Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
(Commissariat à la sécurité alimentaire) :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatif à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique du Programme d’investissement et de développement rural des régions du Nord Mali.
Le Programme d’investissement et de développement rural des régions du Nord (PIDRN) est un projet initié par le gouvernement avec l’appui des partenaires au développement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique de développement des zones rurales et de réduction de la pauvreté rurale. Le programme sera exécuté sur une période de 7 ans avec un coût global estimé à 17,8 milliards de Fcfa.
L’adoption des présents projets de textes a pour objet d’instituer l’organisme qui aura la charge d’assurer l’exécution du programme.
Aux termes de ces projets de textes, le programme est un service rattaché au Commissariat à la sécurité alimentaire qui a pour objectif de contribuer à réduire la vulnérabilité et la pauvreté rurales et à restaurer le tissu économique et social dans sa zone d’intervention, à travers la réalisation d’actions de renforcement des capacités locales, d’accroissement des investissements, de développement durable du potentiel agro-pastoral, d’amélioration de l’accès aux services de base et de lutte contre la pauvreté.
La zone d’intervention du programme s’étendra sur 14 communes des régions de Tombouctou et Gao. En outre, des appuis spécifiques du Programme seront apportés à 5 communes périphériques à vocation essentiellement pastorale.
AU TITRE DU MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant loi électorale.
La loi électorale a pour objet, principalement, de régir l’organisation et la tenue des élections en vue de choisir les personnes qui seront investies d’un mandat ou d’une fonction pour la conduite des affaires publiques. En tant que telle, elle est un instrument juridique essentiel dans le cadre de la construction et de la consolidation d’un système de démocratie pluraliste.
Depuis l’avènement de la démocratie dans notre pays, la loi électorale a été révisée à plusieurs reprises dans le souci constant d’améliorer le processus électoral en tirant les leçons des expériences passées. L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans cette dynamique.
Elle vise à corriger les insuffisances constatées lors des précédentes consultations électorales et à mettre en place un dispositif juridique destiné à favoriser l’exercice du droit de vote et à renforcer la transparence et la crédibilité des élections dans notre pays.
A cet effet, le projet de nouvelle loi électorale apporte des améliorations dans la rédaction, des réaménagements dans la disposition d’un certain nombre d’articles et des innovations sur des questions de fond.
Au titre des innovations, il faut noter, entre autres :
– la modification de certaines dispositions relatives à la CENI en ce qui concerne notamment certains points relatifs aux missions, aux modalités de désignation et à la fin du mandat des membres ;
– la réduction de la période de révision annuelle des listes électorales de 4 mois à 3 mois ;
– le remembrement des commissions administratives qui seront désormais composées de membres désignés au titre de l’administration et au titre des partis politiques et placées sous l’autorité du représentant de l’État dans la commune, de l’ambassadeur ou du consul ;
– le renforcement de la transparence et de la sécurité dans la transmission des cartes d’électeurs qui ne sont pas distribuées ;
– l’augmentation du nombre de bureaux de vote avec la création d’au moins un bureau de vote par village et fraction nomade et la réduction du nombre maximum d’électeurs par bureau de 700 à 500 ;
– la possibilité de tenir le scrutin en dehors du dimanche, sauf pour l’élection présidentielle ;
– la modification de certaines dispositions relatives aux conditions exigées pour être candidat à l’élection du président de la République. A cet effet, le montant de la caution est porté à 10 millions de Fcfa remboursables à 50 % pour les candidats ayant obtenu 5 % au moins des suffrages et chaque déclaration de candidature devra recueillir la signature d’au moins 10 députés ou élus des collectivités territoriales dans chacune des régions et dans le district de Bamako ;
– l’allongement du délai entre les deux tours des élections législatives. Ce délai qui était de 2 semaines est porté à 3 semaines ;
– l’admission de l’appel contre les décisions du juge civil concernant les listes de candidatures aux élections communales ;
– la prise en compte du genre dans certaines dispositions. A cet effet, il est précisé que la CENI, les commissions administratives et les listes de candidatures ne peuvent être constituées de plus de 70 % de membres de l’un ou de l’autre sexe.
Ces règles nouvelles introduites dans la loi électorale apportent des réponses à des préoccupations exprimées par des citoyens et des acteurs de la vie politique et vont contribuer à améliorer le processus électoral et à consolider notre système démocratique.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DU PLAN ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Directeur du Centre d’études et de renforcement des capacités d’analyse et de plaidoyer (CERCAP) :
– Boubacar Macalou, ingénieur d’agriculture
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :
Chargé de mission :
– Mme Camara Maïmouna Coulibaly, professeur
Directeur national de la Promotion de l’enfant et de la famille :
– Alou Barry, chercheur
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ :
Directeur général de l’Institut d’ophtalmologie tropicale de l’Afrique (IOTA)
– Médecin colonel Abdoulaye Diallo.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Le Conseil des ministre a examiné une communication relative à la levée de la mesure de suspension des attributions de terrain du domaine privé immobilier de l’État.
Le gouvernement avait décidé, en juillet 2003, de suspendre les attributions de terrains du domaine privé immobilier de l’État.
Cette mesure est intervenue à la suite des violations caractérisées par les acteurs concernés des dispositions des textes en matière domaniale, foncière et d’urbanisme.
Ces atteintes graves aux règles d’urbanisme et de gestion foncière se sont traduites notamment par la dilapidation du patrimoine foncier, surtout dans les villes et ont donné naissance à de nombreux litiges fonciers.
La période de suspension des attributions de terrains a été mise à profit pour faire le point de la situation et envisager les solutions permettant d’éviter les dérives qui ont été constatées par le passé.
Aussi, le Conseil des ministres, après analyse des problèmes soulevés et des propositions de solution, a pris la décision de lever la suspension des attributions de terrains.
Toutefois, la décision est assortie de certaines mesures d’accompagnement dont la mise en œuvre doit contribuer au règlement des nombreux litiges qui sont pendants et à une gestion transparente et saine des terrains.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE :
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative aux résultats préliminaires de la campagne agricole 2005-2006 et aux perspectives pour 2006.
La campagne agricole 2005-2006 a démarré dans des conditions socio-économiques difficiles, suite aux mauvais résultats enregistrés durant la campagne précédente.
Cependant, grâce aux efforts des producteurs appuyés par le gouvernement et les structures techniques, à une pluviométrie normale dans l’ensemble du pays à l’exception de quelques zones et à une situation phytosanitaire calme, il a été enregistré une amélioration des résultats de la campagne agricole en 2005-2006.
Selon les premiers résultats de l’enquête agricole, la production céréalière totale prévue est estimée à 3 136 592 tonnes, en hausse de 10,3 % par rapport à la campagne 204-2005 et de 14,5 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Le bilan céréalier prévisionnel se traduit par un excédent de 79 440 tonnes.
La production de coton graine attendue est de 600 100 tonnes contre 585 000 tonnes en 2004-2005.
En perspective, des actions sont envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de campagne 2006.
Elles viseront prioritairement à renforcer la sécurité alimentaire par l’amélioration des productions agricoles, la poursuite des programmes d’aménagements hydro-agricoles, le renforcement des organisations paysannes, l’approvisionnement en intrants agricoles et l’équipement du monde rural.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU :
Le Conseil des ministres a examiné et approuvé le document de politique nationale de l’eau.
L’eau est un secteur qui revêt une importance capitale dans un pays sahélien et saharien comme le Mali, profondément marqué par les effets d’une sécheresse persistante.
Notre pays a fait de l’approvisionnement correct et durable des populations et du cheptel en eau potable l’un des objectifs prioritaires de la politique du développement économique et social et particulièrement de la politique de lutte contre la pauvreté.
C’est à ce titre que les populations, l’État et les partenaires au développement ont consenti d’importants efforts en vue d’assurer la couverture des besoins en eau.
Cependant, les besoins à satisfaire dans le domaine restent considérable, compte tenu du fait qu’une part importante de la population n’a pas encore accès à l’eau potable à une distance raisonnable.
Le document de politique nationale de l’eau est élaboré pour servir de cadre de référence en matière de gestion des questions de l’eau dans notre pays.
Le document part de l’analyse du contexte et de la situation des ressources en eau pour déterminer les éléments de la politique en termes d’objectifs, de principes, d’orientations, du rôle des acteurs, de la liaison entre la politique de l’eau et certaines politiques sectorielles de financement et de suivi-évaluation.
La politique nationale de l’eau est basée sur le concept de Gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) et sa mise en œuvre sera réalisée à travers le Plan d’action national de gestion intégrée des ressources en eau.
