L’affaire Broulaye Konaté, ancien maire de la Commune VI qui avait défrayé la chronique a connu son épilogue lundi après-midi devant la Cour d’assises. L’ex-édile et ses complices ont recouvré la liberté.
Les faits. En 2003, le ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières a mis à la disposition de la mairie de la Commune VI 95 hectares, soit plus de 5000 lots pour recaser les inondés de Missabougou . La même année, le directeur général de la Sécurité d’Etat a reçu une lettre anonyme lui faisant état de spéculations foncières en Commune VI.
C’est après quoi que la Brigade territoriale de gendarmerie est saisie aux fins d’enquête. C’est ainsi que Broulaye Konaté, alors maire, son 1er adjoint Fougougna Sacko , son 2e adjoint, Sy Sada Diané , et le rapporteur de la commission domaniale, Fasséga Dembélé ont été inculpés pour atteinte aux biens publics, faux et usage de faux.
Un peu plus tard, le magistrat instructeur a procédé à la requalification des faits estimant qu’il n’y a eu aucune atteinte aux biens de l’Etat et les inculpés ont été poursuivis pour faux et usage de faux pour la simple raison que huit décisions ont été prises par le maire et ses collaborateurs en violation des procédures en la matière.
Présentés lors des dernières assises qui ont renvoyé le dossier à cette session, l’ancien maire de la Commune VI et ses complices ont passé à l’instruction définitive le 10 septembre dernier. Après plus de huit heures de débats, les accusés n’ont pas varié dans leurs propos. Broulaye Konaté a reconnu que sur les huit décisions incriminées, il en a pris sept.
« J’ai eu à prendre ces décisions, mais franchement j’ignorais la procédure administrative non contentieuse en la matière » , a-t-il avoué. Les autres : Sy Sada Diané , Fasséga Dembélé, ont reconnu avoir élaboré les décisions d’attribution de parcelles pour les soumettre à la signature du maire mais qu’ils n’avaient aucune intention frauduleuse. Pourtant, la procédure normale veut que le conseil communal délibère sur les décisions qui sont ensuite soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Erreurs
« Nous pensons sincèrement que l’infraction de faux et usage de faux n’est pas constituée en l’espèce. En effet, l’article 102 du code pénal dispose que constitue le crime de faux, toute altération de la vérité de nature à porter préjudice à autrui et commise dans un écrit avec intention coupable. Or, ce qu’on reproche à nos clients, c’est d’avoir pris des décisions en se référant à des autorisations antérieures du haut-commissaire. Tout est parti d’une lettre anonyme alors que des enquêtes véritablement menées par le Vérificateur général incriminent des personnes qui sont en liberté » , a plaidé Me Mamadou Gakou , un des conseils de la défense.
Pour davantage asseoir les arguments de son confrère, Me Hamidou Maïga a expliqué à la Cour qu’il s’agit de décisions administratives et le pouvoir de tutelle en matière de contrôle de légalité des actes posés par les collectivités décentralisées prévoit la voie de l’annulation. « L’autorité de tutelle dès qu’elle a eu connaissance des décisions incriminées devait saisir le juge administratif aux fins d’annulation desdites décisions. Indépendamment de cela, nous estimons que les accusés n’avaient aucune intention frauduleuse. L’ appui-conseil dont il devait bénéficier du secrétaire général de la mairie a fait défaut. Donc, en l’absence de toute intention frauduleuse, nous estimons que l’incrimination de faux et usage de faux n’est pas constituée » .
Le ministère public a demandé et obtenu de la Cour présidée par son 1er président, Abdoulaye Issoufi Touré, de condamner les accusés à une peine égale à la durée de leur détention. Ainsi, Broulaye Konaté a été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans fermes et 3 ans avec sursis.
Par contre, Sy Sada Diané , Fasséga Dembélé et Fougougna Sacko ont été condamnés chacun à 2 ans d’emprisonnement ferme. En interprétant ce verdict, l’on se rend compte que l’ancien maire de la Commune VI et ses complices retournent chez eux puisque la période de détention couvre la peine prononcée à leur encontre.
Mohamed Daou
En chiffres
Les travaux de la 2e session ordinaire de la Cour d’assises de Bamako se sont achevés lundi après-midi. En 21 jours, les 70 affaires inscrites au rôle impliquant 114 accusés (102 comparus) ont été décortiquées en vue de la manifestation de la vérité.
Il y a eu au total 6 personnes jugées par contumace, 6 dossiers renvoyés, 3 000 000 F CFA d’amendes prononcées, 30 emprisonnements fermes de 1 à 5 ans, 5 emprisonnements avec sursis, 39 réclusions criminelles de 5 à 20 ans, 3 réclusions criminelles à perpétuité, 5 condamnations à mort et 6 interdictions de séjour.
Le procureur général près la Cour d’appel de Bamako, Mahamadou Boiré a eu une pensée pour les forces de sécurité, les assesseurs, les avocats, la presse nationale et privée pour leur présence effective aux audiences qui, selon lui, est une marque de confiance en la justice et à l’Etat de droit de notre pays.
M. D.
12 septembre 2007.
