’étant les avocats en charge de procédures encore pendantes devant la Section administrative de la Cour suprême, au nom du collectif des élus membres du Conseil communal de la Commune IV, ils ne peuvent se taire sur les graves dysfonctionnements de la Justice d’une part et de l’Administration en tant qu’autorité de tutelle, d’autre part.
« Il est de notre devoir d’informer objectivement l’opinion publique nationale sur les nombreuses entorses et violations de la loi que nous avons dénoncées aux plus hautes autorités politiques et administratives de ce pays, sans succès », ont-ils martelé.
Et Me David Sogoba d’enfoncer le clou: « le décret du 3 février mettant en place une Délégation spéciale en Commune IV du District de Bamako, alors même que la procédure est pendante devant le juge, est purement et simplement illégal » .
Pour lui, nos juges doivent faire un effort en matière de formation pour être plus outillés surtout en Droit administratif. La construction de l’État de droit auquel nous aspirons ne peut se faire si les juges doivent continuer par ignorer allégrement la loi. « Force doit rester à la loi », a-t-il tempêté.
Les questions posées par les journalistes ont porté sur la suite de cette sensibilisation de l’opinion publique, ce qu’est devenu le nommé Cheick Tidiane Kéita dont l’inéligibilité a posé problème.
Les avocats ont annoncé qu’il sera question d’une bataille juridique dans les jours, semaines et mois à venir. Pendant ce temps, les politiques (Mara et ses proches), a souligné Amadou Aya,vont se préparer pour reconquérir, de plus fort belle manière, la Commune IV du District de Bamako.
Bruno Djito SEGEBDJI
L’Indépendant du 11 Février 2010.
