Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la ratification de l’accord, signé le 12 avril 2005 à Bamako entre le gouvernement de la République du Mali et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la promotion et la protection réciproques des investissements.
Par le présent accord, les gouvernements des deux pays voisins que sont le Mali et le Sénégal, liés de longue date par des relations de fraternité et d’amitié, s’engagent à renforcer leurs rapports de coopération en créant les conditions favorables aux investissements de l’une des parties sur le territoire de l’autre.
A cet effet, l’accord comporte des dispositions qui assurent la promotion et la protection des investissements effectués sur les territoires respectifs des deux États. Il s’agit notamment de :
-l’octroi d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ; la protection de l’investissement contre les nationalisations et expropriations et le paiement d’une compensation et d’une indemnisation en cas d’expropriation pour des motifs d’intérêt public ;
-la liberté de transfert des capitaux et des revenus.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES :
Le Conseil des ministres a adopté :
1°) Les projets de décrets portant approbation de deux avenants aux marchés relatifs aux travaux de construction d’un pont sur le fleuve Niger à Gao et de ses routes d’accès ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de désenclavement du pays, le gouvernement a entrepris la réalisation d’un pont sur le fleuve Niger à Gao.
A cet effet, deux marchés ont été passés en 2003. L’un est relatif aux travaux de construction du pont et de ses routes d’accès. Il a été attribué à l’entreprise CSCEC pour un montant de 5 milliards 866 millions de Fcfa environ pour un délai d’exécution de 24 mois.
L’autre est relatif au contrôle et à la surveillance des travaux de construction. Il a été attribué au groupement de bureaux SCET Tunisie/Louis Berger Group/CIRA SARL pour un montant de 870 millions de Fcfa environ.
Au cours de l’exécution des travaux, il est apparu nécessaire de procéder à une révision d’ensemble du projet pour l’adapter aux exigences du terrain.
La passation de deux avenants aux marchés initiaux est destinée à assurer l’exécution des travaux supplémentaires comprenant notamment l’éclairage du pont, l’aménagement de carrefours giratoires et les travaux confortatifs pour la protection de l’ouvrage.
L’avenant au marché relatif aux travaux de construction du pont et de ses routes d’accès est d’un montant de 1 milliard 456 millions de Fcfa environ avec un délai d’exécution de 4 mois et demi.
Quant à l’avenant au marché relatif au contrôle et à la surveillance des travaux, son montant est de 187 millions de Fcfa environ.
Le financement de ces avenants est assuré par le budget national et par la Banque islamique de développement.
2°) Un projet de décret portant approbation de l’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de réaménageaient et d’extension des locaux du Contrôle général des services publics (CGSP).
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de modernisation de l’administration et d’amélioration des conditions de travail des agents de l’État, le gouvernement a entrepris la construction de locaux pour abriter le Contrôle général des services publics.
A cet effet, un marché a été attribué en 2003 au Groupe d’entreprise Coumaré pour un montant de 1 milliard 188 millions de Fcfa avec un délai d’exécution de 16 mois.
L’avenant n°1 à ce marché, objet du présent projet de texte d’approbation, est destiné à assurer la prise en charge de certains changements dans la structure du marché et l’exécution de travaux supplémentaires.
Il est conclu pour un montant de 348 millions de Fcfa et un délai d’exécution de 4 mois.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS :
Le Conseil des ministres a adopté les projets de textes relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence nationale de l’aviation civile.
Le conception et la mise en œuvre de la politique aéronautique nationale sont actuellement assurées par la Direction nationale de l’aéronautique civile, créée par une loi du 18 novembre 1990.
De nombreuses mutations, marquées notamment par la libéralisation des services aériens, le renforcement des mesures de sûreté et de sécurité sont intervenues ces dernières années dans le domaine de l’aviation civile internationale.
Aussi, des études, des organismes internationaux et des organisations sous-régionales comme l’UEMOA ont recommandé le renforcement des capacités des services nationaux chargés de l’aéronautique civile pour leur permettre d’exécuter plus efficacement leurs missions.
La création de l’Agence nationale de l’aviation civile en remplacement de la Direction nationale de l’aéronautique civile s’inscrit dans cet objectif.
L’Agence nationale de l’aviation civile a le statut d’établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est chargée notamment de :
-participer à l’élaboration de la réglementation de l’aviation civile et de suivre l’application de cette réglementation ;
-contrôler l’application des règles de sécurité et de sûreté de l’aviation civile ;
-planifier, coordonner et superviser l’ensemble des activités de l’aviation civile ;
-superviser les services de la navigation aérienne.
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant approbation du schéma directeur d’urbanisme de la ville de Markala et environs.
La ville de Markala, chef lieu de la commune rurale du même nom comprenant 33 villages est appelée à connaître un développement démographique et économique important au cours des prochaines années.
Sa population qui était de 18. 165 habitants en 1998 doit atteindre 30. 000 habitants en 2014 et près de 40. 000 habitants en 2024.
Elle est un important centre qui accueille de nombreuses activités dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’agriculture notamment.
Avec le schéma directeur d’urbanisme, la ville de Markala va disposer d’instrument de planification lui permettant d’ordonner son développement.
AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :
Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ARTISANAT ET DU TOURISME :
Directeur général de l’Office malien du tourisme et de l’hôtellerie (OMATHO)
–Oumar Balla Touré, administrateur du tourisme
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS :
Chef de cabinet :
–Souleymane Diabaté, administrateur civil ;
Attaché de cabinet :
–Ibrahima Diakité, technicien des arts.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative au Fonds d’appui aux activités des femmes (FAAF-Layidu)
Le Fonds d’appui aux activités des femmes dénommé FAAF-Layidu a été mis en place par le gouvernement en mars 1995 à la suite de la dévaluation du Fcfa intervenue en 1994 avec pour objectif principal d’assurer la promotion socio-économique des femmes à travers l’accès au crédit et le renforcement de leurs compétences professionnelles notamment en matière de gestion.
De sa création à juin 2001, date à laquelle ses opérations d’octroi de crédit ont été arrêtées, le fonds a accordé des crédits pour un montant de plus de 2 milliards de Fcfa à 4. 963 associations et groupements de femmes menant des activités économiques.
Au total, 41. 553 femmes dont 18,64 % de femmes rurales, ont bénéficié des crédits du fonds.
Cependant, malgré ces résultats, le fonds a connu de nombreuses difficultés liées notamment au faible taux de recouvrement des créances qui ont compromis sa viabilité financière. 52 % des créances sont considérées comme irrécouvrables.
C’est pourquoi, en 2003, le gouvernement a recommandé la réforme du fonds.
A la suite de différentes études et compte tenu du rôle des systèmes financiers décentralisés, le Conseil des ministres a décidé de mettre fin à l’existence du fonds et d’accorder le reliquat de fonds de crédit disponible comme subvention à une association dénommée « Layidu Wari ».
Cette association agréée comme structure de micro-crédit aura la mission de consentir des crédits aux femmes en vue de contribuer à leur promotion économique et sociale.
