Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’Accord de crédit de développement, signé à Washington le 8 septembre 2005, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement pour le financement du Projet de Compétitivité et de Diversification Agricoles.
Par la présent accord, l’Association Internationale de Développement (AID) met à la disposition de notre pays un crédit d’un montant de 37 millions 700 mille Droits de tirage spéciaux, soit 23 milliards 200 millions de FCFA environ.
Ce crédit est destiné au financement du Projet de Compétitivité et de Diversification Agricoles dont l’objectif principal est d’accroître et de diversifier les revenus provenant des filières agricoles, d’élevage, de la pêche et des produits de cueillette pour lesquelles le Mali dispose d’un avantage comparatif.
Le projet comprend les composantes suivantes :
la diffusion de techniques et technologies bon marché, simples et adaptées en vue d’améliorer la production, la productivité, la conservation et la transformation de certains produits agricoles à haute valeur ajoutée.
l’amélioration des performances des filières agricoles grâce notamment au renforcement des capacités des opérateurs et des organisations des filières, à l’amélioration de la qualité des produits et au respect des normes et standards du commerce international ;
la facilitation de l’accès des divers opérateurs des filières agricoles au financement et aux services financiers ;
la réalisation d’infrastructures de base pour la commercialisation des produits telles que les chaînes de froid, les hangars de stockage, les centres de conditionnement, les marchés de gros et les installations pour l’exportation.
Toutes les actions prévues dans le cadre du projet vont contribuer à la modernisation des filières agricoles, à dynamiser le commerce extérieur des produits agricoles, à accroître les revenus des acteurs des filières agricoles.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification du Code de Prévoyance Sociale.
Dans le cadre du Pacte de Solidarité pour la Croissance et le Développement, le Gouvernement et les partenaires sociaux ont convenu de la prolongation de l’âge de la retraite et de la mensualisation du paiement des pensions.
En vue d’assurer la mise en œuvre de ces mesures, le Code du Travail et le Code de Prévoyance Sociale ont été modifiés par des lois en date du 30 décembre 2003.
Cependant, les modifications apportées à ces deux codes concernant l’âge de la retraite et la liquidation de la pension avant l’âge normal d’admission à la retraite, n’ont pas été adoptés dans des termes identiques et ont posé, de ce fait, des problèmes d’interprétation.
L’adoption du présent projet de loi a pour objet d’une part d’inscrire dans le Code de Prévoyance Sociale la règle du paiement mensuel des pensions de retraite des travailleurs relevant de l’I.N.P.S et d’autre part de mettre en cohérence les dispositions du Code de Prévoyance Sociale avec celles du Code du Travail en ce qui concerne l’âge de la retraite.
Aux termes de l’article 144 (nouveau) du Code de Prévoyance Sociale, l’âge de liquidation de l’allocation de retraite est fixé à 58 ans. Cependant, les assurés peuvent demander la liquidation de leur pension entre 53 et 55 ans et dans ce cas il leur est appliqué un taux d’abattement de 5% par année d’anticipation.
Mais lorsque l’assuré a atteint l’âge de 55 ans, il peut demander la liquidation de sa pension de retraite anticipée sans que cela ne donne lieu à un abattement.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du schéma directeur d’urbanisme de la ville de Youwarou et environs.
La ville de Youwarou, chef-lieu de cercle et de la commune rurale de même nom en 5ème région va devoir faire face à des problèmes d’urbanisation dans les prochaines années en raison des perspectives d’évolution de sa démographie et du développement subséquent des activités sociales et économiques.
La population de la ville qui était de 5.875 habitants en 2004, doit atteindre 7.300 habitants en 2014 et près de 10.000 habitants en 2024.
Avec le schéma directeur, la ville va disposer d’un instrument de planification et de gestion de son développement au cours des vingt prochaines années.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES :
AU TITRE DE LA PRIMATURE :
Le Conseil des Ministres a examiné des communications se rapportant d’une part aux programmes de travail du Gouvernement et aux programmes d’activités des ministères et du Commissariat à la Sécurité Alimentaire.
Les présents documents, élaborés dans le cadre de l’évaluation trimestrielle de l’action gouvernementale, font le point de l’exécution d’une part des tâches inscrites dans le programme de travail gouvernemental et d’autre part des activités programmées par les départements ministériels et le Commissariat à la Sécurité Alimentaire au cours du 3ème trimestre 2005.
L’évaluation a porté sur les dossiers soumis à l’examen du Conseil des Ministres et sur les activités réalisées par les départements ministériels dans les divers domaines de la vie économique, sociale et culturelle de la Nation au cours de la période.
En outre, pour le 4ème trimestre 2005, il a été établi un programme de travail gouvernemental, constitué des dossiers prévus pour être examinés par le Conseil des Ministres.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES :
Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à la situation des frontières et au programme d’investissement pour l’équipement et le développement des zones frontalières.
Notre pays partage 7.240 km de frontières avec sept pays voisins. Il a adopté en 2000 une politique nationale des frontières qui constitue le cadre de référence pour la gestion des zones et des questions frontalières.
Cette politique repose sur les principes suivants : la démarcation pacifique des frontières, le maintien d’un climat de paix et sécurité dans les zones frontalières et leur développement dans le cadre de l’Intégration Africaine.
La présente communication fait le point de la situation des frontières au niveau desquelles certains problèmes subsistent et dégage des éléments de solutions.
Elle comporte également un programme d’investissement pour l’équipement et le développement des zones frontalières. Ce programme a pour but de promouvoir le développement et l’équipement de ces espaces en vue de réduire les déséquilibres socio-économiques qui les affectent et de contribuer à l’intégration sous-régionale.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE :
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté la note sur la Politique Nationale de Médecine Traditionnelle.
La Médecine traditionnelle est définie comme l’ensemble des connaissances et des pratiques transmises de génération en génération, oralement ou par écrit, utilisées pour diagnostiquer, prévenir ou éliminer un déséquilibre du bien-être physique, mental, social et spirituel.
Dans notre pays, la grande majorité de la population utilise, régulièrement ou occasionnellement, les ressources de la médecine traditionnelle pour résoudre ses problèmes de santé.
C’est compte tenu de la place et de l’importance de cette médecine dans notre société que les autorités maliennes, depuis l’indépendance, ont initié des mesures en vue de valoriser la médecine et la pharmacopée traditionnelles.
C’est ainsi qu’il a été créé en 1968 un Institut National de Phytothérapie et Médecine Traditionnelle qui connaîtra de nombreuses mutations institutionnelles avant de devenir le Département de Médecine Traditionnelle de l’Institut National de Recherche en Santé Publique. Ce département fait de la recherche dans le domaine de la médecine traditionnelle et il produit et commercialise depuis 1979 sept (7) médicaments traditionnels améliorés.
D’autre part, des textes réglementaires ont été adoptés pour fixer les conditions d’exercice de certaines activités dans le domaine de la médecine traditionnelle.
C’est pour donner un élan nouveau aux activités de valorisation de la médecine traditionnelle qu’il est proposé d’inscrire toutes les mesures de valorisation dans le cadre d’une politique nationale.
La politique nationale de médecine traditionnelle vise à l’amélioration de l’état de santé des populations par l’utilisation rationnelle des ressources et de la médecine et de la pharmacopée traditionnelle. Différentes actions seront mises en œuvre, à cet effet, sur une période de cinq ans.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :
Le Conseil des Ministres a adopté les critères d’attribution et la composition des commissions d’attribution des 880 logements sociaux.
La réalisation de 880 logements sociaux répartis entre Bamako (501), Kayes (76), Nioro (20), Kita (20), San (30), Mopti (145), Bandiagara (20), Tombouctou (33), Goundam (20) et Diré (15) constitue la troisième tranche du programme de construction de 3.500 logements sociaux.
Pour l’attribution de ces logements, il a été élaboré un certain nombre de critères d’éligibilité et des commissions d’attribution seront mises en place au niveau de chacune des villes concernées.
Les critères ainsi que les pièces à fournir pour la constitution des dossiers seront portés à la connaissance du public par voie de publication et de diffusion.
Le dépôt des dossiers doit avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 décembre 2005 sauf pour les maliens de l’extérieur pour lesquels la date limite est fixée au 31 janvier 2006.
