Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRES DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant fixation du coût de cession, en cas de transformation en titres fonciers, des terrains du domaine privé de l’État à usage d’habitation, objet de lettres d’attribution, de permis d’occuper, de concessions urbaines d’habitation et de concessions provisoires.
Les terrains du domaine privé immobilier de l’État sont attribués le plus souvent sous forme de lettres d’attribution, de permis d’occuper et de concessions provisoires. Or, ces titres se caractérisent par leur précarité en ce sens qu’ils ne confèrent pas la propriété pleine et entière sur les terrains attribués.
En raison de leur précarité, ces titres ne peuvent pas servir de garanties lors des transactions et auprès des institutions bancaires et crédit. La plupart de nos opérateurs économiques n’ont pas accès aux financements bancaires, faute pour eux de présenter les garanties suffisantes pour bénéficier d’un prêt.
Aussi, afin de créer les conditions pouvant permettre aux détenteurs de titres précaires d’accéder à la propriété foncière, le gouvernement a décidé de faciliter la transformation de ces titres en titres fonciers.
Le présent projet de texte est adopté dans cet objectif.
Aux termes du projet de décret, les lettres d’attribution, les permis d’occuper, les concessions urbaines d’habitation et les concessions provisoires peuvent être transformés en titres fonciers moyennant le versement d’une somme correspondant au coût total de cession comprenant le prix du terrain, les droits d’enregistrement et les droits de conservation foncière.
Les prix de cession qui sont variables selon les zones ont été revus à la baisse par rapport aux prix de cession en vigueur.
En outre, il est fixé un délai de délivrance qui est de 60 jours pour les titres sis sur les terrains déjà immatriculés et de 100 jours pour les titres sis sur les terrains non encore immatriculés.
La présente opération est prévue pour une durée de deux ans.
AU TITRE DU MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant réglementation du trafic maritime.
La réglementation du trafic maritime a pour objet de fixer les règles qui gouvernent les transports par voie maritime des cargaisons en provenance ou à destination du Mali.
Cette réglementation avait été établie par un décret du 30 décembre 1994. Mais compte tenu des nombreuses évolutions intervenues aux plans national, sous-régional et régional dans le domaine des transports maritimes, il est apparu nécessaire d’adapter les règles en procédant à la révision du décret.
Les nouvelles dispositions déterminent le rôle respectif de la direction nationale des transports terrestres, maritimes et fluviaux et du Conseil malien des chargeurs, édictent la liberté des taux de fret et instituent une redevance maritime destinée au développement du secteur.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES
Le Conseil des ministres a, au titre du ministères de la Défense et des Anciens Combattants, procédé à la nomination du général de brigade Abdoul Karim Diop, en qualité de secrétaire général du ministère.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
1) Une communication relative au point de l’exécution du programme de travail gouvernemental pour la 2ème trimestre de l’année 2005 et au programme de travail gouvernemental pour le 2ème semestre de l’année 2005.
2) Une communication relative à l’évaluation des programmes d’activités des ministères et du commissariat à la sécurité alimentaire au titre du 2ème trimestre 2005.
Les présents documents, élaborés dans le cadre de l’évaluation trimestrielle de l’action gouvernementale, font le point de réalisation des tâches inscrites dans le programme de travail gouvernemental et le programme d’activités du gouvernement au titre du 2ème trimestre 2005.
L’évaluation a porté d’une part sur les dossiers soumis à l’examen du Conseil des ministres et d’autre part sur les activités réalisées par le départements ministériels dans les différents secteurs de la vie économique, sociale et culturelle de la nation au cours de la période. Les différentes mesures prises et les réalisations effectuées ont visé à apporter les réponses aux préoccupations majeures de la population.
Pour le 2ème semestre de l’année 2005, il a été élaboré un programme de travail du gouvernement qui se compose des dossiers qui seront examinés par le Conseil des ministres durant les six prochains mois.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ÉTAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Le Conseil des ministres a examiné les conclusions du rapport de l’audit des missions des services publics.
Notre pays s’est engagé dans un processus de réforme de l’État à travers des axes importants comme la décentralisation et la déconcentration de l’administration et le transfert au secteur privé des activités de production et de commercialisation.
Les différentes mesures de réforme, dont certaines sont déjà engagées et d’autres en cours ou à réaliser, commandent un recentrage du rôle de l’État et la redistribution des fonctions entre les services du niveau central et du niveau territorial.
C’est pour cerner l’impact des mutations institutionnelles que le commissariat au développement institutionnel a réalisé en 2003 un audit des missions des services publics, afin de faire l’inventaire des missions qui doivent rester dans le portefeuille de l’État, préciser le niveau d’exercice de ces attributions (niveau central ou déconcentré) et identifier les attributions à transférer aux collectivités ou aux privés.
L’audit qui a concerné 44 directions nationales et 16 départements ministériels, a fait ressortir un certain nombre de constats, notamment l’inflation et l’hypertrophie de l’administration centrale.
L’analyse des missions et attributions des services publics a abouti à des propositions de déconcentration, de transfert de compétences aux collectivités territoriales et de privatisation de certaines attributions dans le cadre du désengagement de l’État.
L’audit des missions doit être suivi de l’audit organisationnel. Ce qui va permettre au gouvernement de disposer de tous les éléments devant conduire à une rénovation de notre appareil administratif.
