Partager

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le Mercredi 20 février 2008 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTÈRE DES FINANCES :

Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la participation de l’Etat au capital d’une Société d’Economie Mixte dénommée Société d’Assemblage de Tracteurs.

Le secteur agricole, dans notre pays, se caractérise par son faible niveau d’équipement. Le taux d’équipement des exploitants agricoles est d’environ 35% pour la culture attelée et moins de 0,1% pour les tracteurs.

Dans le souci d’inverser cette tendance en vue de promouvoir le développement du secteur, d’améliorer la production et la productivité agricoles, de contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural et d’assurer la sécurité alimentaire, le Gouvernement s’est engagé dans un vaste programme d’équipement et de modernisation de l’agriculture.

Dans ce cadre, il a réalisé la construction en 2007 d’une usine d’assemblage de tracteurs à Samanko.

En vue de pérenniser et de développer la production de tracteurs, le Gouvernement et la Société Indienne Angélique Internationale Limited (AIL) ont décidé de constituer une société anonyme d’économie mixte dont l’objet est d’assurer l’exploitation de l’usine.

La société dénommée société d’Assemblage de Tracteurs (Mali-Tracteurs SA) a un capital de 1 milliard de FCFA reparti entre l’Etat malien (49%) et la Société Angélique Internationale Limited (51%).

L’adoption des présents projets de textes a pour objet d’une part d’autoriser la participation de l’Etat au capital de la société et d’autre part de fixer les modalités de cette participation.

AU TITRE DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITÉ ET DES PERSONNES ÂGÉES :

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant code des pensions des fonctionnaires civils, des militaires et des députés et un projet de décret fixant les paramètres techniques dudit code.

Les fonctionnaires civils, les militaires et les députés et leurs ayant droit bénéficient de pensions lorsque surviennent certaines situations comme la mise à la retraite ou l’incapacité de continuer ses fonctions en raison d’infirmités.

La pension se définit comme une allocation en argent versée à un agent afin d’assurer sa subsistance en contrepartie de cotisations.

La Caisse des Retraites du Mali est l’organisme chargé de gérer les différents régimes de pensions des fonctionnaires civils, des militaires et des députés.

Elle est confrontée depuis quelques décennies à des difficultés qui vont croissantes. En effet, il existe un écart, qui se creuse tous les ans, entre les recettes générées par les cotisations et les dépenses de prestations constituées des pensions, des majorations pour famille nombreuse, des allocations familiales et des pensions de réversion.

Au nombre des facteurs explicatifs, il faut citer l’inadaptation des textes à un contexte qui a fortement évolué, l’accroissement du nombre de bénéficiaires de pensions, le blocage des taux de cotisations dans le même temps où les pensions augmentent au même rythme que les salaires.

A titre d’illustration, un fonctionnaire qui cotise pendant quarante (40) ans consomme en quatre (4) ans de retraite la totalité du montant de sa cotisation.

D’une façon générale, le déficit de la Caisse des Retraites du Mali a atteint un niveau si important que tout le système de protection sociale est menacé de s’effondrer.

En 2004, le montant des pensions versées a atteint 25 milliards de FCFA pour des cotisations de 9,2 milliards de FCFA, soit un déficit de 15, 8 milliards de FCFA.

En 2012, le montant des pensions atteindra 60,8 milliards pour des cotisations de 14,8 milliards, soit un différentiel de plus de 50 milliards de FCFA.

Aussi, il est devenu impératif de prendre des mesures de reforme afin de sauvegarder le système et de le pérenniser au profit des générations présentes et à venir.

Suite à des études et après des concertations avec les partenaires, le Gouvernement a décidé de procéder à une relecture des textes relatifs aux pensions.

Dans ce cadre, des innovations importantes ont été apportées. Il s’agit notamment :

de la refonte en un seul texte des différents textes qui régissaient les pensions ;
des modifications concernant la base de la cotisation et la base servant au calcul de la pension ;
la suppression de certaines incohérences et iniquités ;
l’institution d’un régime complémentaire de retraite par capitalisation.

Au total, ces mesures qui n’entraîneront pas de diminution de la pension d’ancienneté vont contribuer à l’équilibre de la Caisse des Retraites du Mali et à la viabilité du régime des pensions des fonctionnaires civils, des militaires et des députés.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :


Conseiller Technique :

Monsieur Mamadou KONE, Ingénieur des Constructions Civiles.


Secrétaire Général du Conseil Malien des Transporteurs :


Monsieur Harouna DAO
, Magistrat.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :


Chef de Cabinet :

Monsieur Ousmane TERA, Agro-Economiste.


AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :

AU TITRE DE LA PRIMATURE :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au programme de travail gouvernemental pour le 1er semestre 2008.

Le programme de travail gouvernemental est un document de planification de l’action gouvernementale qui se compose des différentes mesures qui devront être soumises à l’examen du Conseil des Ministres au cours de la période indiquée.

Pour le 1er semestre, le programme récapitule par département ministériel et par mois les mesures à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les communications qui seront préparées et présentées au Conseil des Ministres.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :

Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport sur la mise en œuvre du transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de la décentralisation, les collectivités territoriales ont en charge la gestion de certaines affaires locales. Les domaines de compétences des collectivités territoriales que sont les communes, les cercles et les régions sont déterminés par le Code des Collectivités Territoriales du 12 avril 1995 et ceux du District de Bamako par la loi du 21 février 1996 portant statut particulier du District de Bamako.

Dans la mesure où les compétences attribuées aux collectivités étaient exercées par l’Etat, à travers notamment ses structures déconcentrées, la loi a prévu un transfert progressif de ces compétences de l’Etat aux collectivités.

La loi du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales dispose à cet effet que : « tout transfert de compétences à une collectivité doit être accompagné du transfert concomitant par l’Etat à celle-ci des ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de ces compétences ».

Le rapport fait le point de la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités, des difficultés rencontrées et des perspectives.

Au titre des actions réalisées, il faut noter que les subventions destinées au fonctionnement et à l’investissement des collectivités se chiffrent à 18 milliards 124 millions de FCFA sur la période 2001-2007.

En outre, des transferts d’infrastructures et de ressources humaines ont été opérés dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’hydraulique.

Cependant, de nombreuses contraintes et difficultés ont été relevées notamment la faible capacité des collectivités, des lourdeurs et lenteurs administratives, l’inadaptation de certains textes de politique sectorielle à ceux de la décentralisation.

En vue d’accélérer le processus de transfert et permettre aux collectivités de mettre en œuvre leurs compétences, des actions ont été identifiées et seront exécutées en 2008 et 2009.