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Sur recommandation du Chef de l’Etat, le Comité d’experts chargé de la réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali, présidé par M. Daba Diawara, a rendu public le rapport des propositions qu’il a élaborés, sept mois après la mise en place de ses membres, suivant les décrets Nos 08-098/ P-RM (pour les Rapporteurs) et 08-107/P-RM (pour les autres membres) des 21 et 27 Février 2008.

Le point de presse relatif à cette publication, tenu le 20 octobre à l’ancienne Cour Constitutionnelle, a enregistré la présence du Secrétaire Adjoint à la Présidence, M. Baba Berthé, et le Chargé de Communication à la Présidence, M. Kader Maïga, représentant le Chef de l’Etat, parti au Canada le 14 Octobre (pour la rencontre de la Francophonie), et en visite d’Etat en Norvège.

Signalons, en effet, que l’ensemble des membres de ce Comité d’experts, de toutes fonctions sociales confondues, est au nombre de 15 personnalités, dont deux Rapporteurs. Et rappelons que le délai initial imparti au Comité, pour finir ses travaux, était fixé en fin Août. Mais compte tenu de ce délai jugé court (au regard de l’ampleur des dits travaux), le Comité avait sollicité, du Chef de l’Etat, sa prolongation jusqu’en fin Septembre.

Suivant la lettre de mission N° 03/PRM en date du 20 Février 2008, le Président de la République a instruit, au président dudit Comité d’experts, de mener une réflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali.

Avant d’élaborer ce rapport, le Comité a échangé avec de nombreuses personnalités, notamment des chefs et anciens chefs d’institutions de la République, des responsables de partis politiques et d’organisations de la société civile, des représentants des confessions religieuses, des syndicats et des légitimités traditionnelles, des hommes de presse et des personnalités considérées comme des observateurs avisés de la vie politique du pays.


Le Comité a également entrepris une série de missions d’information en France, au Sénégal, en Mauritanie, au Ghana et au Canada, pour s’imprégner de l’expérience de ces pays, dans des domaines préalablement ciblés.

Sur la base des informations recueillies, le Comité a donc établi un rapport qui est le fruit de sept mois de réflexion, et qui contient 233 propositions, dont les unes renvoient à une révision de la Constitution du 25 Février 1992, et les autres, à la modification ou à l’élaboration des textes fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de certaines des institutions de la République, ou le cadre juridique de l’exercice des activités concourant à la consolidation de la démocratie.


Pour consolider la démocratie

L’objectif visé était d’obtenir des propositions dont la mise en œuvre permettrait de clarifier les compétences des institutions de la République, ainsi que les relations entre elles et, au besoin, de recentrer ou de renforcer lesdites compétences ; de corriger les lacunes et les insuffisances révélées par la pratique institutionnelle et, d’une manière générale, d’améliorer le système électoral et le mode de financement des partis politiques et de donner, à l’Opposition, les moyens politiques, juridiques et financiers lui permettant d’exercer son rôle et de garantir ses droits.

Les propositions reposent sur la conviction que pour consolider aujourd’hui la démocratie au Mali, il faut des institutions adaptées qui fonctionnent harmonieusement et ne constituent pas un trop lourd fardeau pour le contribuable ; des partis politiques aux capacités renforcées, demeurant les principaux acteurs de la vie politique et ayant des raisons objectives de se regrouper ; des élections mieux organisées, plus transparentes, moins chères, avec une participation importante des citoyens et des résultats moins contestés.

Il faut également l’amélioration de la qualité de la presse écrite et le respect du pluralisme politique au niveau de l’audiovisuel ; une société civile contribuant efficacement à la consolidation de la démocratie et de la citoyenneté ; le raffermissement des bases du dialogue social et de la résolution des conflits sociaux ; et une meilleure protection des droits et libertés.

Des institutions

Le Comité préconise aussi le maintien du régime semi-présidentiel actuel, avec un Président de la République élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq, renouvelable une seule fois ; un Premier ministre qui demeure Chef du Gouvernement et responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut le renverser et peut être dissoute par le président de la République.

Mais le maintien du régime serait accompagné de quelques réaménagements. En ce qui concerne l’Exécutif, la limitation du nombre et de la durée du mandat présidentiel n’est pas concernée. C’est dire (en ce qui concerne l’article 30 dudit rapport) que le Comité suggère le maintien du statu quo.

En ce qui concerne l’élection du Président de la République, il est suggéré un nouveau système de parrainage et la suppression de l’exigence actuellement faite aux candidats d’être de nationalité malienne d’origine.

Le réaménagement de l’Exécutif concernerait principalement les pouvoirs du Président de la République et ses rapports avec le Gouvernement. Le Président de la République définirait la politique de la nation, qui serait mise en œuvre par un Gouvernement dirigé par un Premier ministre qu’il nommerait et démettrait librement.

Le Parlement serait renforcé avec la création d’une seconde Chambre et le renforcement de ses capacités d’exercice de la fonction législative et de contrôle de l’action gouvernementale.

Le pouvoir juridictionnel répondrait aux exigences actuelles, avec une Cour Constitutionnelle à l’indépendance renforcée par une durée plus longue et le caractère non renouvelable du mandat de ses membres, la présence des anciens Présidents de la République jouissant de leurs droits civiques, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception et un pouvoir redimensionné dans le domaine électoral, principalement limité à la gestion du contentieux électoral.

Il faudrait également une Cour Suprême constituée de la Section Judiciaire et de la Section Administrative, l’actuelle Section des Comptes devenant la nouvelle Cour des Comptes, juridiction suprême d’un nouvel ordre formé avec des Chambres Régionales des Comptes et, enfin, avec un Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) érigé en véritable instrument de contrôle de l’activité des juges, de par son ouverture à des personnalités extérieures au corps de la magistrature et le pouvoir à lui conféré de recevoir les plaintes des justiciables.

Le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) serait supprimé ; et le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC), réaménagé dans ses attributions et ses modalités de fonctionnement. Le Médiateur de la République verrait ses moyens d’action renforcés.

Une nouvelle autorité indépendante, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, remplacerait le Comité National de l’Egal Accès aux Médias d’Etat(CNEAME) et le Conseil Supérieur de la Communication (CSC), qui seraient tous deux supprimés.

Une Agence Générale des Elections remplacerait la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et la Délégation Générale aux Elections (DGE) qui seraient toutes les deux supprimées. La nouvelle structure reprendrait leurs attributions et celles des services du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales (MATCL), en ce qui concerne l’organisation des élections.

Des partis politiques

En ce qui concerne les partis politiques, les propositions tendent à les maintenir comme principaux acteurs de la vie politique. Le régime libéral actuel qui régit leur formation serait maintenu. C’est dire que le Comité n’a pas retenu la possibilité d’une réduction du nombre des partis par la voie administrative, ni la mise d’entraves nouvelles, pour leur création.

Des mesures sont proposées, tendant au renforcement des capacités des partis politiques, notamment la reconnaissance du droit d’adhérer à un parti à des catégories de citoyens qui en sont privées un mécanisme permettant d’endiguer le phénomène de nomadisme politique ; un régime comptable adapté à la nature de leurs activités ; de nouvelles conditions d’éligibilité aux financements publics ; et une nouvelle clé de répartition de l’aide publique directe, ainsi que l’institution d’un système de financement indirect.

Il est également proposé des mesures de renforcement des droits de l’Oppositon notamment au niveau du Parlement-, et l’institutionnalisation d’un Chef de l’Opposition.

Des élections

Concernant les élections. Le Comité estime qu’il est possible d’avoir des élections mieux organisées, plus transparentes, moins chères, mobilisant davantage de citoyens, et dont les résultats seraient moins contestés.

A cet effet, il suggère l’élaboration de nouvelles listes électorales sur la base d’un nouveau système d’inscription, donc l’annulation pure et simple des listes existantes.

Les nouvelles listes seraient établies à partir d’un nouveau système d’identification des électeurs, basé sur des technologies biométriques permettant de produire à la fois une nouvelle carte nationale d’identité et une nouvelle carte d’électeur, toutes deux numérisées et sécurisées, avec photo incrustée.

Il serait également recherché une amélioration de la participation aux scrutins, avec un nouveau système d’établissement et de contrôle du fichier électoral.

Pour les députés, de nouveaux modes d’élection sont proposés par le Comité : un système mixte combinant le scrutin uninominal majoritaire généralisé avec un nouveau découpage électoral, et la représentation proportionnelle de listes nationales.

Pour les conseillers communaux, il est proposé l’attribution d’une moitié des sièges au scrutin majoritaire, et de l’autre moitié, à la proportionnelle, avec application du “plus fort reste ”.

Il est prévu un réaménagement des délais et du calendrier électoral, une nouvelle réglementation des campagnes électorales, et des opérations de vote, notamment par la suppression du vote par procuration et du vote sur témoignage. La confection des bulletins de vote serait mieux sécurisée, ainsi que le dépouillement et le décompte des voix et l’acheminement des procès-verbaux.

Les élections coûteraient moins cher, avec l’application des réformes structurelles, la réduction du nombre des membres du bureau de vote et la suppression du vote dans les pays où il y a moins de 500 électeurs inscrits.

En ce qui concerne l’amélioration de la qualité de la presse écrite et le respect de l’expression plurielle des courantes de pensée et d’opinion au niveau de l’adudiovisuel.


Pour le respect de l’expression plurielle

Le régime de la presse serait aménagé pour une professionnalisation du métier de journaliste, à travers un nouveau régime de la carte de presse meilleure. Le statut du personnel de la presse serait amélioré, avec la conclusion de la Convention Collective des personnels des organes médiatiques, la mise en place d’un mécanisme de formation qualifiante, la dynamisation de l’autorégulation et l’adoption d’une nouvelle politique pénale excluant la garde à vue, la détention provisoire et les peines privatives de liberté, pour la répression des délits de presse.

L’expression plurielle des courants de pensée et d’opinion serait mieux garantie, avec l’application de la règle des 3/3 pour la répartition du temps d’antenne sur l’ORTM et la levée des obstacles à la création des services privés de communication audiovisuelle. L’aide à la presse serait réorganisée.


De la société civile et du dialogue social

En ce qui concerne la société civile, elle contribuerait plus efficacement à la consolidation de la démocratie et de la citoyenneté avec l’implication des légitimités traditionnelles et l’utilisation des conventions sociales, pour assurer le fonctionnement adéquat de certaines institutions comme Le Médiateur de la République, le Conseil Economique, Social et Culturel, et les instances de règlement de conflits sociaux.

L’éducation civique serait une tâche nationale qui lui serait principalement confiée, avec la formation civique et la promotion de la citoyenneté comme critères du financement des organisations de la société civile.

Les organisations de la société civile verraient ainsi leurs capacités renforcées au plan financier et organisationnel, par le relèvement du plafond de contribution des membres et l’assouplissement des conditions de la reconnaissance d’utilité publique.

Pour ce qui a trait au dialogue social, ses bases seraient raffermies par l’institution de négociation périodique par branche, l’élection de délégués du personnel, la désignation des syndicats les plus représentatifs, et l’élaboration d’une politique syndicale.

Pour le règlement des conflits sociaux, la relecture consensuelle des textes régissant la grève dans les services publics permettrait notamment la réorganisation du service minimum.

En ce qui concerne les droits et libertés, ils seraient mieux protégés -en plus de l’institution du contrôle de constitutionnalité par voie d’exception- avec le renforcement des moyens d’actions du Médiateur de la République, la possibilité ouverte aux justiciables de saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature, et l’entrée du droit de pétition dans le droit constitutionnel malien.

Il demeure donc incontestable que l’application de ces mesures proposées par le Comité d’experts peut non seulement contribuer à la consolidation de la démocratie au Mali, mais aussi améliorer efficacement tous les aspects indexés dans ce rapport du Comité.

Oumar DIAWARA

21 Octobre 2008