Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à l’institution du Numéro d’Identification Nationale des personnes physiques et morales.
Les personnes physiques et morales sont soumises, en vue de leur identification, à différentes formalités d’immatriculation.
Actuellement une dizaine de services et organismes procèdent, chacun séparément et pour leurs besoins, à cette immatriculation qui se matérialise par l’attribution d’un numéro.
Ce système comporte de nombreux inconvénients. Il ne s’applique pas à toutes les personnes et la multiplicité des identifiants se traduit par des formalités disparates, lourdes et coûteuses.
C’est pour réaliser une harmonisation dans l’immatriculation des personnes et disposer d’un outil opérationnel fiable et pérenne que le Gouvernement a décidé, à travers l’adoption des présents projets de textes, d’instituer un numéro d’identification nationale, appelé « NINA »
Le numéro d’identification nationale qui se compose de 14 chiffres et d’une lettre clé va permettre d’individualiser chaque personne physique ou morale par un numéro unique. Il sera attribué à la naissance et inscrit en marge de l’acte de naissance et sur les autres actes comme la carte nationale d’identité, le passeport, le permis de conduire, le carnet scolaire, la carte d’électeur.
Ce numéro unique va remplacer tous les autres numéros en vigueur.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les modalités d’application de diverses dispositions de la loi du 1er septembre 2000 portant statut des chercheurs.
Le présent projet de décret complète les dispositions de la loi portant statut des chercheurs.
A cet effet, il précise les conditions d’emploi des chercheurs, les modalités d’avancement dans les corps et les règles se rapportant aux différentes positions.
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de la Convention portant statuts du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) adoptée à Cotonou le 15 juillet 2005.
Le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE) est un établissement public international à caractère économique et financier spécialisé dans la promotion des investissements publics et privés.
Le Fonds a été créé en 1985 à Bangui et notre pays a adhéré à la Convention portant sur sa création et ses statuts en 1998.
La Convention de Cotonou adoptée le 15 juillet 2005, objet des présents projets de textes de ratification, remplace celle de Bangui. Elle a été adoptée en vue de restructurer le Fonds, de modifier les règles de son financement ainsi que les modalités de son fonctionnement et de sa gestion afin de lui donner les moyens financiers et institutionnels nécessaires pour assurer le financement des projets de développement des Etats membres.
Le Fonds, dont le siège est à Cotonou, a un capital de 30 milliards de FCFA.
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES :
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant déclaration d’utilité publique les travaux de réhabilitation et de bitumage de la route Kayes-Kidira.
La réhabilitation et le bitumage de la route Kayes-Kidira d’une longueur de 97,5 kms, s’inscrit dans le cadre du vaste programme de réalisation d’infrastructures routières que le Gouvernement a entrepris en vue d’assurer le désenclavement intérieur et extérieur de notre pays.
Le présent projet de décret, qui déclare d’utilité publique les travaux à exécuter, est adopté pour constater l’intérêt public qui s’attache à l’opération et pour permettre l’expropriation de biens immeubles atteints par lesdits travaux.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la ville de Sikasso et environs.
La ville de Sikasso, commune urbaine, chef lieu de cercle et de région est un important carrefour commercial et un lieu de transit des migrants à destination ou en provenance des pays de la sous-région.
Du fait de sa situation, la ville a connu un essor remarquable ces dernières années et est appelée à connaître un développement important au cours des prochaines années sur les plans démographique, économique et social.
La population de la ville est passée de 114 000 habitants en 1998 à 135 000 habitants en 2005 faisant de Sikasso la 2ème ville du Mali. Le nombre d’habitants doit évoluer pour atteindre 177 000 en 2015 et 235 000 en 2025.
La ville était dotée d’un schéma sommaire d’aménagement et d’urbanisme qui a atteint son terme en 2002.
L’adoption d’un schéma directeur d’urbanisme pour la période 2005-2024 va permettre à la ville de disposer d’un outil de planification et de gestion spatiales de son développement au cours de la période.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de la Promotion des Investissements et des Petites et Moyennes Entreprises procédé à la nomination de Monsieur Madani TRAORE, Inspecteur des Finances, en qualité de Coordonnateur du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE :
Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé le Plan d’urgence de prévention et de lutte contre la grippe aviaire au Mali.
La grippe aviaire ou grippe du poulet est une maladie due à un virus. Elle peut toucher presque toutes les espèces d’oiseaux, sauvages ou domestiques et même certaines espèces animales.
Le virus de la grippe aviaire d’un certain type peut se transmettre de l’animal à l’homme dans certaines conditions. Mais à ce jour, il n’a pas été enregistré de cas de transmission d’homme à homme.
Plusieurs pays du monde, en particulier les pays d’Asie sont touchés par la grippe aviaire.
Notre pays se situe dans une zone à faible risque bien que le Delta Central du Niger et le bassin du Fleuve Sénégal soient des territoires d’accueil des oiseaux migrateurs.
Cependant, à titre de précaution, notre pays a pris depuis octobre 2005 un certain nombre de mesures dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la maladie.
Il s’agit notamment de la mise en place d’un comité technique de coordination de la lutte, de la création de comités de veille au niveau de toutes les régions et du District et de certains cercles, de l’organisation de missions de prospection sur le terrain.
Le plan d’urgence, qui concerne tout le territoire, vise à prévenir une éventuelle introduction de la grippe aviaire au Mali et à renforcer les capacités d’intervention rapide et efficace contre la maladie.
Il est prévu à cet effet, l’acquisition de mat ériels et d’équipements essentiels, la formation des agents, la sensibilisation des populations, la mise sous surveillance de certaines zones, la prise de mesures sanitaires.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :
Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à la célébration des mariages civils hors des lieux indiqués à cet effet.
Il est constaté dans le District de Bamako et dans d’autres villes de notre pays que certaines autorités, investies par la loi de la qualité d’officier d’état-civil, procèdent à des célébrations de mariages civils notamment dans les hôtels et les domiciles de particuliers.
Ces pratiques ne sont pas en accord avec les lois régissant le mariage et l’état-civil et elles portent atteinte au principe constitutionnel d’égalité de tous les citoyens.
Aussi, le Conseil des Ministres a décidé de mettre un terme à ces pratiques et il a instruit aux administrations et services de prendre toutes les mesures appropriées en vue de faire respecter la mesure d’interdiction des célébrations de mariages civils en dehors des centres d’état-civil.
