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Depuis le samedi dernier, le président sortant est considéré comme le grand vainqueur du scrutin du 29 avril dernier. La Cour Constitutionnelle qui statue obligatoirement sur la régularité de l’élection présidentielle dont elle proclame les résultats aux termes de l’article 86 de la Constitution a déclaré Amadou Toumani Touré élu Président de la République avec 71,20 % des suffrages exprimés.

C’est dire donc que le candidat ATT a gagné un point de plus par rapport aux résultats provisoires donnés par le Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales.

Un arrêt qui a surpris plus d’un observateur de la scène politique malienne. Surprise, parce que la bataille juridique tant attendue devant les neuf sages de la Cour Constitutionnelle n’a finalement pas eu lieu.

D’abord par le fait que l’Arrêt N°07-175/CC-EP du 12 mai 2007 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection du Président de la République (scrutin du 29 avril 2007) a rejeté tous les moyens invoqués par les requérants Ibrahim Boubacar Kéïta, Tiébilé Dramé, Soumeylou Boubèye Maïga, Mamadou Sangaré. Des moyens portant sur le fichier électoral, les bulletins de vote, l’empreinte digitale, le slogan de campagne, l’utilisation des moyens de l’Etat, le manque de neutralité de l’administration et plusieurs autres types d’irrégularités constatées.

Mais quand on examine, tant soit peu, la démarche juridique adoptée par les neuf sages, il y a quelque chose de surprenant.

En effet, la loi organique N°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la loi N°02-011 du 05 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de Fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle ordonne que les parties intéressées peuvent demander à être entendues ; qu’elles peuvent se faire assister par un conseil de leur choix.

Conformément à cette loi, les requérants ont demandé leur comparution pour être entendus et au besoin leur permettre de prouver par témoin au regard d’une autre loi en vigueur chez nous qui admet la preuve par témoin.

Mais, contre toute attente, la cour a rejeté cette demande en arguant « que dans le cas d’espèce, l’audition de requérants n’apporte pas plus de preuve que les documents qu’ils ont produits à l’appui de leurs requêtes ; qu’il y a lieu de ne pas faire droit à cette demande d’audition« .

Curieusement, la même Cour dit que tous les moyens sont rejetés parce que les requérants n’ont pas produit de preuve.

En clair, la Cour refuse le droit de produire les preuves pour dire après que les requérants n’ont pas de preuves. Une conclusion ahurissante, tout de même.

Circulation des bulletins de vote

La Cour a fait le constat de plusieurs irrégularités notamment les bulletins qui ont circulé. Elle dit néanmoins que la loi électorale n’a pas prévu de sanction.

Cette argumentation n’est nullement fondée. Dire qu’on peut faire fabriquer des bulletins, voter d’avance équivaudrait à dire que la sincérité et la sécurité du vote ne sont pas garanties.

En vérité, c’est faux parce que la même loi organique stipule, qu’en matière de contentieux électoral, la Cour Constitutionnelle a le pouvoir de constater les irrégularités et de décider de leur degré de gravité pour enfin au besoin prononcer leur annulation.

Donc dès lors que ces dispositions sont textuellement mentionnées dans la loi, on ne voit pas sur quoi la Cour se fonde pour dire que la loi n’a pas prévu de sanction. C’est faux, parce que c’est interdit par la loi. C’est une contrevérité qui met à nu le travail léger, si léger qu’il entre en contradiction flagrante avec la loi.


Empreinte digitale

L’article 94 de la loi électorale, en conformité avec la norme constitutionnelle, dispose que sont nuls les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ainsi que les bulletins portant des signes de reconnaissance.

Faire écrire son nom, porter une signature ou alors apposer une empreinte digitale correspondent à des signes de reconnaissance. L’empreinte digitale est en effet un moyen d’identification sans équivoque des citoyens au regard des technologies d’identification liées à la biométrie. Selon les requérants (les candidats du FDR) dès lors que les électeurs se sont identifiés à l’aide de leur empreinte digitale sur les bulletins, le secret du suffrage n’est plus garanti.

Les neuf sages, profitant d’un vide juridique en la matière (la loi Électorale ne précise rien en effet) argumentent au contraire que « le fait d’apposer son empreinte digitale sur le bulletin de vote ne permet, sans usage de la technologie d’identification, d’identifier les votants ; que d’ailleurs cette même technologie permet d’identifier aussi les votants qui utilisent les bulletins multiples sur lesquels leurs empreintes demeurent« .

L’argument invoqué par les sages n’est pas un argument valable. En effet, l’argument est plus que surprenant de la part de la Cour Constitutionnelle parce que le texte est clair comme l’eau de roche.


Utilisation des biens de l’Etat

Quand la Cour dit aussi « que les requérants affirment que des moyens, des biens de l’État et des journalistes publics ont été utilisés par le candidat Amadou Toumani Touré sans indiquer de manière précise les moyens, biens et les journalistes de l’État qui auraient été indûment utilisés pour sa campagne électorale par exemple en fournissant la preuve que tels aéronefs, véhicules, carburants utilisés pendant la campagne de leur adversaire appartiennent à l’État… » on croit rêver.

Faut-il en effet rappeler que le mandataire du candidat Tiébilé Dramé à Nioro du Sahel, Moussa Camara, a clairement fait ressortir dans sa requête en date du 4 mai 2007 que « le jour du scrutin le véhicule N° Q 0440 de l’Énergie du Mali a servi à transporter les électeurs dans les bureaux N°1, 2 et 3 de Madina Alahary avec la complicité de M. Amadou Dia, chef personnel de l’Énergie du Mali« .


Communication des pièces

La Cour a pris sur elle de communiquer les pièces des requêtes des candidats Ibrahim Boubacar Kéïta, Tiébilé Dramé, Soumeylou Boubèye Maïga et Mamadou Sangaré au candidat Amadou Toumani Touré et à ses avocats.

Cette communication est d’autant plus troublante que les avocats des quatre candidats du FDR n’ont jamais attaqué l’élection de Amadou Toumani Touré mais les opérations électorales pour obtenir leur annulation.

La loi électorale prévoit en effet que cinq jours après le scrutin c’est-à-dire après la proclamation des résultats provisoires du scrutin par le Ministre en charge de l’Administration Territoriale, les candidats ont deux jours pour attaquer l’élection d’un candidat.
C’est à ce niveau qu’il peut avoir Communication des pièces.

Mais dans le cas présent, c’est-à-dire la demande d’annulation des opérations électorales, c’est dans la salle d’audience que les observations du candidat ATT ont été découvertes et la Cour a fait sienne l’ensemble de ces observations.

Ce qui viole un principe sacro-saint du droit, celui du principe du contradictoire. En effet, en aucun moment, ces observations écrites de ATT n’ont été communiquées aux avocats du FDR. C’est dans la salle d’audience, dans l’arrêt de la Cour Constitutionnelle, que ces avocats ont pris connaissance des dites observations.

On ne fera pas injure aux membres de la Cour en disant qu’ils ignorent ce principe fondamental du droit.


Audit du Fichier Electoral

La Cour dit que la loi n’a pas prévu l’audit du fichier électoral.
Mais dès lors que la Constitution dit que le scrutin doit être universel, égal et secret, l’égalité des citoyens devant le vote est violé dès que le fichier électoral fait l’objet de tripatouillage.

Que les partis politiques qui, au terme de la Constitution, concourent à l’expression du suffrage demandent aux autorités administratives chargées d’organiser les élections, de sécuriser et de fiabiliser le fichier électoral par un audit ne peut être considéré comme contraire à la loi. On ne peut donc que s’étonner de l’attitude d’une Cour Constitutionnelle dont la fonction naturelle est de veiller sur le respect de la Constitution, se cantonner à l’examen exclusif de la loi électorale en ignorant superbement les dispositions constitutionnelles traitant de la question.

Si les partis concourent à l’expression du suffrage, les partis ont bel et bien le droit, en vertu de la Constitution, de demander à l’administration électorale de veiller à réunir les conditions qui permettent la libre expression du suffrage. Denier ce droit aux partis politiques, c’est méconnaître la Constitution.

Prétendre que la loi électorale n’a pas prévu l’audit du fichier électoral, pour écarter ce moyen soulevé par les requérants, c’est nier la qualité de partie que cette loi reconnaît aux partis politiques en matière de contentieux électoral.

En effet, des irrégularités ayant été constatées sur le fichier électoral notamment des variations du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales, ces irrégularités ont conduit les partis politiques à demander à l’administration de faire le point sur la régularité du fichier électoral, donc des listes électorales. Cette question ne peut être confondue avec le contentieux de l’inscription individuelle des électeurs sur les listes électorales. Les partis politiques, en tant qu’acteurs du jeu électoral, sont fondés à constater la régularité des listes électorales et par conséquent à demander l’annulation des opérations électorales intervenues sur la base de ces listes.

Prétendre que ce contentieux relève d’un autre juge à savoir le juge civil est un « déni de justice« .

A titre illustratif, dans son célèbre arrêt de 1997, la Cour constitutionnelle a bel et bien annulé des listes électorales sur la base des défaillances et autres irrégularités constatées.

Cet arrêt N°07-175/CC-EP du 12 Mai 2007 portant Proclamation des Résultats Définitifs de l’Élection du Président de la République ne constitue donc pas une référence académique en matière de droit. Au contraire, avec cet arrêt qui fait désormais jurisprudence en matière électorale au Mali, ne faut-il pas brûler le code électoral ?

Birama Fall

14 mai 2007.