Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
Le Conseil des ministres a, au titre du ministère de la Justice, adopté :
1°) Un projet de loi portant modification de l’article 14 du code pénal
2°) Un projet de décret déterminant les modalités d’application de la peine de travail d’intérêt général
La peine d’emprisonnement, surtout lorsqu’elle est prononcée pour de courtes périodes, est apparue dans beaucoup de cas comme une mesure inefficace pour réaliser l’objectif de réinsertion sociale et de réhabilitation du délinquant.
C’est pourquoi, il a été recommandé par les organismes spécialisés et notamment par la Croix rouge et la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, de trouver des mesures alternatives à l’incarcération. La peine de travail d’intérêt général est une de ces mesures alternatives. Elle a été introduite dans notre nouveau Code pénal du 20 août 2001 en son article 14.
L’adaptation des présents projets de textes a pour objet d’une part de modifier l’article 14 du Code pénal en vue de développer davantage le contenu de la peine de travail d’intérêt général et d’autre part de déterminer dans un décret les modalités d’application de cette peine.
Aux termes des projets de textes, la peine de travail d’intérêt général consiste à faire exécuter par le condamné, qui a donné expressément son accord, un travail non rémunéré au profit d’une personne publique, d’un service public ou d’une association reconnue d’utilité publique, à la place de l’emprisonnement.
La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée par un tribunal que si le maximum de la peine encourue n’excède pas 2 ans d’emprisonnement. Elle ne peut être inférieure à 40 heures ni supérieure à 480 heures pour le condamné majeur ; cette fourchette est de 20 heures et 180 heures pour le condamné mineur de 16 à 18 ans. La peine doit être exécutée dans un délai maximum de 18 mois à compter de la décision de condamnation dans une institution de placement.
Le travail d’intérêt public consiste pour le condamné à exécuter des actions qui ont un intérêt pour la collectivité telle que la protection de l’environnement, la salubrité publique, l’entretien des édifices publics, les actions d’aide, de secours et de solidarité, la formation.
La mise en application de ces textes va permettre à notre pays de s’inscrire dans le courant d’une évolution qui vise à promouvoir les vertus du travail et les meilleures conditions de réinsertion sociale et d’amendement du condamné. En outre, elle va contribuer à désengorger les prisons.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DU PLAN ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :
Conseiller technique :
– Lansina Togola, professeur principal
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE :
Conseiller technique :
– Kassoum Diakité, vétérinaire et ingénieur d’élevage ;
Chargé de mission :
– Bouréma Cissé, vétérinaire et ingénieur d’élevage ;
Directeur national des Productions et des Industries animales :
– Mamadou Douakoro Coulibaly vétérinaire et ingénieur d’élevage ;
Directeur national des Services vétérinaires:
– Mamadou Kané, vétérinaire et ingénieur d’élevage ;
Directeur national de la Pêche
– Héry Coulibaly, vétérinaire et ingénieur d’élevage ;
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES
AU TITRE DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE:
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative aux résultats de la campagne agricole 2004-2005 et aux perspectives pour 2005.
La campagne agricole 2004-2005 a été marquée par une mauvaise pluviométrie et de faibles crues ainsi que par l’invasion sans précédent des criquets pèlerins. Ces difficultés, face auxquelles d’importants efforts ont été déployés pour en minimiser les conséquences, n’ont pas permis d’atteindre les résultats attendus. Une baisse est constatée sur les principales productions agricoles.
La production totale de coton graine est estimée à 585 136 tonnes contre 620 665 tonnes en 2003/2004. Malgré cette baisse, notre pays a maintenu sa position de premier producteur de coton en Afrique au sud du Sahara.
Pour les céréales, la production est de l’ordre de 2 844 902 tonnes dont 718 086 tonnes pour le riz, 8 942 tonnes pour le blé et 2 117 874 tonnes pour les autres céréales sèches confondues. Cette production est en baisse de 16 % comparée à la campagne 2003/2004 mais en hausse de 3,5 % par rapport à la moyenne des cinq dernières campagnes.
Le bilan céréalier pour 2004-2005 dégage un déficit estimé à 347 010 tonnes.
Pour faire face à ce déficit, le gouvernement a engagé des actions et des réformes consistant notamment en :
– des distributions alimentaires gratuites ;
– des ventes d’intervention de céréales ;
– des appuis pour l’aliment bétail et les semences ;
– l’intensification des cultures de contre saison de riz et des cultures maraîchères ;
– la création ou le renforcement des banques de céréales ;
– des facilitations pour l’importation de certaines céréales.
Pour les perspectives, une série de mesures sont prises et en cours d’exécution en vue d’assurer une bonne préparation de la campagne 2005-2006.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative à la couverture télévisuelle et radiophonique du territoire et aux perspectives pour la couverture totale du pays.
Le Plan directeur de développement de la Radiodiffusion sonore et télévisuelle du Mali adopté par le gouvernement en 1995 prévoit l’implantation en phases successives d’une centaine de sites de diffusion TV-FM principaux pour assurer la desserte de l’ensemble du territoire national en radio et en télévision à l’horizon 2014.
Dans ce cadre, les efforts engagés ont permis d’atteindre des résultats fort appréciables en matière d’extension de la couverture radio télévisuelle. A ce jour, tous les chefs-lieux de région et de cercle ainsi que 5 communes sont desservis par la radio et la télévision nationale, soit 54 stations au total pour un coût de plus de 26 milliards de FCFA.
Pour 2005, 11 nouvelles localités seront desservies par la TV-FM. Le rythme actuel de réalisation des stations TV-FM est de 6 par an avec un coût moyen de 100 millions de FCFA par station de 50 watts de puissance.
En perspective, des actions complémentaires sont envisagées en vue de consolider les stations déjà réalisées, d’assurer la numérisation progressive des équipements, d’étendre la couverture TV-FM à l’ensemble du pays et de réaliser les stations régionales de Koulikoro, Tombouctou, Gao et Kidal.
