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Le Conseil de cabinet s’est réuni le mercredi 29 janvier 2014, dans la salle de conférence de la Primature, sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement Monsieur Oumar Tatam LY. Au cours de cette réunion, le Conseil de Cabinet a examiné un projet de texte et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES.

AU TITRE DE LA PRIMATURE

Sur rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil de Cabinet a examiné un projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics.

Les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics sont régis par la loi N°94-009 du 22 mars 1994.

Après plus d’une décennie d’application, il est apparu nécessaire de procéder à la relecture de la loi du 22 mars 1994 d’une part pour prendre en compte certaines préoccupations liées à l’évolution de l’environnement institutionnel et d’autre part pour apporter des précisions à certaines de ses dispositions.

Le présent projet de loi prévoit les innovations suivantes :

1- l’introduction de la Direction générale comme mode d’organisation des services centraux et l’identification en conséquence de critères justificatifs de la création d’une telle structure ;

2- la possibilité de créer par département ou un groupe de départements ministériels un service chargé de la gestion financière et du matériel et un service chargé de la gestion des ressources humaines et de l’organisation et de la méthode ;

3- l’extension des missions des services de la superstructure à la police des structures, à l’évaluation et la révision des politiques publiques, à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de contrôle interne ;

4- la précision des différences existant entre le service rattaché à durée déterminée et le service rattaché dont la durée est indéterminée ;

5- l’introduction de l’établissement public à caractère social pour y classer les organismes de gestion des régimes de sécurité sociale et de promotion de l’emploi dont les spécificités sont gérées jusqu’ici dans le cadre d’exception aux textes des EPA ;

6- la précision des modalités d’occupation des emplois politiques par les personnels non « fonctionnaires » ;

7- l’introduction du respect du principe de l’adéquation entre le profil et le poste et le principe d’égalité, d’équité et de transparence conformément à la charte africaine des valeurs et principes du service public dans les nominations aux emplois administratifs supérieurs.

8- le renvoi à un décret pris en Conseil des Ministres de la détermination des niveaux d’emplois dans les services publics et les exigences minimales et termes de catégorie et de grade pour les occuper.

9- la prise en compte des autorités administratives indépendantes dans la typologie des services publics en tant qu’organismes administratifs agissant au nom de l’Etat.

Le Conseil de Cabinet a procédé à des échanges sur les innovations proposées et recommandé la prise en compte des préoccupations exprimées.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

Le Conseil de Cabinet a entendu une communication :

– de la Présidence de la République relative à la situation alimentaire et l’évolution des prix des produits agricoles ;

– du ministre de l’Economie et des Finances sur la situation de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers ;

– du ministre de la Sécurité sur l’état de la situation sécuritaire du pays ;

– du ministre du Commerce sur la situation des stocks et des prix des produits de première nécessité ;

– du ministre de la Promotion de la Femme, de la Famille et de l’Enfant sur l’inauguration du complexe SOS de Khouloum/Kayes et sur la célébration de la Journée internationale Tolérance zéro aux MGF/excision ;

– du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique sur l’évolution de la situation épidémiologique et des actions de riposte aux maladies à déclaration obligatoire et à potentiel épidémique.

BAMAKO, LE 29 JANVIER 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre National