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Inexistence ou mauvaise tenue de documents comptables, non respect du code des marchés publics, non sécurisation des biens de l’Etat, mauvaise gestion du patrimoine foncier de l’Etat, octroi d’avantages irréguliers…

Le 11è rapport de la Cellule d’Appui aux structures de contrôle de l’Administration (CASCA) accuse l’Etat dans le traitement des infractions constatées au double plan judiciaire et administratif. Tout se passe comme si on évolue dans une République où l’impunité est la règle. Constats.

La CASCA a remis hier au Président de la République son 11ème bulletin de synthèse des rapports de contrôle et d’inspection. Le document de 98 pages traite des rapports produits par les services d’inspection et de contrôle de l’État, étudiés par la CASCA sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2007.

Le président de la CASCA, Bréhima Noumoussa Diallo, a indiqué que sur cette période, sa structure a reçu 117 rapports, en raison de 25 du contrôle général des services publics, 24 de l’inspection des finances, 15 de l’inspection de l’intérieur, 7 de l’inspection des services judiciaires, 12 de l’inspection des affaires sociales, 3 de l’inspection des services diplomatiques et consulaires, 11 de l’inspection des domaines et des affaires foncières, 19 du bureau du vérificateur général et 1 de la section des comptes de la cour suprême.

Selon lui, à l’analyse, ces rapports ont révélé des insuffisances et des irrégularités graves et communes aux structures contrôlées. Au nombre de ces insuffisances et irrégularités, il a cité : l’ambiguïté ou l’inadaptation de certains textes, l’absence de coordination au sein des services publics, l’inexistence ou la mauvaise tenue des documents de la comptabilité, le non respect du code des marchés publics, le faible taux de recouvrement des impôts et taxes, la non sécurisation des biens de l’État, l’insuffisance de la formation continue, l’octroi d’avantages irrégu-liers et la mauvaise gestion du patrimoine foncier de l’État.

Face à cela, la CASCA a suggéré la mise en oeuvre des recommandations formulées, l’approfondissement des contrôles et la saisine des autorités judiciaires compétentes. “Sur les 117 rapports soumis à son analyse, la CASCA a transmis 35 à la justice”, a déclaré son président. Avant de constater que même si le nombre de 35 dossiers transmis aux autorités judiciaires est inférieur à celui de 2006, il y a lieu de noter la récurrence des irrégularités relevées et la gravité de leurs conséquences sur l’image de notre administration.

Les problèmes que soulève le bulletin d’information 2007 requièrent une intervention urgente dont la portée serait à la fois pédagogique et dissuasive”, a-t-il déclaré. Le président de la CASCA a souhaité plus de diligence de la part des autorités administratives et judiciaires dans le traitement des dossiers dont elles sont saisies. Mieux, dans le contexte du renouveau de l’action publique et de la restauration de l’autorité de l’État, il a demandé au chef de l’État que ceux qui se rendent coupables d’actes de délinquance financière soient punis et que les agents compétents et intègres soient récompensés. “La crédibilité de toute notre politique de lutte contre la corruption est à ce prix”, a-t-il déclaré.

La renonciation à l’exercice des prérogatives

Par ailleurs, le président de la CASCA a rappelé qu’elle n’est pas une structure de contrôle et encore moins un service d’investigations judiciaires. “Elle a été créée pour analyser les rapports d’inspection et de contrôle et de faire des suggestions tendant à améliorer le fonctionnement de l’administration”, a-t-il expliqué. Et à ce titre, il a estimé qu’elle devient un observateur privilégié du fonctionnement des services publics. En sa qualité de président d’une telle structure, Bréhima Noumoussa Diallo a attiré l’attention du Président de la République sur quelques constations qu’il a estimées majeures et relevées en 2007.

Il a d’abord constaté la faiblesse du contrôle. Selon lui, malgré la pluralité des organes de contrôle, force est de reconnaître qu’ils ne vérifient qu’une infime partie des dépenses publiques. Il a estimé que cela comporte des risques. Ce sont : un niveau important de dépenses réalisées en violation des règles et procédures, une sous évaluation importante des recettes et un fonctionnement des services publiques avec des faibles procédures.
Il s’est ensuite appesanti sur le fonctionnement des services d’inspection et de contrôle.

Selon lui, malgré les efforts financiers importants consentis par l’État, on relève des lenteurs dans la transmission des rapports et programmes. Il a aussi mis l’accent sur l’absence de contrôle hiérarchique. Selon lui, cela explique, dans bon nombre de cas, les irrégularités constatées. Mieux, il a soutenu que “si l’administration fait l’objet de tant de récriminations, c’est parce qu’elle ne fonctionne plus suivant les règles et procédures dont la mise en oeuvre ordonnée et coordonnée fait sa force”.

Pire, il dira qu’ “aujourd’hui tout se passe comme si les responsables administratifs, à quelques échelons qu’ils se trouvent, ont renoncé à exercer les prérogatives qu’ils tiennent de la loi. “Personne ne semble se soucier de ses responsabilités. Seuls les avantages liés à la fonction importent”, a-t-il poursuivi. Avant d’ajouter que dans une telle administration, il n’est pas surprenant que les missions de contrôle et d’inspection fassent chaque année les mêmes constats et formulent les mêmes recommandations. Il a également estimé que cela explique le nombre élevé de dossiers transmis aux autorités judiciaires et administratives.

Au titre de sa quatrième préoccupation en sa qualité de président de la CASCA, Bréhima Noumoussa Diallo a pointé du doit la lenteur dans le traitement des dossiers au double plan judiciaire et administratif. Selon lui, de 2002 à nos jours, la cellule a étudié plus de 800 rapports et en a transmis plus d’une centaine aux autorités judiciaires. Il dira que cela a permis le recouvrement d’importantes sommes d’argent. Il s’est élevé contre le manque de diligence des autorités administratives dans la mise en oeuvre des recommandations et l’absence de sanctions.

“Comme les autorités judiciaires, l’administration a été elle aussi saisie de nombreux dossiers qui nécessitent des redressements, voire des sanctions à caractère administratif”, a-t-il révélé. Pour M. Diallo, si on enregistre des efforts dans la mise en oeuvre des recommandations, il n’en est pas de même pour les cas des sanctions. “La CASCA n’a pas eu connaissance d’instruction de dossier à fortiori de mesures prises à l’encontre des agents fautifs”, a-t-il dit.

Pour sa part, après avoir reçu le bulletin de la CASCA, le Président ATT a indiqué que tous les dossiers qui doivent être soumis à l’appréciation de la justice le seront. Le président ATT a réitéré sa volonté d’aller jusqu’au bout dans la poursuite des délinquants financiers. Il a instruit au gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que les Maliens soient informés de ce qui est fait dans le domaine de la lutte contre la corruption et la délinquance financière. “J’invite le gouvernement à trouver un espace pour permettre à la justice de faire le point de la lutte”, a-t-il déclaré.

Assane Koné

08 avril 2008.