Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES :
Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant statut des élus des collectivités territoriales et un projet de décret fixant les taux des indemnités de représentation allouées aux présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales.
La décentralisation a connu une avancée considérable ces dernières années dans notre pays avec la mise en place et le fonctionnement effectif de 761 collectivités territoriales comprenant 703 communes, 49 cercles, 8 régions et le District de Bamako.
Ces collectivités territoriales sont administrées et gérées par 10 752 élus dont les attributions couvrent les divers domaines ayant trait au développement économique, social et culturel aux niveaux communal, local et régional.
Cependant, le dispositif juridique de la décentralisation présente encore des insuffisances notamment pour ce qui est de la définition des conditions d’exercice des mandats locaux. L’adoption du projet de loi portant statut des élus locaux vise à suppléer l’absence de texte dans ce domaine.
Ce projet de loi définit les droits et les obligations des élus des collectivités territoriales. A ce effet, sont notamment précisés, les indemnités et les primes qui leur sont allouées, leur droit à la formation, les droits de ceux qui ont le statut de fonctionnaire ou de salarié, les règles de protection ainsi que les devoirs attachés à l’exercice de leurs fonctions.
Quant au projet de décret, il a pour objet de fixer les taux mensuels des indemnités de représentation accordées aux maires et aux président des Conseils de cercles et des Assemblée régionales.
L’adoption du statut des élus, qui a l’avantage de préciser les garanties accordées aux élus ainsi que les obligations auxquelles ils sont assujettis, va contribuer à faciliter l’accomplissement des fonctions des élus et à consolider le processus de décentralisation.
AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :
Le Conseil des ministres a adopté deux projets de décret portant autorisation et déclaration d’utilité publique des travaux de construction d’un pont sur le fleuve Niger à Gao et des travaux d’aménagement du collecteur naturel « Diafarana-Kô » à Bamako.
L’adoption des présents projets de textes a pour objet d’affirmer le caractère d’intérêt public d’une part des travaux de construction du pont de Gao qui sont en cours et d’autre part des travaux d’aménagement du collecteur naturel « Diafarana-Kô » en instance de démarrage et d’autoriser l’expropriation des biens immobiliers qui seraient touchés par lesdits travaux.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES :
AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ÉTAT ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS :
Le Conseil des ministres a examiné les conclusions de l’étude relative à l’audit de la fonction ressources humaines au sein de l’administration publique.
Le Programme de développement institutionnel (PDI) adopté par le gouvernement en 2003 comprend dans ses composantes « la valorisation et le renforcement des capacités des ressources humaines de l’administration« . Le choix de cette composante résulte du constat de la faible productivité de l’administration malienne et de l’insuffisance de la qualité des prestations qu’elle fournit aux usagers.
C’est pour identifier les problèmes se rapportant aux ressources humaines, en dégager les facteurs explicatifs et proposer les solutions susceptibles d’améliorer les capacités des ressources humaines, qu’une étude a été réalisée pour faire l’audit de la fonction ressources humaines dans l’administration.
L’audit a porté sur trois volets essentiels en matière de gestion des ressources humaines. Il s’agit d’abord des données statistiques où il apparaît qu’à la date du 6 janvier 2006 l’effectif total du personnel de la Fonction publique s’élevait à 49.297 agents comprenant 75 % de fonctionnaires, 25 % de contractuels, 75 % d’hommes et 25 % de femmes.
Il s’agit ensuite du climat social où une enquête a permis de recueillir la perception des fonctionnaires sur des points comme la motivation et leurs propositions sur les réformes à mettre en œuvre. Il s’agit enfin de l’organisation de la gestion des ressources humaines où de nombreuses faiblesses ont été relevées.
Compte tenu des constats, l’étude formule des propositions en vue de rendre plus efficiente la politique de gestion du personnel de l’État. Des mesures de réformes appropriées seront mises en œuvre par le gouvernement dans ce cadre.
