Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’intervention, de contrôle et de sanction des associations signataires d’accord-cadre avec l’État.
La loi du 5 août 2004 relative aux associations dispose qu’une association régulièrement déclarée, peut signer un accord-cadre avec l’État. Cet accord, qui a pour objet de définir les conditions selon lesquelles une association communément appelée ONG va intervenir dans l’exécution de programmes de développement, précise d’une part les engagements de l’association signataire notamment l’engagement de se conformer à la politique de développement économique et social du Mali et à intervenir par des actions concrètes dans des zones et domaines déterminés et d’autre part les engagements de l’État, en particulier l’engagement de faciliter l’exécution de la mission de l’association signataire en lui accordant, le cas échéant, certains avantages fiscaux et douaniers.
Le présent projet de décret, pris en application de l’article 40 de la loi sur les associations, précise les conditions de conclusion de l’accord-cadre, fixe les modalités d’intervention de l’association et définit les modalités de suivi et d’évaluation de l’association ainsi que les sanctions qui pourraient lui être appliquées en cas de non respect des obligations contenues dans l’accord-cadre.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 2002.
La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1984 dans le but de renforcer la protection des droits de l’homme.
Cette convention, ratifiée par notre pays par la loi du 2 août 1995, consacre le principe de l’interdiction totale de tout acte visant intentionnellement à infliger une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou morales à une personne. Elle institue un comité contre la torture chargé de veiller à son application.
Le protocole facultatif se rapportant à la dite convention, objet des présents projets de textes, vise à établir un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
A cet effet, il est mis en place au plan international un sous-comité de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au niveau de chaque État partie, un ou plusieurs organes de visites.
En ratifiant le protocole facultatif, notre pays renforce son dispositif juridique et conforte ainsi son engagement en faveur de la protection et du respect des droits humains.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant le taux des primes et indemnités allouées au personnel en service au Centre d’études stratégiques.
Le Centre d’études stratégiques est un service rattaché au ministère chargé des Affaires étrangères. Il a pour mission notamment d’effectuer des études et des analyses en vue d’éclairer le gouvernement dans les domaines des relations extérieures, de la défense et de la sécurité.
Le présent projet de décret fixe le taux des indemnités et primes accordées au personnel de ce centre.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Les projets de textes relatifs à la participation de l’État au capital d’une société anonyme d’économie mixte dénommée Société sucrière de Markala-SA.
Dans le cadre de la réalisation de l’important projet sucrier de Markala, et pour assurer la promotion du projet, il a été créé en novembre 2003, la Société sucrière de Markala-SA (SOSUMAR-SA) avec comme actionnaires la Chambre de commerce et d’industrie du Mali et le groupe Schaffer et un capital de 10 millions de Fcfa. Par la suite, avec l’avancement du projet, le montage financier prévoit pour la société un capital de 29 milliards de Fcfa environ. L’État et un partenaire stratégique, en l’occurrence la société sud africaine Transvaal Sugar Beperk doivent participer au capital de la société.
L’adoption du présent projet de loi a pour objet d’autoriser la participation de l’État au capital de la SOSUMAR-SA. La part de l’État est fixée à 6 % du capital et sera libérée en nature sur les terres se trouvant dans la zone du projet.
2°) Un projet de décret portant affectation d’une parcelle de terrain à la commune urbaine de San.
Par ce projet de décret, il est affecté à la commune de San pour les besoins du diocèse de cette ville, la parcelle de terrain, objet du titre n° 235 de San sis à Lafiabougou d’une superficie de 1 hectare 80 ares et 80 centiares.
Ladite parcelle est destinée à la construction de bâtiments pour la réalisation d’œuvres sociales. Les activités menées dans ce cadre concernent, entre autres :
– des soins aux enfants mal nutris, aux malades abandonnés et aux personnes abandonnées ;
– l’alphabétisation des enfants abandonnés et déscolarisés ;
– l’accueil des personnes âgées.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des ministre a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT
Conseiller technique :
– Oumar Ouattara, administrateur civil
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DE ANCIENS COMBATTANTS :
Directeur du Génie militaire :
– Colonel Dessouran Koné ;
Directeur général de l’équipement des armées :
– Colonel Boubacar Ba ;
Directeur des écoles militaires :
– Colonel Adama Kanikomo ;
Directeur adjoint des écoles militaires :
– Colonel Cheick Raoul Diakité ;
Directeur des transmissions et des télécommunications des armées :
– Colonel Félix Sagara ;
Directeur général des Ateliers militaires centraux de Markala :
– Colonel Bakary Laïco Traoré
Inspecteur des armées et services :
– Colonel Soumana Kouyaté
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Directeur administratif et financier :
– Gaoussou Oumar Coulibaly, inspecteur des services économiques
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES
Le Conseil des ministres a examiné le rapport de la rencontre nationale sur la problématique du financement du crédit agricole et de l’approvisionnement des producteurs en intrants et équipements agricoles.
L’accès au crédit agricole et l’approvisionnement à temps en intrants et en équipements agricoles à des prix abordables font partie des préoccupations le plus souvent exprimées par les producteurs du monde rural au cours de rencontres comme les Journées du paysan.
C’est pour rechercher les voies et moyens permettant de prendre en charge ces questions que le gouvernement a organisé les 26 et 27 décembre 2004 à Ségou une rencontre nationale à laquelle ont pris part près de 200 personnes.
Les participants ont procédé à l’analyse des contraintes dans les domaines des intrants, des équipements agricoles et de la production des engrais et des pesticides et formulé des propositions et des recommandations afin de lever les contraintes et faciliter l’accès des producteurs aux financements, mettre à disposition les intrants et les équipements dans les délais requis et encourager les investissements dans les domaines de la production des intrants et des équipements agricoles.
Le gouvernement, compte tenu de l’importance du sujet, a déjà engagé des actions pour mettre en place des lignes de crédits destinées au financement du monde rural et pour assurer un approvisionnement correct en intrants et en équipements au cours de la prochaine campagne.
D’autres mesures sont envisagées pour le moyen terme dans le but d’accroître les performances de notre secteur agricole et améliorer les conditions de travail et de vie des acteurs du monde rural.
