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Les 14 conseillers ont prêté serment conformément à l’article 9 de la loi n°96-071 du 16 décembre 1996

Quatorze nouveaux membres de la Cour Suprême – 7 magistrats, 3 inspecteurs des services économiques, un inspecteur des finances, un des impôts et un administrateur civil – ont prêté serment hier dans les locaux de l’institution au cours d’une audience solennelle présidée par le président de la république par intérim et président du Conseil supérieur de la magistrature, Dioncounda Traoré. Elle a enregistré la présence de plusieurs membres du gouvernement dont le ministre de la Justice et de nombreux parents et amis des conseillers.

Les 14 conseillers ont prêté serment conformément à l’article 9 de la loi n°96-071 du 16 décembre 1996. Dans ses dispositions, le texte stipule « qu’avant son entrée en fonction, tout membre de la 4è institution du pays prête serment, en audience solennelle présidée par le président de la République ». Dans sa plaidoirie, le procureur général Mahamoudou Bouaré rappelle que c’est la Constitution du 25 février 1992 qui a hissé la Cour suprême au sommet de la pyramide des cours et tribunaux, exerce avec ceux-ci le pouvoir judiciaire, un pouvoir indépendant en charge de dire en dernier ressort, le droit dans les matières judiciaires, administratives et des comptes.

Il a succinctement abordé dans son intervention, les domaines dans lesquels les quatorze spécialistes évolueront. Le procureur dira ainsi que la section judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, commerciale, sociale et criminelle par les cours d’appels, les tribunaux de 1ère instance et les justices de paix à compétence étendue. C’est cette section, note-t-il, qui a en charge le contrôle de la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe plus de voie de recours. En outre, elle se prononce sur les demandes en révision de procès criminels, les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique.

La section administrative, explique-t-il, est le juge d’appel de droit commun en attendant l’ouverture des cours d’appel administratives, de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs. Elle connait des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets et arrêtés, des appels dans le contentieux de l’élection des membres des assemblées, des collectivités territoriales. Elle donne son avis sur tous les projets de loi et de décrets qui lui sont soumis par le gouvernement.

Le procureur général Mahamoudou Bouaré s’est enfin appesanti sur la section des comptes qui est le juge des comptables. Elle vérifie ainsi la gestion financière des agents administratifs chargés de l’exécution du budget national. La section des comptes présente un rapport annuel sur l’exécution de la loi des finances déposé à l’Assemblée Nationale avec la loi de règlement. Elle adresse annuellement un rapport au président de la République et au président de l’Assemblée nationale concernant les observations faites à l’occasion des diverses vérifications.

Au terme de son intervention, le procureur a sollicité du président du Conseil supérieur de la magistrature que ces 14 récipiendaires, dont trois femmes, retenus pour leurs mérites intellectuels, professionnels et éthiques soient renvoyés à l’exercice de leurs fonctions.

Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Issiaka Keita, deuxième intervenant, rappellera que tout développement passe par un Etat de droit fort. Il a exprimé son inquiétude face à l’insécurité grandissante que connait notre pays. Issiaka Keita a également, au nom du barreau malien, condamné la tentative d’enlèvement dont la directrice de l’APJ a été victime (lire l’Essor d’hier).

Après lecture de la formule consacrée de la prestation de serment, le président Dioncounda Traoré a renvoyé les 14 nouveaux conseillers de la Cour suprême à l’exercice de leurs fonctions.

S. KONATE

L’Essor du 30 Novembre 2012