Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005 par la 33ème session de la Conférence Générale de l’UNESCO.
L’adoption de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles s’inscrit dans la suite de la Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle qui a été adoptée par l’UNESCO en novembre 2001.
La convention a pour objectifs notamment de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles, de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir de manière à s’enrichir mutuellement, d’encourager le dialogue entre les cultures, de stimuler l’interculturalité, de réaffirmer le droit des Etats de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire. Le terme « expressions culturelles » désigne les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
En vue de réaliser ces objectifs, la Convention détermine les droits et obligations des Etats Parties qui comprennent la prise de mesures concernant les activités, biens et services culturels dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion et de la distribution des expressions culturelles. En outre, les Etats doivent s’employer à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux.
Un Fonds international pour la diversité culturelle est mis en place pour appuyer les actions de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes portant modification des textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA).
Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage est un établissement public à caractère administratif qui a été créé en avril 1997 avec pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la formation professionnelle continue, qualifiante et par apprentissage.
Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le FAFPA apporte une assistance technique et financière aux opérateurs économiques, aux organismes privés et parapublics et aux organismes de formation professionnelle privés.
L’adoption des présents projets de textes a pour objet d’instituer le poste de Directeur Général Adjoint, de modifier la composition du Conseil d’Administration notamment en y faisant entrer les représentants des syndicats de travailleurs et de revoir le ministère de tutelle.
Ces modifications sont destinées à accroître la performance du FAFPA dans le domaine de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui sont des composantes essentielles de la politique de valorisation des ressources humaines et de l’emploi.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Equipement et des Transports, procédé aux nominations suivantes :
Secrétaire Général du Ministère :
Monsieur Khalilou Bougounno SANOGHO, Ingénieur des Constructions Civiles ;
Conseillers Techniques :
Monsieur Harouna DAO, Magistrat ;
Monsieur Amadou Ousmane GUITTEYE, Ingénieur de la Navigation Aérienne ;
Directeur Général de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile :
Monsieur Adama KONE, Ingénieur des Constructions Civiles.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
Le Conseil des Ministres a examiné les conclusions de deux études actuarielles portant respectivement sur la Caisse des Retraites du Mali et sur l’Institut National de Prévoyance Sociale.
La Caisse des Retraites du Mali (CRM) et l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) sont les deux organismes publics chargés de la gestion des régimes de protection sociale dans notre pays.
La Caisse des Retraites du Mali assure la gestion du régime de pensions des fonctionnaires, civils et militaires et des parlementaires.
L’INPS gère quatre régimes : la retraite, les prestations familiales, la protection contre la maladie, la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles au profit des travailleurs relevant du Code du travail et des membres non salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles qui ont souscrit une assurance volontaire.
Ces deux organismes sont confrontés, depuis de nombreuses années, à des difficultés financières qui menacent, à terme, la viabilité de notre système de protection sociale.
Le déséquilibre financier de la Caisse des Retraites du Mali a été de 18 milliards de FCFA en 2005 et si rien n’est fait le déficit annuel doit atteindre 186 milliards en 2030. Le déficit est actuellement financé par le budget national.
Quant à l’INPS, son régime de retraite est en situation de déficit chronique. Il est actuellement compensé par l’excédent des autres régimes. Cependant le déficit du régime de retraite va dans les prochaines années faire passer l’INPS d’un solde positif à un solde négatif.
En effet, le déficit de la branche « vieillesse » qui était de 2 milliards en 2004 doit atteindre 15 milliards en 2009, 34 milliards en 2014, 92 milliards en 2025 et 196 milliards en 2034. Compte tenu de cette évolution , le déficit global de l’INPS devra être de 10 milliards en 2013, 20 milliards en 2016 et 94 milliards en 2034.
C’est pour faire l’état des lieux, analyser les facteurs explicatifs et dégager les pistes pouvant permettre d’arrêter ou de ralentir le processus de dégradation de la situation financière des deux institutions que le Gouvernement a fait réaliser deux études actuarielles.
Les conclusions des études qui ont été soumises à un atelier de validation tenu à Sikasso les 09 et 10 mars 2006 vont permettre au Gouvernement en rapport avec les partenaires sociaux, d’opérer des choix quant aux mesures de reformes à mettre en œuvre pour assurer à long terme la viabilité de notre système de protection sociale.
