Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, mercredi 14 Décembre, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Amadou Toumani Touré, président de la République, chef de l’État.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE :
Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi d’orientation agricole.
Dans la lettre de cadrage, en date du 22 octobre 2002, qu’il a adressée au Premier ministre et qui condense la vision du développement qu’il propose pour notre pays, le président de la République a placé le secteur du développement rural en tête des trois axes majeurs de la stratégie de développement.
Ce choix résulte de ce que le secteur rural regorge de potentialités considérables, qu’il occupe près de 80 % de la population et contribue en moyenne pour 40 à 45 % du produit intérieur brut.
En vue de constituer un cadre novateur dédié à la valorisation du secteur rural, le président de la République a proposé l’élaboration d’une loi d’orientation agricole qui va servir de référence dans la mise en œuvre de la politique de développement agricole.
En raison de son enjeu qui concerne l’ensemble de la population, le projet de loi d’orientation agricole a été élaboré selon une démarche participative qui a nécessité l’organisation de 24 ateliers locaux, 9 ateliers régionaux, 8 ateliers thématiques et bien d’autres consultations.
Le projet de loi, qui est le fruit d’une large concertation, formule les objectifs et fixe les orientations de la politique de développement agricole de notre pays. Sont concernées toutes les activités du secteur agricole, notamment l’agriculture, l’élevage, la pêche et la pisciculture, l’apiculture, la chasse, la foresterie, la cueillette, la transformation, le transport, le commerce, la distribution et d’autres services agricoles.
En termes d’objectifs, le projet de loi précise que la politique de développement agricole a pour but de promouvoir une agriculture durable, moderne et compétitive, et vise à garantir la souveraineté alimentaire et à faire du secteur agricole le moteur de l’économie nationale.
Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi détermine le rôle et la place des différents acteurs, à savoir les exploitants agricoles, les organisations professionnelles agricoles, les chambres d’agriculture, l’État, les collectivités territoriales et les organisations de la société civile.
Il traite notamment de la souveraineté alimentaire, de la prévention et de la gestion des risques majeurs et des calamités agricoles, de la santé publique vétérinaire, de la gestion des ressources naturelles, des problèmes fonciers agricoles, de la maîtrise de l’eau, de l’enseignement et de la formation agricoles, de la recherche agricole, du financement de l’agriculture, des intrants et équipements agricoles, des productions et des marchés, de l’organisation des filières agricoles, du suivi et de l’évaluation.
Dans ces différents domaines, les orientations sont définies et les actions et mesures à mettre en œuvre sont précisées, parfois avec des délais. Au total, avec la loi d’orientation agricole, notre pays se dote d’un texte-guide et d’un instrument de pilotage d’une nouvelle politique de développement agricole qui vise à transformer ce secteur avec l’ambition d’assurer un mieux-être de la population.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté deux projets de décret portant approbation de deux marchés relatifs respectivement aux travaux de génie civil (lot n°1) et aux travaux d’électromagnétiques (lot n°2) des travaux d’alimentation en eau potable de 25 centres dans le cadre du projet de ressources en eau et outils de développement des systèmes d’alimentation en eau potable dans les centres ruraux et semi-urbains de cinq cercles en 1ère Région.
Le Projet de ressources en eau et outils de développement des systèmes d’alimentation en eau potable dans les centres ruraux et semi-urbains de cinq cercles en 1ère Région s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Il a pour objectif l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations concernées.
Les cinq cercles concernés par le projet sont Bafoulabé, Kayes, Kéniéba, Kita et Yélimané dans la région de Kayes.
Les présents marchés sont conclus en vue de la réalisation des travaux d’alimentation en eau potable de 25 centres. Le premier marché a pour objet l’exécution des travaux de génie civil qui comprennent la fourniture et la pose de canalisations ainsi que la réalisation de châteaux d’eau. Il a été attribué, après appel d’offres, à l’Entreprise Hydrosahel pour un montant de 5,352 milliards de Fcfa environ et un délai d’exécution de 22 mois.
Le second marché (lot n°2) porte sur la fourniture et l’installation de groupes électrogènes et de panneaux solaires. Il a été attribué, après appel d’offres, à l’entreprise APEX BP SOLAR pour un montant de 1,772 milliard de Fcfa et un délai d’exécution de 15 mois.
Le financement des deux marchés est assuré par l’Agence de coopération allemande KFW.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret déterminant les mesures d’application de la médiation pénale.
La médiation pénale est un mode nouveau de traitement des affaires pénales introduit dans la loi du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale. Elle se définit comme un mode de règlement des litiges, en cas d’infraction pénale, dans lequel la victime et l’auteur de l’infraction conviennent de trouver une solution amiable au conflit par l’entremise d’un tiers neutre.
La loi a exclu du champ d’application de la médiation pénale les crimes, les infractions d’atteinte aux biens publics et les délits à caractère sexuel. Elle précise que la médiation ne peut être mise en œuvre que sur initiative du procureur de la République et avec l’accord de toutes les parties. Le procureur peut procéder lui-même à la médiation pénale ou confier celle-ci à un médiateur pénal.
Le présent projet de décret, pris pour l’application de la loi, précise le déroulement de la médiation pénale et les conditions d’exercice des fonctions de médiateur pénal. La mise en œuvre des dispositions relatives à la médiation pénale va contribuer au désengorgement des tribunaux et à la paix sociale.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a examiné le rapport de l’étude portant sur le développement d’un mécanisme de financement de l’habitat au Mali.
Le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté a identifié le manque de logement comme un des indicateurs de la pauvreté. Aussi, depuis quelques années et dans le cadre de la Stratégie nationale du logement, le gouvernement s’est résolument engagé dans une politique de promotion du secteur de l’habitat. C’est ainsi qu’on été créés l’Office malien de l’habitat, la Banque de l’habitat du Mali, le Fonds de garantie hypothécaire du Mali. En outre, il a été adopté des mesures législatives et réglementaires en faveur de la promotion immobilière.
Malgré ces efforts, la situation de l’habitat se caractérise toujours par un décalage important entre les besoins de nouveaux logements et les réalisations. La principale contrainte identifiée est l’insuffisance des ressources destinées au financement de l’habitat.
Afin de trouver un mécanisme susceptible d’apporter une solution durable et efficace au problème du financement du logement, une étude a été conduite. L’étude, après analyse de l’environnement du secteur et des contraintes et évaluation des besoins de financement, a fait des propositions visant à développer le système de financement de l’habitat au Mali, à travers notamment l’amélioration des outils existants et le réaménagement du dispositif mis en place dans le cadre de la Stratégie nationale du logement.
Les éléments des différentes options dégagées feront l’objet d’analyses approfondies en vue d’une décision finale.
