Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Un projet de décret portant modification du décret du 6 juin 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des impôts.
2°) Un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction générale des impôts.
3°) Un projet de décret déterminant le cadre organique des services régionaux et subrégionaux de la Direction générale des impôts.
Les services chargés de l’établissement et du recouvrement des impôts ont bénéficié ces dernières années, d’un renforcement de leurs moyens et ont été l’objet, en 2002, d’une reforme institutionnelle qui s’est traduite notamment par l’érection de la direction nationale des impôts en direction générale des impôts et par la restructuration de ce service central et de ses représentations territoriales.
Il s’agissait, à travers ces mesures, de moderniser l’administration fiscale et de créer les conditions permettant à celle-ci de réaliser davantage de performance dans l’exécution de ses missions.
Cependant, après quelques années de mise en œuvre de la reforme, il a été constaté des faiblesses au niveau du texte d’organisation et du cadre organique de la direction générale. En outre, le personnel déployé au niveau des services régionaux et subrégionaux s’est relevé insuffisant pour assurer la couverture des collectivités territoriales mises en place.
Les présents projets de textes sont adoptés en vue d’une part de modifier la structuration de la sous-direction informatique et d’autre part de prévoir des effectifs au niveau de la direction générale et des services régionaux et subrégionaux en rapport avec les besoins et les objectifs à atteindre.
Il en est attendu un fonctionnement plus efficient des services et de meilleurs résultats dans leurs actions.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret fixant les conditions et les modalités de l’assistance particulière aux malades du sida ou vivant avec le VIH-sida et les garanties de confidentialité.
La pandémie du sida est devenue un problème majeur de santé publique et représente aujourd’hui la plus grave menace pour le développement du continent africain compte tenu de ses incidences sur la société et sur tous les secteurs.
C’est pourquoi, les autorités maliennes considèrent la question de VIH-sida comme un véritable problème de développement qui mérite, à ce titre, un traitement spécifique.
Pour combattre efficacement le fléau, notre pays s’est doté d’un cadre institutionnel approprié et a inscrit dans la loi le principe selon lequel la politique de lutte contre le sida relève de la responsabilité de l’Etat.
Le présent projet de décret pris dans ce cadre, détermine les conditions et modalités d’octroi par l’Etat d’une assistance aux malades du sida ou vivant avec le VIH.
Aux termes du projet, l’assistance de l’Etat comprend, entre autres :
– l’accès gratuit aux médicaments ;
– la prise en charge du coût des analyses, du dépistage et du suivi biologique ;
– la prise en charge du coût des consultations, des analyses et du traitement des maladies opportunistes ;
– l’information et la sensibilisation des personnes vivant avec le VIH.
Outre cette assistance, le projet de décret institue des garanties de confidentialité au profit des malades.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des ministres a, au titre du ministère de la Santé, procédé aux nominations suivantes :
Conseiller technique :
– Mamadou Bassery Ballo, inspecteur des services économiques
Chargé de mission :
– Ibrahima Sangho, journaliste
Inspecteur de la santé :
– Jean-Alexandre-Benjamin Brière de Lisle, médecin
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES
AU TITRE DU MINISTÈRE DU PLAN ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :
Le Conseil des ministres a examiné :
1°) Une communication relative aux résultats de l’évaluation des cellules de planification et de statistique.
Les cellules de planification et de statistique (CPS) ont été créées en 1992 au sein de quelques départements ministériels en vue de pallier les déficiences relevées dans les domaines de la planification et de la statistique au niveau de certains secteurs pour lesquels elles constituent des fonctions essentielles.
Les cellules sont chargées notamment de coordonner la préparation des plans, programmes et projets, de procéder à l’analyse des politiques et statistiques sectorielles du département, d’assurer la coordination de la production d’informations statistiques et d’études de base.
En vue de faire le point sur la capacité de ces structures à exercer efficacement leurs missions, une évaluation a été conduite auprès des six cellules existantes.
Le diagnostic a permis de révéler de nombreuses insuffisances et contraintes qui ne permettent pas aux cellules de jouer pleinement leur rôle.
Aussi, il est proposé de relire les textes relatifs aux cellules de planification et de statistique en vue de clarifier leurs missions, de renforcer les moyens de leur fonctionnement et d’étendre leurs activités à d’autres secteurs.
2°) Une communication relative à l’immatriculation des personnes physiques et morales à partir d’un identifiant unique.
En dépit des mesures de simplification prises par le gouvernement ces dernières années, les personnes physiques et morales sont soumises dans notre pays à de nombreux systèmes d’immatriculation.
C’est ainsi que les créateurs d’entreprises sont tenus d’effectuer de multiples formalités d’immatriculation et d’enregistrement au niveau de plusieurs services.
Actuellement l’immatriculation implique cinq (5) départements ministériels et sept (7) services.
C’est pour alléger les procédures, raccourcir les délais, réduire les coûts et disposer d’un système fiable et sécurisé d’identification qu’il est proposé un identifiant unique appelé numéro d’identification nationale.
Le numéro se compose de quatorze (14) chiffres et sera la seule référence d’identification nationale à utiliser par les administrations.
Le système sera mis en place de façon graduelle. Dans un premier temps, il sera centralisé à Bamako et ne concernera que les créateurs d’entreprises et les contribuables. Par la suite, il est prévu sa déconcentration et son extension.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES MALIENS DE L’EXTÉRIEUR ET DE L’INTÉGRATION AFRICAINE :
Le Conseil des ministres a entendu une communication relative aux conclusions de la 2è session ordinaire de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de la CEDEAO, tenue à Accra (Ghana) le 19 janvier 2005.
Cette session, à laquelle a pris part le président de la République, a été l’occasion de faire le point sur l’état d’avancement des différents chantiers de la communauté et d’envisager des actions en vue de réaliser des avancées dans la construction de l’espace communautaire.
La conférence a pris d’importantes décisions dans les domaines institutionnels, de l’harmonisation des politiques, de la libéralisation des échanges, de la libre circulation des personnes et des biens, de la situation politique et sécuritaire de la région, entre autres.
L’objectif recherché est d’accélérer le processus d’intégration en Afrique de l’ouest.
