Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets déterminant les cadres organiques des services régionaux et sub-régionaux respectivement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires, de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animales et de la Direction Nationale de la Pêche.
Les présents projets de textes déterminent les postes et les emplois nécessaires pour assurer le fonctionnement adéquat des services régionaux et sub-régionaux qui représentent, au niveau des collectivités territoriales, les trois directions nationales du Ministère de l’Elevage et de la Pêche.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes portant modification des textes de création, d’organisation et de fonctionnement du Centre National des Œuvres Universitaires.
Le Centre National des Œuvres Universitaires a été créé en septembre 2001 en vue d’apporter un accompagnement aux étudiants. Le Centre est, en effet, un établissement public à caractère administratif qui a pour missions de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et d’études des étudiants en leur fournissant, à cet effet, des prestations dans différents domaines.
L’adoption des présents projets de textes a pour objet d’une part de modifier la loi de création du Centre dans le sens d’une meilleure formulation des missions qui vont concerner le logement, le transport, la restauration, les prestations sanitaires et sociales, la gestion des infrastructures sportives et culturelles et désormais la gestion des bourses et aides sociales et d’autre part de reprendre le décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre en vue de recomposer le Conseil d’Administration et de donner la possibilité au Centre de se faire représenter, s’il en est besoin, au niveau régional par le Centre Régional des Œuvres Universitaires.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Code Général des Impôts et un projet de loi portant Livre de Procédures Fiscales.
Le Gouvernement a entrepris, depuis une dizaine d’années, une reforme de la fiscalité dans le but d’adapter les règles régissant les impôts aux exigences de modernisation et d’efficacité.
L’adoption des présents projets de loi s’inscrit dans le cadre de ce mouvement de reforme.
Il s’agit, en effet, à travers l’adoption de ces textes de procéder à une nouvelle présentation du Code Général des Impôts qui était jusqu’ici constitué d’un document unique. Ainsi, afin de rendre le Code plus lisible, il est proposé de le présenter en deux documents complémentaires, à savoir le Code Général des Impôts qui contient les dispositions de fond et le Livre de Procédures Fiscales qui comporte les règles de procédures.
Cette présentation qui a l’avantage de la clarté est celle qui est en vigueur dans la plupart des pays.
Le nouveau Code Général des Impôts comprend toutes les lois déjà en vigueur à la date du 31 décembre 2005 auxquelles il a été apporté dans certains cas des modifications. Il contient aussi quelques règles nouvelles comme celles relatives au crédit-bail qui est appelé à devenir un important moyen de financement des entreprises ou celles tendant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Quant au Livre de Procédures Fiscales, il va permettre aux utilisateurs du document de connaître les droits et les obligations des contribuables et de l’administration à chaque étape de la procédure fiscale.
Le Livre de Procédures Fiscales comporte les dispositions portant sur les procédures de détermination forfaitaire et d’évaluation administrative des bases imposables, la tenue des livres et les déclarations fiscales, le recouvrement de l’impôt, le secret professionnel, le contrôle de l’impôt et le contentieux de l’impôt.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Le Conseil des Ministres a adopté :
1°) Une communication relative au point de l’exécution du programme de travail gouvernemental pour le 1er trimestre 2006 et au programme de travail gouvernemental pour le 2ème trimestre 2006.
2°) Une communication relative à l’évaluation des programmes d’activités des ministères et du Commissariat à la Sécurité Alimentaire au titre du 1er trimestre 2006.
Les présents documents, élaborés dans le cadre de la programmation et de l’évaluation trimestrielle de l’action du Gouvernement, font le point des réalisations des tâches inscrites dans le programme de travail gouvernemental pour le 1er trimestre 2006 et dans les programmes d’activités des ministères et du Commissariat à la Sécurité Alimentaire au titre du 1er trimestre 2006 et prévoient les tâches qui devront être réalisées dans le cadre du travail gouvernemental au cours du 2ème trimestre 2006.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DE LA PÊCHE :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux abattoirs de Kayes, Sikasso, Koutiala, Ségou et Mopti.
Les abattoirs de Kayes et de Mopti-Sévaré ont été mis en service respectivement en 1979 et 1981, et ceux de Sikasso et de Ségou en 1986. Quant à l’abattoir de Koutiala, il a été ouvert en 1998. Chacun de ces abattoirs a une capacité de 2000 tonnes de viande par an.
Ces abattoirs sont gérés depuis 1996 par une administration provisoire qui a pour mission de mettre en place un système de gestion harmonisé et autonome et de préparer leur passage à une gestion privée.
Cependant, les abattoirs sont confrontés à des difficultés importantes dues à l’insuffisance des moyens financiers, à la vétusté des équipements, à l’absence de statut juridique et à l’inexistence d’équipements de traitement des eaux usées.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de désengagement de l’Etat des secteurs de production, de transformation et de commercialisation et en vue de redynamiser ces unités, le Gouvernement a décidé de faire assurer l’exploitation des abattoirs sous le régime de la concession.
A cet effet, il sera élaboré des cahiers de charges qui détermineront les droits et les obligations du concessionnaire. Les obligations comporteront notamment l’engagement de l’opérateur privé à maintenir les activités d’abattage et à réaliser des investissements pour la modernisation et le renforcement des infrastructures.
