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Même si le mot n’est pas employé dans son vocabulaire qui use plutôt du terme de «soutien», ce fût sans aucun doute l’innovation majeure de la loi n°06-044 du 04 septembre 2006 portant loi électorale.

Après le torrent des candidatures à l’élection présidentielle de 2002 qui avait enregistré 24 prétendants à la magistrature suprême, le législateur a eu recours entre autres mesures, au parrainage comme le filtre censé empêcher les candidatures fantaisistes de venir polluer la campagne présidentielle.

C’est ainsi que les aliénas 2 et 3 de l’article 147 de la loi n°06-044 du 04 septembre portant loi électorale disposent «….Chaque déclaration doit recueillir la signature légalisée d’au moins dix (10) députés ou cinq(5) élus communaux dans chacune des Régions et du District de Bamako.

Un élu ne peut soutenir plus d’un candidat. …».

Un filtre de 40 candidatures maximum !

C’est à se demander si le parrainage contribue réellement à freiner la démultiplication des candidatures à l’élection présidentielle : 40 candidatures minimum possibles. C’est déjà trop pour une course présidentielle !

En effet, le système de parrainage prévoit le soutien, soit d’un minimum de 10 députés, soit d’un minimum de 5 élus communaux dans chaque région et dans le District de Bamako.

Théoriquement et de façon mécanique, le système a pour conséquence de « limiter » le nombre maximum de candidatures à 40. De quelle manière ? D’abord en prenant en compte l’hypothèse des soutiens possibles par la voie parlementaire, il ressort que la présentation d’un candidat par 10 députés minimum conduit à 14 candidatures possibles, car il faut diviser par 10 le nombre total des 147 députés.

Par ailleurs, l’autre formule possible de soutien relative à la présentation d’un candidat par un minimum de 5 élus communaux dans chacune des régions et dans le District de Bamako , induit un calcul sur la base de la région disposant du nombre minimum d’élus communaux qui est la région de Kidal avec 133 élus communaux, chiffre qu’il faut diviser par 5. Ce qui donne 26 candidatures possibles.

De la combinaison de ces deux formes de soutien, il ressort que le nombre théorique de candidatures présidentielles possibles est de 14(au titre des députés) auxquelles il faut ajouter 26(au titre des élus communaux), c’est-à-dire 40.

Il s’agit toutefois d’une approche théorique et mécanique qui doit être nécessairement relativisée, pour la simple raison que dans la pratique, d’une part tous les élus habilités ne parrainent pas, et d’autre part, parmi ceux qui parrainent la répartition est très inégale entre candidats. C’est ainsi qu’à la dernière présidentielle, l’état des parrainages été le suivant pour les 8 candidats:

– ATT : 414 élus communaux ;

– IBK : 17 députés ;

– Mamadou Blaise Sangaré : 11 députés ;

– Tièbilé DRAME : 87 élus communaux ;

– Soumeylou Boubeye MAIGA : 115 élus communaux ;

– Oumar MARIKO : 71 élus communaux ;

– Mme Sidibé Aminata DIALLO : 14 députés ;

– Madiassa MAGUIRAGA : 55 élus communaux

Par rapport au scrutin présidentiel de 2002 avec ses 24 candidats, avouons que ce fût une vraie prouesse. Pour autant, il paraît illusoire de croire un seul instant que le système actuel de parrainage décourage les candidatures de figuration qui pèsent lourdement et inutilement sur le budget des élections. La loi électorale en dessine le cadre général en laissant au Décret n°06-568/P-RM du 29 décembre 2006, le soin de fixer les modalités.

Le formulaire de soutien

Le formulaire de soutien constitue en fait le support matériel du parrainage.

Il s’agit d’un formulaire spécial imprimé par l’administration comportant les trois bandes du drapeau national en horizontale avec les mentions relatives à l’élu (nom, prénom, date et lieu de naissance, références de la pièce d’identité, fonction élective), au candidat soutenu (nom et prénom) et à la signature de l’élu et à la légalisation par l’autorité administrative. Les formulaires de soutien sont disponibles dans les cercles auprès du Préfet et dans le District de Bamako auprès du Gouverneur du District à compter de la publication du décret de convocation du collège électoral pour l’élection du Président dela République.

Les conditions et modalités de délivrance du formulaire à un élu

En règle générale, les conditions et modalités de délivrance du formulaire visent à empêcher que l’élu ne soit tenté de soutenir éventuellement plusieurs candidats. A cet égard et sauf cas exceptionnel de perte ou de détérioration attestés, il n’est remis à l’élu qu’un seul formulaire original à l’exclusion de toute photocopie. Les formulaires sont délivrés sous la responsabilité du Préfet et du Gouverneur du District dans certaines conditions.

En particulier, le représentant de l’Etat tient un registre coté et paraphé où sont reportés l’ensemble des mentions figurant au formulaire ainsi que les cas de remise d’un second formulaire au même élu. Dans ce registre, sont également portées les mentions relatives à chaque élu qui procède au retrait d’un formulaire ainsi que celles concernant la remise éventuelle à un élu d’un second formulaire suite à des cas de détérioration du premier formulaire reçu.

Par ailleurs, le Préfet et le Gouverneur sont tenus d’authentifier les formulaires (cachet et signature) avant leur remise aux élus.

Enfin, la remise du formulaire se fait sur présentation par l’élu d’une pièce d’identité en cours de validité.

Les modalités de légalisation des formulaires

Les formulaires sont légalisés par une autorité administrative habilitée du lieu de résidence de l’élu, conformément à la loi 64-21 du 15 juillet 1964 déterminant les modalités de légalisation au Mali, qui cite les Préfets et Adjoints, les Sous-préfets, les Maires et Adjoints.

Ainsi en ce qui concerne les députés, la légalisation sera faite dans le cercle auprès du Préfet ou de son Adjoint, et dans les communes du District de Bamako auprès du Maire ou de son Adjoint.

Quant aux élus communaux, leurs formulaires doivent être légalisés par les Sous-préfets, Maires et Adjoints.

La remise des formulaires légalisées au candidat soutenu

Après avoir dûment rempli et légalisé le formulaire, l’élu doit le remettre au candidat qu’il soutient. Ce dernier se chargera de déposer en même temps que sa déclaration de candidature, l’ensemble des soutiens qui lui sont apportés, au niveau dela Courconstitutionnelle qui devra exercer son contrôle de régularité sur le nombre et la répartition géographique des élus signataires. La liste définitive des candidats à l‘élection présidentielle est rendue publique en même temps que les noms, prénoms et qualités des élus ayant soutenu chaque candidat.

Dr Fangatigui T. DIAKITE

Constitutionnaliste et politologue

02 Mars 2012