Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’accord de prêt, signé à Tunis le 18 janvier 2006 entre d’une part le Gouvernement de la République du Mali, le Gouvernement de la République du Sénégal et d’autre part le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du Programme d’aménagement routier et de facilitation du transport sur le corridor Bamako-Dakar par le sud.
Par le présent accord, le Fonds africain de développement met à la disposition du Mali et du Sénégal un prêt d’un montant de 58,160 millions unités de compte, soit 45,015 milliards de Fcfa environ.
Ce prêt va contribuer au financement de diverses composantes du programme d’aménagement routier et de facilitation du transport sur le corridor Bamako-Dakar par le sud.
Ce programme comporte :
– l’aménagement et le bitumage du tronçon Kati-Kita-frontière du Sénégal (429 km) qui va desservir notamment à partir de Kita les localités de Kokofata, Bafing-Makana, Dabia et Kéniéba ;
– la construction d’un pont sur le Bafing, d’un pont sur le Balé et d’un viaduc sur la Falémé ;
– les mesures de protection de l’environnement ;
– la construction d’ouvrages connexes tels que les pistes rurales, les forages, les aires de repos des conducteurs ;
– la réalisation d’actions et de mesures de facilitation du transport et du transit comme la construction de postes de contrôle et l’installation de pèse-essieux et de scanner.
La part du Mali dans le montant total du prêt s’élève à 39,102 milliards de Fcfa.
L’exécution de ce programme s’inscrit dans le cadre de l’intégration sous-régionale et des efforts déployés par le Gouvernement en vue d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur de notre pays, facteur essentiel d’un développement durable.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’extension du réseau de téléphonie mobile de la Sotelma à la norme GSM 900.
Le réseau mobile Malitel, qui couvre aujourd’hui 37 localités, comptait à la date du 31 janvier 2006 environ 200 000 abonnés pour une capacité totale de 210 000 abonnés. Il en résulte que le seuil critique de saturation est déjà atteint.
C’est pourquoi, il est devenu nécessaire de procéder à l’extension de ce réseau pour faire face à une demande sans cesse croissante et améliorer la qualité du service. La passation du présent marché s’inscrit dans ce cadre.
L’extension à réaliser doit permettre d’augmenter la capacité du réseau de 210 000 à 300 000 abonnés. Le marché est conclu, avec la société SIEMENS NV/SA pour un montant de 1,582 milliard de Fcfa environ et un délai d’exécution de 90 jours. Son financement est assuré par la Sotelma sur fonds propres.
2°) Un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de construction de la station de pompage et aspersion de la plaine de Saouné pour le compte du Projet de développement intégré de la plaine de Saouné.
La construction de la station de pompage et du réseau d’aspersion de la plaine de Saouné s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de développement intégré de la plaine de Saouné. Ce projet vise à l’aménagement de 400 hectares dans ladite plaine, située au sud-ouest de la ville de Diré, la diversification des cultures irriguées, le développement des ressources animales, la lutte contre l’ensablement et l’appui aux producteurs.
Le marché relatif à la construction de la station de pompage et du réseau d’aspersion avait été attribué en 2003 à l’entreprise SOMAFREC pour un délai de 7 mois. Cependant, au cours de l’exécution des travaux, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux complémentaires et d’apporter des modifications sur certains aspects techniques concernant notamment la fondation de la station de pompage.
L’avenant n°1 au marché, conclu avec l’entreprise SOMAFREC attributaire du marché initial pour un montant de 320 millions de Fcfa environ et un délai d’exécution de 5 mois, est destiné à permettre la réalisation des travaux supplémentaires.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant désignation de l’organe chargé de la gestion du Fichier national du registre du commerce et du crédit mobilier.
L’acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général a institué le registre du commerce et du crédit mobilier en lieu et place du registre du commerce prévu dans le code de commerce.
Le Registre du commerce et du crédit mobilier a pour objet de recevoir l’immatriculation des personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant ainsi que les inscriptions relatives aux sûretés mobilières telles que les nantissements, les privilèges du trésor et de la douane, le contrat de crédit-bail.
Le registre est tenu par le Greffe du tribunal de commerce.
Au niveau de chaque État, un fichier national centralise les renseignements consignés dans les registres du commerce et du crédit mobilier. Les renseignements contenus dans les fichiers nationaux sont à leur tour centralisés au niveau d’un fichier régional, tenu auprès de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA.
Ce système a pour objet d’instaurer la transparence nécessaire dans la pratique des affaires en offrant aux partenaires commerciaux un ensemble d’informations commerciales sur leurs réalités financières respectives.
L’adoption du présent projet de décret qui s’inscrit dans le cadre de la mise en harmonie de la législation nationale avec les actes uniformes de l’OHADA, vise à finaliser le processus d’institution et de mise en œuvre du Registre de commerce et du crédit mobilier dans notre pays. A cet effet, la Direction nationale des affaires judiciaires et du sceau est désignée comme organe chargé de la gestion du Fichier national du registre du commerce et du crédit mobilier.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des ministres a adopté deux projets de lois modifiants les lois régissant respectivement la profession de géomètre-expert et la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques.
Les activités privées dans le domaine de la cartographie et de la topographie sont exercées par les géomètres-experts qui sont constitués en ordre professionnel et par les entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques.
Deux lois sont intervenues en 1997 pour régir d’une part la profession de géomètre-expert et d’autre part la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques. Cependant, des confusions et parfois des conflits sont apparus dans l’exercice des missions dévolues à ces deux professions, les textes n’ayant pas été suffisamment précis sur les éléments distinctifs.
L’adoption des présents projets de textes de modification des lois de 1997 relatives à ces deux professions a pour objet de clarifier leurs missions respectives en levant les ambiguïtés qui ont été sources des difficultés rencontrées.
A cet effet, si les deux professions ont en commun les opérations topographiques, il est précisé que le champ spécifique de compétence des géomètres-experts concerne les travaux fonciers et cadastraux tandis que celui des entrepreneurs des travaux cartographiques et topographiques porte sur les travaux cartographiques.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE :
Secrétaire général du ministère :
– Fousseyni Mariko, ingénieur d’agriculture et du génie rural ;
Conseillers techniques :
– Adama Coulibaly, ingénieur d’agriculture et du génie rural ;
– Lassana Touré, ingénieur d’agriculture et du génie rural.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
Directeur national de l’administration de la justice :
– Cheickna Wagué, magistrat ;
Directeur national de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée :
– Yaya Togola, magistrat.
