AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Le Conseil des ministres a adopté deux projets de décret relatifs à l’élection législative partielle dans la circonscription de Sikasso.
Le décès survenu le 27 mai 2005 de la députée Adam Aïssa Diallo, élue dans la circonscription de Sikasso en 2002, a laissé vacant son siège de député.
Conformément aux textes en vigueur, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de l’Assemblée nationale, a, par arrêt en date du 11 août 2005, constaté et déclaré la vacance de siège et dit qu’il y a lieu à élection partielle dans les trois mois à compter de l’arrêt.
Les présents projets de décret sont adoptés à cette fin.
Par le premier projet de décret, le collège électoral est convoqué le dimanche 30 octobre 2005 sur toute l’étendue du cercle de Sikasso pour procéder à l’élection d’un député à l’Assemblée nationale.
Un second tour de scrutin aura lieu le dimanche 13 novembre 2005 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
Aux termes du second projet de décret, la campagne électorale à l’occasion du premier tour est ouverte le dimanche 9 octobre 2005 à zéro heure et close le vendredi 28 octobre 2005 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le mercredi 9 novembre 2005 à zéro heure et close le vendredi 11 novembre 2005 à minuit.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES, DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation des conventions de partage de production signées entre le gouvernement de la République du Mali et la Société Energem Petroleum Corporation Ltd portant sur les blocs 12 et 13 du fossé de Nara pour la recherche, l’exploitation, le transport et le raffinage des hydrocarbures liquides ou gazeux.
La conclusion des présentes conventions de partage de production s’inscrit dans le cadre de la promotion et de la relance des activités pétrolières dans notre pays.
Les conventions sont signées avec la Société Energem Petroleum Corporation Ltd, société de droit sud-africain, filiale de la société canadienne Energem Ressources Inc qui opère dans la recherche pétrolière dans de nombreux pays notamment africains.
L’autorisation de recherche porte sur les blocs 12 et 13 du fossé de Nara. Chaque bloc fait l’objet d’une convention de partage de production qui définit les droits et les obligations de l’État et de la société et précise notamment les modalités de partage de la production en cas de découverte de gisement commercialement exploitables.
La Société Energem Petroleum Corporation Ltd s’engage pour la durée initiale de l’autorisation de recherche (4 ans) à réaliser divers travaux de recherche et de forage sur chacun des deux blocs pour un montant total de 24,25 millions dollars des États Unis.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Un projet de décret fixant les modalités d’application de la loi du 30 mai 2005 portant modification de la loi portant institution d’un acompte sur divers impôts et taxes émis par la Direction nationale des impôts.
L’acompte sur divers impôts et taxes (ADIT) est régi par une loi du 7 mai 1997 qui a fait l’objet de modifications en janvier 2002 et récemment en mai 2005. La loi du 30 mai 2005 a fixé le taux de l’ADIT à 3 % pour les opérateurs économiques réguliers et à 7,5 % au lieu de 15 % pour les opérateurs du secteur informel.
Le présent projet de décret, pris pour l’application de la dite loi, détermine les règles et procédures de liquidation et de recouvrement de l’ADIT ainsi que les modalités des imputations de celui-ci.
2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à la maîtrise d’œuvre des composantes 1, 2 et 3 du projet de conservation et de valorisation de la biodiversité du Gourma et des éléphants.
Le projet de conservation et de valorisation de la biodiversité du Gourma et des éléphants, qui s’insère dans la stratégie nationale de conservation de la biodiversité, vise à assurer la conservation et le développement de la diversité des espèces, des écosystèmes et de l’habitat dans le Gourma. Et parmi les espèces à protéger et à valoriser, les éléphants dont le parcours s’effectue dans la zone, font l’objet d’une attention particulière.
Le présent marché est conclu dans le cadre de la conduite et de la gestion du projet dans ses composantes suivantes :
– appui à la mise en place et gestion des aires de conservation ;
– appui aux initiatives locales en matière de gestion de la biodiversité ;
– renforcement des capacités communales et intercommunales de gestion des ressources biologiques du Gourma
Le marché est attribué, après consultation restreinte, au groupement Berd/Cira/Senegrosol pour un montant de 1,175 milliard de F cfa sur une durée de 6 ans.
Son financement est assuré par la Banque mondiale (60,6 %), le Fonds français pour l’environnement mondial (19,8 %) et le budget national (18,9 %).
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ÉTAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 14 août 1975, modifié fixant les conditions et les modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’État.
La modification, objet du présent projet de décret, est destinée à ajouter au nombre des bénéficiaires d’indemnités de responsabilité et de représentation et à les classer dans la catégorie appropriée, les directeurs généraux des établissements publics hospitaliers et les directeurs adjoints des offices, des instituts et des établissements publics hospitaliers.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation.
Par le présent décret, la nationalité malienne par voie de naturalisation est accordée aux personnes ci-après :
– Abdou Dieme, né à Thionck-Esyl (Sénégal) ;
– Marcel Yvon, né à Saint Hyacinthe (Canada) ;
– Mohamed Youness Atoui, né à Benghazi (Lybie) ;
– Paul Kocou Houessou Oumar, né à Cotonou (Bénin) ;
– Hadid A. Abdelaziz, né à Biskra (Algérie).
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le président de la République a informé le Conseil des ministres des nominations ci-après :
Envoyée spéciale avec rang d’ambassadeur chargé du suivi des questions des droits de l’homme dans le cadre de l’Union africaine et de l’ONU :
– Mme Boly Fatoumata Diallo magistrat ;
Envoyé spécial avec rang d’ambassadeur chargé de suivi des questions militaires auprès de la CEDEAO :
– Colonel Ismaël Cissé ;
Conseiller technique à la présidence chargé des questions relatives au maintien de la paix :
– Colonel Hamidou Sissoko.
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Secrétaire général du ministère :
– Sambou Wagué, inspecteur des finances
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Directeur national des transports terrestres, maritimes et fluviaux :
– Djibril Tall, ingénieur des constructions civiles
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a examiné :
1°) Les conclusions du 7è sommet des leaders et chefs d’État de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), tenu à Ouagadougou du 1er au 2 juin 2005.
Ce 7è sommet auquel a pris part le président de la République, président en exercice sortant, avait pour thème : “place et rôle de la CEN-SAD dans l’intégration africaine”.
Le sommet a été l’occasion, à travers les décisions et les recommandations adoptées, de relancer le processus de redynamisation de la CEN-SAD afin de faire de cette organisation un instrument efficace de développement au bénéfice des populations.
Le sommet a été informé de l’état d’avancement du dossier des 100 000 hectares et du projet de convention consacrant la mise à disposition de la CEN-SAD de ces terres par notre pays. La réunion a recommandé l’installation dans le courant de l’année 2005, du Conseil économique, social et culturel de la CEN-SAD dont notre pays abrite le siège.
Le prochain sommet se tiendra en 2006 en Lybie.
2°) Les conclusions de la 5è session ordinaire de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine, tenue à Syrte du 4 au 5 juillet 2005.
Cette importante rencontre, à laquelle a pris part le président de la République, a permis de débattre des préoccupations majeures du continent, notamment la question de la réforme des Nations Unies, l’évaluation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ainsi que le renforcement des capacités africaines face aux situations de crise et de conflit sur le continent.
La 6è session ordinaire de la conférence de l’Union africaine se tiendra en janvier 2006.
