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Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :

Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret relatif à la Commission nationale d’évaluation des activités des associations signataires d’accord-cadre avec l’État.

Certaines associations, qualifiées souvent d’organisations non gouvernementales (ONG), peuvent s’engager à inscrire leurs actions dans le cadre de l’exécution des projets et programmes de développement élaborés par l’État ou les collectivités territoriales. A cet effet, elles concluent un accord-cadre avec l’État dans lequel sont précisées les obligations des deux parties.

Le décret du 11 mai 2005 fixant les modalités d’intervention, de contrôle et de sanction des associations signataires d’accord-cadre avec l’État dispose que lesdites associations font l’objet d’un suivi et d’une évaluation par une Commission nationale d’évaluation et par des Commissions régionales et locales de suivi.

Le suivi et l’évaluation des activités des associations signataires d’accord-cadre avec l’État ont pour finalité de vérifier que les actions ont été réalisées conformément aux engagements pris et de mesurer l’impact des actions sur le développement des zones d’intervention.

Le présent projet de texte a été adopté en vue de préciser les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale d’évaluation représentée dans les régions et le District de Bamako par les Commissions régionales de suivi et aux niveau des cercles par les Commissions locales de suivi.

La Commission nationale d’évaluation organise chaque année une rencontre gouvernement/associations signataires d’accord-cadre avec l’État pour faire le point de la situation et proposer les mesures susceptibles d’accroître l’efficacité des actions des associations signataires d’accord-cadre.

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification du protocole sur l’énergie, adopté à Dakar le 31 janvier 2003, par les chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO.

Le présent protocole a été adopté en vue d’assurer l’application de l’article 28 du Traité révisé de la CEDEAO selon lequel : « les États membres conviennent de coordonner et d’harmoniser leurs politiques et programmes dans le domaine de l’énergie ».

A cet effet, le protocole établit un cadre juridique destiné à promouvoir une coopération à long terme dans le domaine de l’énergie.

Il comporte des dispositions tendant à supprimer progressivement les barrières techniques, administratives et autres, au commerce de l’électricité, du gaz et des autres matières et produits énergétiques ainsi que des équipements technologiques et services liés à l’énergie.

Il prévoit des mesures de promotion et de protection des investissements dans le domaine de l’énergie dans l’espace CEDEAO.

La mise en œuvre du présent protocole va contribuer à relancer la coopération, le commerce et les investissements dans le secteur de l’énergie dont le déficit constitue pour la plupart des États de la CEDEAO, l’un des obstacles majeurs au développement économique et social.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ÉTAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :

Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et aux cadres organiques des directions administratives et financières des ministères de l’Agriculture, des Mines, de l’Énergie et de l’Eau et de la Santé.

Les textes régissant les directions administratives et financières des départements ministériels ont retenu des règles uniformes d’organisation et de conditionnement applicables à toutes ces structures.

A l’expérience, cette normalisation a constitué un facteur de blocage et d’inefficacité pour les directions administratives et financières de certains ministères dont les spécificités liées notamment à la taille, aux missions et aux structures, auraient exigé un ajustement des règles.

L’adoption des présents projets de décret a pour objet de réviser les textes relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux cadres organiques des directions administratives et financières des ministères de l’Agriculture, des Mines, de l’Énergie et de l’Eau et de la Santé dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de ces départements dans les domaines des finances, du personnel, du matériel et de l’équipement.

La relecture ainsi opérée va permettre d’accroître la performance des structures concernées qui jouent un rôle stratégique dans les départements ministériels.