AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉLEVAGE ET DE LA PÊCHE :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création et au cadre organique du Projet de lutte contre les mouches tsé-tsé et les trypanosomes animales.
Les mouches tsé-tsé sont des insectes qui se nourrissent de sang et qui transmettent la trypanosome à l’homme (maladie du sommeil) et aux animaux chez lesquels la maladie entraîne des pertes directes par mortalité, faible croissance, infertilité, faible force de traction.
37 pays africains sont infestés par la mouche tsé-tsé. Au Mali, la zone infestée s’étend sur 200.000 km2 dans les régions de Sikasso (100 %), Kayes (76 %), Koulikoro (60 %) et Ségou (40 %).
Notre pays a déjà initié et mis en œuvre des actions de lutte contre la mouche tsé-tsé qui ont contribué à réduire la densité de mouches dans les zones traitées. Cependant, la persistance du fléau souligne la nécessité de poursuivre les actions de lutte avec de nouvelles méthodes plus efficaces.
C’est dans cet objectif qu’il a été lancé au niveau de certains pays du continent un plan d’action d’éradication des mouches tsé-tsé et des trypanosomes animales. Le Mali a obtenu un prêt du Fonds africain de développement et il doit bénéficier d’autres financements en vue d’assurer l’exécution de ce plan d’action.
L’adoption des présents projets de textes a pour objet de constituer la structure nationale qui sera chargée de la lutte contre les trypanosomes animales et leurs vecteurs.
Le projet est un services rattaché à la Direction régionale des Services vétérinaires de Sikasso et aura la mission, entre autres, de vulgariser les nouvelles méthodes de lutte, de former le personnel technique et les populations, de contribuer à la gestion durable des terres libérées.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation de la route Kayes-Yélimané (Phase II).
La route reliant Kayes à Yélimané d’une longueur de 140 km avait été initialement construite en terre moderne.
Elle a bénéficié par la suite d’un revêtement dont les travaux ont été réalisés en 2001 avec le concours financier de la coopération française. Cependant, cette route a subi des dégâts très importants causés par les fortes précipitations enregistrées au cours de l’hivernage exceptionnel de 2003 et qui avaient même provoqué une rupture du trafic sur le tronçon.
La réparation des dégâts a été effectuée en deux phases dont la première, entièrement exécutée, a porté sur les ouvrages et le terrassement des parties endommagées.
La deuxième phase, objet du présent marché, porte sur le revêtement des parties endommagées. Les travaux à réaliser doivent permettre d’assurer un trafic normal sur le tronçon en toute période de l’année.
Le marché a été attribué, après appel d’offres, à l’entreprise SOMAFREC-SA pour un montant de 1,328 milliard de Fcfa environ et un délai d’exécution de 180 jours. Le financement est assuré par le Budget National.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant statut des notaires.
Les notaires sont des officiers publics qui ont pour fonction de rédiger, de recevoir et de conserver les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique. Ils assurent la date, conservent les originaux et délivrent les copies de ces actes. Les notaires sont actuellement régis par la loi du 21 février 1996.
La relecture de ce texte, qui s’inscrit dans les objectifs du PRODEJ, procède du souci d’adapter le statut des notaires à l’évolution de l’environnement juridique national et sous-régional résultant notamment du Traité et des Actes Uniformes de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Les innovations majeures apportées concernent, entre autres, les points suivants :
– les conditions d’accès à la profession de notaire sont assouplies dans certains de leurs aspects ;
– au niveau de l’organisation et l’administration de la profession, l’appellation « Chambre des notaires » est remplacée par celle de « Ordre des notaires » conformément aux dispositions de la loi portant statut général des établissements publics à caractère professionnel ;
– certains actes comme les baux à usage commercial, industriel et professionnel ne sont plus soumis à l’obligation d’acte notarié ;
– il est fait obligation au notaire de tenir une comptabilité à travers un livre journal des espèces et un livre journal des valeurs. Cette mesure est un gage de transparence et de bonne gestion des offices notariaux.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant affectation d’une parcelle de terrain au ministère de la Jeunesse et des Sports.
L’affectation concerne la parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 1373 de Bamako communément appelée Champ hippique de Bamako. Créé en 1947, le Champ hippique avait une superficie initiale de 34 hectares 23 ares et 66 centiares. Celle-ci est aujourd’hui réduite à 28 hectares 63 ares et 05 centiares par suite des morcellements qui y ont été effectués.
Afin de sauvegarder l’intégrité de cette superficie et maintenir la vocation du site, il est proposé, à travers l’adoption du présent projet de décret, de procéder à l’affectation du terrain au ministère de la Jeunesse et des Sports pour les besoins de la Fédération malienne de hippisme.
