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BAMAKO, LE 12 MAI 2008

L’évaluation du fonctionnement de nos institutions et de notre pratique électorale en vue d’une relecture des textes fondamentaux est nécessaire, si l’objectif est de consolider notre jeune processus démocratique et renforcer la légitimité des institutions de la République.

Des institutions fortes et légitimes passent par des élections régulières, transparentes et non contestées.

Les acteurs politiques de toutes tendances devraient se faire un point d’honneur de combattre et d’éliminer à tout jamais l’infraction et la fraude électorales.

Les propos tenus par le juge Salif Kanouté, ancien président de la Cour Constitutionnelle et corroborés par le maître d’œuvre des élections, le Directeur de l’intérieur, Monsieur Boubacar SOW, sur la fraude qui « a atteint en 2007 une ampleur jamais égalée dans notre pays » devraient sonner la prise de conscience générale pour doter notre pays de mécanismes clairs et fiables, permettant au peuple souverain de choisir librement ceux qui dirigeront ses destinées.

De prime abord, pour couper court à toutes les supputations et aux rumeurs et à la méfiance de nombreux citoyens, le PARENA recommande à la Commission Daba de déclarer publiquement que

l’article 30 de la constitution relatif à la durée du mandat du président de la République ne fera pas l’objet de révision. Une telle clarification lèverait toute ambigüité et permettrait la poursuite des travaux de la Commission DABA dans la sérénité

Du Pouvoir Exécutif

Le régime politique du Mali est un régime semi présidentiel, connu sous le nom de parlementarisme rationalisé. Il est censé réussir un équilibre entre le pouvoir parlementaire et le pouvoir exécutif. C’est en ce sens que dans l’exécutif à deux têtes qui le caractérise le Premier ministre est l’émanation du parlement, lequel approuve son programme et le cas échéant le fait tomber.

Cet esprit mérite d’être renforcé dans nos institutions. C’est pourquoi nous proposons une modification de l’article 38 de la Constitution en vue de lui faire préciser que : le président de la République nomme le Premier ministre sur proposition de la majorité parlementaire

Du Pouvoir Législatif

Le Parena propose que notre parlement monocaméral soit remplacé par un parlement bicaméral. Ceci nécessite la transformation du Haut Conseil des Collectivités Territoriales en Sénat qui partagera le pouvoir législatif avec l’Assemblée Nationale. Le Haut Conseil des Collectivités dans son état actuel n’a pas une grande utilité en raison du peu de pouvoir dont il est investi.

L’institution d’un Sénat offrira l’occasion d’une prise en compte conséquente des femmes, des jeunes et des maliens de l’extérieur au sein de la représentation nationale. A cet effet, il suffira d’en prévoir le mécanisme.

Enfin, cette institution donnera plus de sens et de visibilité à la décentralisation (modification de l’article 59 de la Constitution).

La suppléance mérite d’être adoptée en cas de vacance de siège du député sauf pour cause de décès.

L’interdiction de la transhumance politique par la Constitution sera un facteur de stabilité de la vie politique et de crédibilisation de la classe politique. Ainsi l’élu qui aura quitté le parti qui l’a fait élire perdrait son mandat et verrait remplacé par son suppléant.

Du Pouvoir Judiciaire

La crise persistante que traverse notre justice appelle certaines réformes de fond dont l’éclatement de la Cour Suprême en trois Cours autonomes : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes.

Cette reforme mettrait notre législation en harmonie avec nos engagements internationaux (traité de l’UEMOA, exigeant la création d’une Cour des Comptes). Elle créera également les conditions d’une meilleure distribution de la justice.

Il est souhaitable de créer en lieu et place de l’actuel Conseil Supérieur de la Magistrature, un Conseil Supérieur de la justice où se retrouveront les représentants du pouvoir exécutif (président de la République et Ministre de la justice), du pouvoir législatif (les parlementaires), du pouvoir judiciaire (les magistrats) et de la société civile (avocats et représentants des associations de défense des droits humains).

Cette ouverture du Conseil Supérieur devra s’accompagner d’une affirmation de l’indépendance de la magistrature face au pouvoir exécutif mais aussi de sa responsabilisation accrue (modification de l’article 81 de la Constitution).


De la Cour Constitutionnelle

Nous proposons que la saisine de la Cour Constitutionnelle soit ouverte aux citoyens en cas de violation de leurs droits avec la possibilité du recours pour exception d’inconstitutionnalité. La Cour ne doit pas se substituer au corps électoral. Il faut, par une bonne disposition des textes, mettre cette juridiction à l’abri de soupçon et des accusations.

Le contentieux électoral devra être redéfini avec une réduction de pouvoir du juge à la seule annulation et la mise en place d’une véritable procédure contradictoire et prolongation des délais de procédure. La composition de la cour devra être revue pour y faire représenter le Barreau, l’Université à travers les professeurs de droit et la société civile, à travers les associations de défense des droits humains.

De l’indépendance des médias publics

L’adoption d’un organe unique de régulation de la presse en fusionnant le Comité National d‘Egal Accès aux Medias d’Etat avec le Conseil Supérieur de la Communication. Cet organe sera investi d’un véritable pouvoir disciplinaire et d’un pouvoir de nomination des patrons des medias publics sur appel à candidature.


Le Système Electoral

L’importance des élections est évidente, car, un bon système démocratique dépend d’un bon système électoral.
Il est impérieux aujourd’hui de mettre en place une administration indépendante et professionnelle des élections.

C’est pourquoi le Parena propose que l’on revienne à la formule de la C.E.N.I. Cette C.E.N.I, sorte de guichet unique des élections, sera un organe permanent et devra être dotée d’un personnel permanent et professionnel. Elle assurera la gestion de toutes les élections.

Dans sa composition sera privilégiée la représentation des magistrats et avocats notamment pour la présidence, la représentation de membres d’associations féminines, d’associations des jeunes, d’associations de défense des droits humains, des représentants des ministères techniques concernés. Enfin, tous les partis légalement reconnus ainsi que les candidats y seront représentés.

Cette C.E.N.I aura des démembrements au niveau des Cercles et des Communes. Si cette proposition n’est pas retenue pour une raison quelconque, il faut supprimer purement et simplement la CENI dans sa forme actuelle, car elle ne sert à rien et est budgétivore.

Il est souhaitable de prévoir dans la Constitution la possibilité du scrutin mixte.


Le Parena propose :

l’adoption du scrutin proportionnel en prenant la région comme circonscription électorale législative ;

l’institution de la carte d’électeur infalsifiable avec photo incrustée, tenant lieu de carte d’identité nationale ;

le maintien du mode actuel de recensement des électeurs. Il sera nécessaire d’entreprendre un audit démographique de l’électorat et de comparer à ceux de pays voisins et semblables

de ramener le nombre d’électeurs à 300 par bureau de vote ;
de créer un bureau de vote dans chaque fraction et dans chaque village ;

de créer aussi un bureau de vote dans chaque hameau atteignant 300 habitants ;

d’instituer la gratuité pour la constitution des dossiers en vue des élections communales (jugement supplétif et casier judiciaire) ;

de donner à la C.E.N.I et à ses démembrements le pouvoir de recevoir les dossiers de candidatures aux élections communales et de corriger de façon pédagogique avec les candidats les lacunes constatées sans besoin de saisir la justice.

d’exiger des candidats aux élections de savoir lire et écrire dans une langue nationale ;

de préciser qu’à la suite des élections communales le maire sera issu du parti majoritaire au sein du conseil ;

de préciser que le bureau du conseil doit refléter la composition politique du conseil ;

d’interdire pendant la campagne électorale et à six mois avant les campagnes la confection des pagnes et des T-shirts ;

de plafonner les frais de campagne avec une surveillance stricte par la C.E.N.I.

Le Parena, au terme de ses propositions, recommande que la Mission prenne en compte le projet de révision constitutionnelle de 2001. Fruit d’un long processus participatif (concertations régionales, assises nationales), il prend en compte des propositions fort utiles notamment en ce qui concerne la prolongation de délai d’organisation des élections présidentielles et une meilleure précision de nombreux articles de la Constitution.

Le Parena recommande également que les élections ne soient pas organisées pendant l’hivernage.


Conclusion

Le Parena suggère à la Mission d’envoyer une mission d’études au Niger et en Mauritanie pour s’inspirer des textes et de l’expérience de ces pays frères qui présentent beaucoup de similarités avec le Mali, et qui réussissent à organiser les élections à peu de frais dont les résultats sont reconnus par les acteurs, sans contestation.


Adoptée par le Comité Directeur du Parena

en sa séance du 12 mai 2008

22 Mai 2008