AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Les projets de textes relatifs à la ratification du protocole A/P1/1/03 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté à Dakar le 31 janvier 2003.
L’adoption par la CEDEAO d’un protocole sur les produits originaires s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation des programmes d’intégration de la CEDEAO et de l’UEMOA en vue de la construction d’un espace économique régional unifié en Afrique de l’Ouest. Elle vise également à assurer la conformité de la notion de produits originaires de la CEDEAO avec les nouvelles règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Aux termes du présent protocole, trois catégories de produits sont considérées comme produits originaires. Il s’agit de :
-1°) les produits entièrement obtenus dans les États membres tels que les animaux vivants qui y sont nés ou élevés, les produits minéraux extraits de leurs sols, les produits végétaux qui sont récoltés, les marchandises fabriquées à partir de substances locales ;
-2°) les produits obtenus dans les États membres et contenant des matières qui n’y ont pas été entièrement obtenus à condition que ces matières aient fait l’objet dans la communauté d’ouvraisons ou de transformations suffisantes ;
-3°) les produits consistant en matières entièrement obtenues ou suffisamment transformées dans deux ou plusieurs États membres pour autant que l’ouvraison ou la transformation qui y est effectuée aille au-delà des articles faits à la main.
Les produits dits originaires bénéficient du régime tarifaire de la communauté.
2°) Les projets de textes relatifs à la ratification de l’accord de financement relatif au Programme d’investissement et de développement rural des régions du Nord Mali, signé à Rome (Italie) le 24 mai 2005 entre la République du Mali et le Fonds international de développement agricole (FIDA).
Par le présent accord, le Fonds international de développement agricole (FIDA) met à la disposition de notre pays d’une part un prêt d’un montant de 9,550 millions droits de tirages spéciaux, soit 7,313 milliards de Fcfa environ, et d’autre part un don d’un montant de 405 millions de Fcfa environ.
Ce financement est destiné au Programme d’investissement et de développement rural des régions du Nord Mali (PDRN) dont l’objectif est de contribuer à réduire la vulnérabilité et la pauvreté rurales et de restaurer le tissu économique et social des régions du Nord Mali à travers le renforcement des capacités des organisations et institutions locales, le développement durable du potentiel agro-pastoral de la zone, l’amélioration de l’accès aux services de base.
De nombreuses activités seront menées dans le cadre de ce programme. Il s’agit, entre autres, de la réalisation de 1.400 hectares de périmètres irrigués villageois et de 36 hectares de petits périmètres maraîchers dans les cercles de Gourma-Rharous et de Bourem, de l’aménagement et de la restauration de 1.000 hectares de bourgoutières, des actions dans les domaines de la santé, de la nutrition, de l’eau et du désenclavement.
Le programme qui s’inscrit dans les objectifs et orientations fixés par le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté interviendra dans les régions de Tombouctou et de Gao et couvrira 14 communes. Il est prévu son extension à la région de Kidal.
AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ ET DES PERSONNES ÂGÉES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la coopération.
Notre pays a engagé depuis 1993 une série d’actions tendant à la relance du mouvement coopératif. A ce titre, il faut noter l’élaboration d’une stratégie et d’une politique de promotion des sociétés coopératives et l’adoption de la loi du 18 juillet 2001 régissant les sociétés coopératives au Mali.
La loi dispose que les sociétés coopératives peuvent constituer entre elles des groupements qui prennent le nom d’unions ou de fédérations. Elle prévoit la mise en place d’une confédération des Sociétés coopératives du Mali qui va constituer le regroupement des fédérations.
Cependant, la loi énonce qu’en attendant la mise en place de la confédération, un Conseil nation de la coopération assurera les attributions dévolues à celle-ci.
Le présent projet de décret, pris en application de la loi, fixe la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la coopération. Le Conseil aura la mission, entre autres, d’examiner les problèmes des sociétés coopératives et de proposer les mesures visant à promouvoir le développement des coopératives. Il se compose de représentants des pouvoirs publics, des sociétés coopératives et des chambres professionnelles.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement hydro-agricole d’une tranche de 2007 hectares dans le casier de M’Bèwani, Bloc D à l’Office du Niger.
Le projet d’aménagement, objet du présent marché, s’insère dans le cadre du programme d’aménagement de 50.000 hectares en maîtrise totale de l’eau que le Gouvernement se propose de réaliser sur une période de cinq ans.
Les travaux portent sur l’aménagement d’une tranche de 2007 hectares dans le casier de M’Bèwani. Ils comprennent le terrassement des canaux, la réalisation des ouvrages et la préparation du sol.
L’exécution du projet va permettre de sécuriser et d’accroître les productions au niveau du casier, de réduire le déficit en riz grâce à une production additionnelle en année de croisière de 12.000 tonnes de riz paddy, d’atténuer l’exode rural et d’une façon générale de contribuer à réduire la pauvreté.
Le marché a été attribué après appel d’offres international à l’entreprise COVEC-MALI pour un montant de 3,581 milliards de Fcfa environ et un délai d’exécution de 24 mois.
Le financement est assuré par la Banque ouest africaine de développement (BOAD) à hauteur de 78 %, le Budget national à hauteur de 18 % et les bénéficiaires pour 4 %.
2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif à l’étude du Plan directeur d’électrification rurale.
L’étude, objet du présent marché, est entreprise dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale d’électrification rurale dont l’objectif essentiel est d’accroître le taux d’accès des centres ruraux à l’électricité et d’améliorer les conditions de vie des populations.
L’étude qui comporte trois composantes vise à mettre à la disposition du pays des données fiables et un cadre cohérent des interventions dans le secteur de l’électricité, à identifier des solutions optimales pour satisfaire la demande croissante d’accès des populations rurales aux services de l’électricité et à préparer les dossiers d’investissement du programme prioritaire d’investissement.
Le marché a été attribué, après appel d’offres international restreint, au Groupement de bureaux d’étude LAHMEYER/DECON/SYSTEME EUROPE pour un montant de 786 millions de Fcfa environ et un délai d’exécution de 17 mois.
Le financement est assuré par un don de la Banque africaine de développement à hauteur de 91,13 % et par le Budget national pour 8,87 %.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Ambassadeur auprès de la République fédérale du Nigeria et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) :
–Maître Boubacar Karamoko Coulibaly, avocat.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES MINES, DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU :
Chef de cabinet :
–Souleymane Diallo, ingénieur électromécanicien.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Attaché de cabinet :
– Mamadou Sylla.
