Le Conseil des ministres du mercredi 24 novembre a fixé la date du 6 février 2010 pour la tenue des élections partielles dans quatre communes, actuellement gérées par une délégation spéciale. Il s’agit de la commune IV du district de Bamako, des communes de Bourem, Toya (cercle de Yélimané) et Sandaré (cercle de Nioro du Sahel). Des acteurs politiques et des techniciens des élections estiment que cette date est irréaliste, voire illégale, en raison de contraintes techniques et juridiques. Le ministère de l’Administration territoriale et des collectivités locales, de son côté, lève toute équivoque et affirme être du côté du bon droit.
Les élections partielles dans les quatre communes concernées se tiendront bien à la date du 6 février 2011, en conformité avec les lois et règlements, c’est l’assurance donnée par le secrétaire général du ministère de l’Administration territoriale et des collectivités locales, Boubacar Sow, qui a tenu à lever toute équivoque par rapport aux contraintes techniques et juridiques évoquées depuis l’annonce de l’organisation du scrutin.
En effet, la Délégation générale aux élections avait proposé la date du 27 février 2011 mais le Conseil des ministres, statuant en sa séance du mercredi 24 février 2010, a préféré fixer le calendrier des opérations électorales de ces partielles au 6 février. Des supputations s’en sont suivies et pour des techniciens de la chose électorale, tout comme des représentants des partis politiques, faire voter les populations concernées le 6 février 2011 relèverait de l’illégalité.
Il semble bien que les services du ministre Kafougouna soient en conformité avec les dispositions légales, mais il convient de retenir qu’un problème de lecture, disons d’interprétation des textes a conduit à ce malentendu.
En effet, comme le précise M. Sow, le mandat des délégations spéciales installées à la tête des communes concernées a été renouvelée, pour chacune, une fois. Selon les dispositions légales, le mandat de celles des communes IV du district de Bamako, Toya dans le cercle de Yélimané et Bourem sera caduc à partir du 15 février 2011 parce qu’ayant débuté le 15 février 2010. Pour la commune de Sandaré, la date-butoir est le 17 mars 2011 parce que sa délégation spéciale a été installée un an auparavant, c’est-à-dire le 17 mars 2010.
C’est justement en suivant la proposition de la DGE que l’illégalité allait se produire en plongeant les communes en question dans un vide institutionnel de plusieurs semaines. Il fallait donc opter pour une date qui n’aille pas au-delà du 15 février.
C’est ainsi qu’en fonction de l’agenda du gouvernement, la date du 6 février a été choisie.
Concernant l’argument selon lequel les listes électorales ne seraient pas disponibles, à cause des opérations de révision, le secrétaire général se veut clair : » La période légale court du 1er octobre jusqu’au 31 décembre au plus tard. Je dis bien, au plus tard, car cette dernière expression a toute son importance et nous pensons que c’est là où se situe le point d’achoppement « .
En réalité, les opérations de révision se termineront pratiquement avant le 20 décembre, même si on attendait, par habitude, la mi-janvier pour procéder aux remontées. En effet, le mois d’octobre est réservé aux inscriptions et aux radiations, les 20 premiers jours du mois de novembre constituent en effet la période des réclamations, alors que la confection des tableaux rectificatifs durent deux jours. C’est en ce moment que les citoyens disposent de 10 jours pour faire les réclamations éventuelles devant le juge et 10 autres jours sont réservés pour la saisine de la Cour d’Appel en cas d’insatisfaction par rapport à la décision du juge.
De façon concrète, les commissions administratives de révision finissent leurs tâches avant le 15 décembre de chaque année. Naturellement, le restant du mois de décembre sera mis à profit cette fois-ci, compte tenu de l’échéance des partielles, pour procéder à la mise à jour du fichier. Opération au cours de laquelle, les listes électorales des communes concernées par les élections partielles seront traitées en priorité, afin de respecter le délai légal de 30 jours pour la production et la distribution des documents électoraux dont les cartes d’électeurs.
Le même personnel qui a travaillé sur la mise à jour des listes électorales, sera mis à contribution dans l’organisation des élections. Autant de précisions qui, certainement, mettront un terme à la polémique.
Amadou Bamba NIANG
02 Décembre 2010.
