Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption, signée à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003.
La Communauté internationale est préoccupée par la gravité des problèmes que pose la corruption et par la menace qu’elle constitue pour la stabilité et la sécurité des sociétés en raison du fait qu’elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice et compromet le développement durable et l’État de droit.
Et comme la corruption n’est plus une affaire locale mais un phénomène transnational qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies, il est devenu nécessaire de promouvoir la coopération internationale et d’avoir une approche globale pour prévenir et combattre ce fléau.
L’adoption d’une convention contre la corruption par les Nations unies s’inscrit dans cet objectif. La Convention des Nations unies contre la corruption a pour objet, notamment, de promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, de promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.
Elle s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies.
La convention fait obligation aux États parties de prendre les mesures préventives et répressives, de coopérer et de se prêter assistance en vue d’atteindre les objectifs d’éradication de la corruption.
Pour sensibiliser au problème de la corruption et faire connaître le rôle de la convention dans la lutte contre celle-ci, l’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de déclarer le 9 décembre Journée internationale de la lutte contre la corruption.
En ratifiant la présente convention, le Mali renforce ses instruments juridiques de lutte contre la corruption qui ont été étoffés, dans une période récente, avec la mise en place des pools économiques au niveau de certains tribunaux et l’institution du Vérificateur général. En outre, notre pays a ratifié la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée le 11 juillet 2003 ainsi que le protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption, adoptée en décembre 2001.
AU TITRE DU MINISTRE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME:
Le Conseil des ministres a adopté trois projets de décrets portant approbation des schémas directeurs d’urbanisme respectivement de la ville de Yorosso et environs, de la ville de Tominian et environs et de la ville de Dia et environs.
Les villes de Yorosso, Tominian et de Dia sont appelées à connaître une évolution importante au cours des prochaines années tant sur le plan démographique que social et économique.
La ville de Yorosso en 3è Région est le chef-lieu du cercle et de la commune rurale du même nom. La population de la ville qui était de 3 182 habitants en 1987 a été évaluée à 5 189 habitants en 2004 et elle doit atteindre plus de 9 000 habitants en 2024. Le périmètre d’urbanisation de la ville coïncide avec les limites de la commune rurale et comprend la ville de Yorosso et 9 villages.
La ville de Tominian en 4è Région est le chef-lieu du cercle et de la commune rurale du même nom. Sa population a été estimée à 2 096 habitants en 1987 et à 3 119 habitants en 2004. Elle doit atteindre 4 617 habitants en 2014 et 6 834 habitants en 2024. Le périmètre d’urbanisation de la ville de Tominian coïncide avec les limites de la commune rurale qui comprend, outre la ville de Tominian, 35 villages.
La ville de Dia est le chef-lieu de la commune rurale de Diaka dans le cercle de Tenenkou en 5è Région. Elle avait une population estimée à 5 734 habitants en 1998. Cette population doit atteindre 8 100 habitants en 2024. La commune rurale de Diaka comprend outre la ville de Dia, 16 villages.
L’adoption de schémas d’urbanisme pour ces localités va leur permettre de disposer d’instruments de prévision et de planification de leur développement au cours des vingt prochaines années.
AU TITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de convention relatif aux conditions et charges du bail emphytéotique portant sur deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 100 000 hectares entre le gouvernement de la République du Mali et la Communauté des États sahélo-sahériens (CEN-SAD).
Lors du 6è sommet des chefs de l’État et de gouvernement des pays membres de la Communauté des États sahélo-sahériens (CEN-SAD), tenu a Bamako les 16 et 17 mai 2004, le président de la République a fait l’annonce de la décision de notre pays de mettre à la disposition de l’organisation 100 000 hectares de terre en zone Office du Niger.
Il s’est agi, à travers cet acte de solidarité, d’exprimer la volonté de notre pays d’apporter sa contribution à la solution du problème de sécurité alimentaire dans l’espace sahélo-saharien et de donner ainsi un contenu concret aux projets qui seront exécutés dans le cadre de l’organisation.
La décision a été traduite par l’adoption d’un décret en date du 13 août 2004 portant autorisation d’attribution sous forme de bail emphytéotique de deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 100 000 ha en zone Office du Niger. Les deux parcelles sont situées dans les systèmes hydrauliques du Méma (40 000 ha) et du Macina (60 000 hectares). Elles sont destinées à être aménagées pour les besoins de productions agro-sylvo-pastorales.
La convention, objet de la présente communication et prise en application du décret, précise la durée du bail et détermine les engagements d’une part de l’État malien et d’autre part de la CEN-SAD.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES MALIENS DE L’EXTÉRIEUR ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE:
Le Conseil des ministres a pris connaissance des conclusions des travaux de l’atelier de concertation et d’élaboration des textes devant régir les Maliens de l’extérieur.
Les Maliens établis à l’extérieur sont organisés, depuis 1993, au sein du Haut conseil des Maliens de l’extérieur qui a vocation à servir de cadre de regroupement, de dialogue et de solidarité des Maliens de l’extérieur et d’interlocuteur de l’État dans la gestion des questions relatives à nos compatriotes de l’étranger.
Le premier forum de la Diaspora malienne tenu à Bamako en octobre 2003 a fait le constat de l’insuffisance des résultats atteints par le Haut conseil et a demandé la convocation d’une réunion regroupant toutes les sensibilités de la diaspora en vue de procéder à la relecture des textes relatifs à cette association.
C’est dans cet objectif que s’est déroulé du 20 au 23 décembre 2004 un atelier de concertation et d’élaboration des textes devant régir les Maliens de l’extérieur. Cet atelier, qui a regroupé plus de 200 participants, a élaboré des projets de textes et une conférence extraordinaire du Haut conseil des Maliens de l’extérieur a adopté les projets de statuts et de règlement intérieur issus des travaux de l’atelier.
Les nouveaux textes qui comportent de nombreuses innovations sont de nature à corriger les insuffisances relevées et à insuffler une dynamique nouvelle à l’organisation.
Le Conseil des ministres a pris acte des changements intervenus dans les textes. Le gouvernement, ainsi qu’il l’a toujours fait, accompagnera les Maliens de l’extérieur dans leur volonté de disposer d’un cadre organisationnel apte à répondre à leurs préoccupations et à leurs attentes.
