Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi régissant l’état civil.
L’état civil est un terme qui peut désigner la situation familiale et sociale d’une personne mais aussi le service chargé d’établir et d’enregistrer les actes de l’état civil. L’état civil d’une personne est l’ensemble des faits et qualités se rapportant à cette personne au cours de son existence, de sa naissance à sa mort.
Les principaux éléments de l’état civil qui différencient chaque personne des autres sont la date de naissance, le nom, la filiation, le sexe, la nationalité, le mariage, le domicile.
L’organisation et la gestion de l’état civil revêtent une importance particulière dans un État, en raison du fait que la plupart des politiques publiques sont construites à partir des données de l’état civil.
C’est pourquoi, l’établissement d’un système de l’état civil moderne et fiable est au centre des préoccupations des autorités maliennes depuis l’accession de notre pays à l’indépendance. C’est ainsi qu’une loi du 17 février 1968 a porté organisation de l’état civil au Mali.
A partir de 1981, il a été mis en œuvre une vaste réforme du système d’état civil qui s’est traduite par l’adoption de la loi du 16 mars 1987 régissant l’état civil et la création du projet État civil. L’exécution de ce projet a permis de faire passer le nombre de centres d’état civil de 643 en 1981 à 5 000 en 1987.
Cependant, le système de l’état civil est aujourd’hui confronté à de nombreuses difficultés au nombre desquelles il faut relever l’inadéquation de certaines dispositions de la loi de 1987 avec les avancées enregistrées en matière de décentralisation, l’insuffisance des moyens, le faible niveau de formation des officiers et agents de l’état civil, la sécurisation des documents et les pratiques répréhensibles dans leur délivrance.
Aussi, le besoin s’est fait ressentir de modifier certaines des règles relatives à l’état civil en vue de corriger les insuffisances constatées. L’adoption du présent projet de loi s’inscrit dans cet objectif.
Au titre des principales innovations introduites, il faut noter :
– l’institution de la gratuité des déclarations de naissance et de décès ;
– le retrait de la qualité d’officier de l’état civil des centres principaux aux sous-préfets au profit des maires ;
– la production des documents d’état civil assurée exclusivement par le ministère chargé de l’Administration territoriale ;
– l’établissement des jugements supplétifs désormais enfermé dans des conditions strictes ;
– la révision des conditions et modalités de création des centres d’état civil en vue d’accroître leur accessibilité à la population ;
– l’adaptation des sanctions aux dispositions du nouveau code pénal.
Outre ces modifications apportées à la loi, des mesures de sécurisation du système de l’état civil vont être mises en œuvre afin de lutter contre la production et la circulation de faux documents.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Les projets de textes relatifs à la ratification de l’accord de prêt signé à Bamako le 16 décembre 2005 entre la République du Mali et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du Programme d’investissement et de développement rural des régions nord du Mali (PIDRN).
Le prêt est d’un montant de 2,8 milliards de Fcfa. Il est destiné au financement de certaines composantes du Programme d’investissement et de développement rural des régions nord de notre pays.
Le programme qui couvre certaines communes des régions de Tombouctou et de Gao vise, entre autres :
– le développement et le renforcement des capacités des organisations et institutions locales dans les 19 communes de la zone d’intervention en matière de planification et d’exécution des investissements ;
– la sécurisation et l’augmentation de la production agro-pastorale par des productions additionnelles de 12 500 tonnes de céréales, la construction de 70 magasins de stockage, la couverture sanitaire du cheptel, l’aménagement et la restauration de 1 000 hectares de bourgoutières ;
– l’amélioration de l’accès aux services de base par la réhabilitation de 16 centre de santé communautaire, la réalisation de 134 points d’eau dont 33 forages et la réalisation de 155 km de pistes rurales.
2°) Les projets de textes relatifs à la ratification de l’accord de prêt signé à Tunis le 29 décembre 2005, entre la République du Mali et le Fonds africain de développement (FAD), relatif au Programme d’ajustement structurel (PAS IV).
Par le présent accord, le Fonds africain de développement consent à notre pays, un prêt d’un montant de 35 millions d’unités de compte, soit 27,815 milliards de Fcfa environ.
Le prêt est destiné au financement partiel du Programme de réformes des finances publiques dans le cadre du Programme d’ajustement structurel (PAS IV). Ce programme vise à atteindre les objectifs de renforcement de la croissance et de la compétitivité, de bonne gestion des dépenses publiques, et d’amélioration de la bonne gouvernance.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 19 avril 2005 fixant les catégorie et les modalités de recouvrement des redevances aéronautiques et météorologiques.
Le code de l’aviation civile institué par la loi du 29 décembre 1993, prévoit la perception de taxes et redevances pour prestations de services techniques et administratifs en matière d’aviation civile et de météorologie. C’est dans ce cadre que le gouvernement a adopté en avril 2005 un décret pour fixer les catégories et les modalités de recouvrement des redevances aéronautiques et météorologiques.
Ce décret précise que toutes les redevances aéronautiques et météorologiques sont perçues par l’ASECNA, à l’exception des redevances sur les carburants, les passagers et les marchandises perçues par les Aéroports du Mali.
Une réforme institutionnelle intervenue dans le secteur de l’aviation civile s’est traduite par la création en septembre 2005 de l’Agence nationale de l’aviation civile (ANAC) en lieu et place de la Direction nationale de l’aéronautique civile. Il est prévu que les ressources de l’agence dont le statut est celui d’établissement public à caractère administratif, sont constituées, entre autres, par les redevances aéronautiques et les produits des redevances de concession.
La modification du décret du 19 avril 2005 a pour objet d’opérer une nouvelle répartition des redevances en prenant en compte l’Agence nationale de l’aviation civile.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :
Président directeur général de la SOTELMA :
– Sidiki Konaté, ingénieur des travaux des télécommunications.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Conseiller technique :
– Mohamed Yacouba Diallo, administrateur civil.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative aux choix d’une option pour la privatisation de la Banque internationale pour le Mali (BIM-SA).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de désengagement de l’État du capital des banques et établissements financiers, le gouvernement a mis en train le processus de privatisation de la Banque internationale pour le Mali (BIM-SA). A cet effet, l’État doit procéder à la cession de la part qu’il détient dans la capital de la banque et qui s’élève à 61,5 %.
Le Conseil des ministres, après analyse des éléments du dossier, a confirmé sa volonté de céder la participation de l’État dans le capital de la banque. Les conditions et modalités de la privatisation seront déterminées à la lumière des résultats des études complémentaires qui seront entreprises.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des ministres a été informé des conclusions des états généraux du bâtiment, des travaux publics et des travaux particuliers, tenus à Bamako du 3 au 5 mai 2005.
Les états généraux ont été l’occasion d’examiner en profondeur toutes les questions d’importance qui concernent le secteur des bâtiments et des travaux publics. Ce secteur est en plein essor dans notre pays mais les entreprises nationales qui exercent dans le domaine sont confrontées à de nombreuses difficultés qui font obstacle à leur développement.
Les travaux des états généraux ont permis d’identifier les problèmes et de faire des recommandations sur les différents aspects se rapportant au secteur. Ces recommandations feront l’objet d’un traitement attentif de la part des structures publiques concernées.
