AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant répartition des produits des amendes et transactions encaissées ou recouvrées par les agents de la Direction nationale de l’assainissement et du contrôle des pollutions et nuisances.
La loi du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances a prévu des peines d’amendes et des peines d’emprisonnement en cas d’infractions aux dispositions relatives au contrôle des pollutions et des nuisances notamment lorsque celles-ci proviennent des déchets solides et liquides, de la pollution atmosphérique, des produits toxiques, des bruits et autres nuisances.
La loi dispose que les agents assermentés de la Direction nationale de l’assainissement et du contrôle des pollutions et nuisances recherchent et constatent les infractions. Elle prescrit que des remises sont accordées aux agents sur les produits des amendes et transaction encaissées ou recouvrées à cette occasion.
Le présent projet de décret, adopté dans ce cadre, fixe la répartition de ces produits entre l’État, les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle. Ce qui permet d’assurer la transparence dans la gestion de ces ressources, d’améliorer les recettes de l’État et celles des collectivités et de motiver les agents de contrôle.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES, DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation de la convention de partage de production entre le gouvernement de la République du Mali et la Société Mali Oil Development portant sur le bloc 11 du graben de Gao pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.
L’adoption en 2004 de la loi portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du raffinage des hydrocarbures et de ses textes d’application, a permis à notre pays de se doter d’un nouveau Code pétrolier qui a contribué à créer les conditions d’un développement des investissements dans le secteur.
C’est ainsi qu’il a été conclu en octobre 2004 une convention de partage de production avec la société Baraka Mali Ventures portant sur cinq blocs du Bassin de Taoudéni.
La présente convention de partage de production, soumise à l’approbation, est conclue avec la Société Mali Oil Development, société de droit malien, filiale appartenant à la banque australienne d’investissement, Trans Océan Sécurities. L’autorisation de recherche porte sur le bloc 11 du graben de Gao.
Sur une période de quatre ans, la Société Mali Oil development s’engage à réaliser divers travaux de recherche et un forage pour un montant de 10,4 millions de dollars des États-Unis soit 5,408 milliards de Fcfa environ.
La convention de partage définit les droits et obligations de l’État et de la société et précise notamment les conditions de partage des hydrocarbures produits en cas de découverte de gisements commercialement exploitables.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ
Le Conseil des ministres a adopté
1°) Un projet de décret fixant les conditions de création et les principes fondamentaux de fonctionnement des Centres de santé communautaires (CSCOM)
Le Centre de santé communautaire est une formation sanitaire de premier niveau créée sur la base de l’engagement d’une population définie et organisée au sein d’une association de santé communautaire. Il a vocation d’assurer le service public de santé au niveau de l’aire de santé pour répondre de façon efficace et efficiente aux problèmes de santé de la population concernée.
Les Centres de santé communautaire ont fait leur apparition au début des années 1990 dans notre pays. Depuis, ils se sont multipliés suite à l’ouverture faite à la participation des populations au renforcement du système de santé et à la mise en œuvre de la politique des soins de santé primaires.
Les conditions de création et les modalités de gestion des CSCOM avaient été fixées par un arrêté interministériel en date du 21 avril 1994. Cependant, la loi d’orientation sur la santé de juillet 2002 a disposé que « les conditions de création et les principes fondamentaux de fonctionnement des Centres de santé communautaires (CSCOM) sont fixés par décret pris en conseil des ministres ».
Le présent projet de décret est pris à cet effet. Il précise les missions des CSCOM, définit les conditions de leur création et détermine les principes de leur fonctionnement.
A cet égard, il faut noter que les CSCOM sont créés obligatoirement par des associations de santé communautaire. L’autorisation de les créer est accordée par le maire de la commune ou du District de Bamako et non plus par le préfet. Chaque centre de santé est administré et géré par un conseil d’administration, un comité de gestion et une direction technique.
2°) Un projet de décret instituant la Journée nationale de la maternité à moindre risque
La mortalité maternelle et néonatale représente une véritable tragédie dans le monde et particulièrement dans les pays en développement. Environ 565 000 décès maternels sont enregistrés chaque année dans le monde dont 90 % dans les pays en développement.
Au Mali, le taux de mortalité maternelle était de 582 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2001 soit un décès maternel toutes les 3 heures.
Cette situation inacceptable a conduit à une prise de conscience et à une mobilisation en Afrique. Une recommandation a été faire en 2003 à Bamako de célébrer une journée de mobilisation sociale et de plaidoyer en faveur de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale.
L’adoption du présent projet de décret a pour objet d’instituer une Journée nationale de la maternité à moindre risque. Celle-ci sera célébrée le 8 juin de chaque année avec pour objectifs d’attirer l’attention et de sensibiliser les consciences sur la tragédie afin que notre pays gagne le combat qu’aucune femme ne meure en donnant la vie.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE :
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative au plan de campagne agricole 2005-2006.
Le plan de campagne agricole comporte l’ensemble des mesures et des activités qui vont concourir à la réalisation des objectifs de production au cours de la période.
La campagne agricole 2005/2006 démarre dans des conditions difficiles découlant des mauvais résultats de la campagne 2004-2005 caractérisée par un déficit pluviométrique et des attaques acridiennes et qui s’est soldée par un déficit céréalier assez important de l’ordre de 340 000 tonnes.
Prenant en compte les contraintes de la dernière campagne et en raison de l’engagement des producteurs et des mesures de soutien engagées par le gouvernement, les prévisions de production se présentent ainsi qu’il suit :
– 3 000 118 tonnes pour toutes céréales confondues ;
– 600 000 tonnes de coton ;
– 212 000 tonnes d’arachide ;
– 384 000 tonnes de canne à sucre.
Ces prévisions de production sont en hausse par rapport à la moyenne des quatre dernières années.
Un certain nombre d’actions seront mises en œuvre en vue d’atteindre ces objectifs. Il s’agit entre autres de la poursuite de l’exécution du programme d’aménagements de périmètres, de la diffusion des variétés améliorées notamment de riz et de maïs, de la mise à disposition des producteurs des semences, des pesticides, des intrants et des équipements et du matériel, du renforcement de la lutte contre les criquets et autres ravageurs des cultures.
