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Lorsque le général Amadou Toumani Touré prenait le pouvoir en 2002 les publicitaires ont lancé plusieurs slogans dont le plus vanté fut celui-ci «ATT, un Mali qui gagne». Ce n’est pas tout.


Les encenseurs du général en fin politique sont allés plus loin :
ils rédigent un discours de campagne, prononcé le 10 mars 2002 à Sikasso, intitulé «Retrouvons ce qui nous unit». Le candidat ATT a dit ceci : «J’ai décidé de proposer aux Maliennes et aux Maliens mon expérience et mon engagement patriotique». Et il a bouclé sa campagne le 10 avril 2002 par une conférence de presse à l’ex Palais des Congrès. Conférence au cours de laquelle, il a tenu plusieurs propos.

Voici quelques passages choisis : «Il faudrait désormais éviter toute mainmise d’un parti politique sur les affaires de l’Etat.» «Il faut que le cadre malien honnête et compétent puisse accéder à des postes de responsabilité sans qu’il ne lui soit exigé la carte du parti.» «Je ne serais pas dans un parti politique, ni maintenant, ni après. Je gérerai le Mali avec les partis politiques.»

Dans une boutade, le général Amadou Toumani Touré a émis le voeux qu’il serait entièrement d’accord si tous les militants des partis politiques quittaient leurs partis pour venir le soutenir.

Mais hélas ! Jusqu’ici, aucune de ces déclarations électoralistes n’a pu être appliquée à la lettre. Mais aussi de là à rouler les Maliens dans la farine pour son second mandat, c’est mettre en exergue l’ignorance de toute une élite intellectuelle. Comment comprendre qu’un démissionnaire ou un retraité de l’armée soit président.

A ce propos, voici les propos du candidat : «Je ne suis ni grammairien, ni juriste, je suis parachutiste. Donc, si on me demande quelle est la différence entre la démission et la retraite, je pourrais dire une seule chose que j’ai retenue de mon cadre ou statut de l’armée que je connais bien et qui me régit depuis 32 ans».

Sur le plan juridique et sur le plan statutaire rien du tout. Le plus important : «C’est de n’avoir plus de charge militaire au moment où je me présente à l’élection présidentielle. J’ai simplement pris le texte, je l’ai lu et je me suis rendu compte qu’un retraité ne démissionne pas, donc je suis allé à la retraite. Je crois que la Cour

constitutionnelle a rendu son arrêt, il faut se référer aux termes de cet arrêt. Mais je ne peux pas comprendre une chose. En 1991, au coup d’Etat, j’étais Lieutenant-colonel, on a dit bravo ATT. En 2002, je ne suis plus militaire, je veux être candidat, maintenant on dit non : toi tu es militaire. Je voudrais tout simplement savoir qu’est- ce qu’on veut. Lorsque je peux être utile à certains intérêts c’est bon, lorsque je m’oppose à certains intérêts je suis mauvais.»

Arrêt n°2- 133/EP de la Cour Constitutionnelle

La candidature du général Amadou Toumani Touré a fait couler beaucoup d’encre et de salive. L’article 31 de la loi n°97-010 du 11 Février 1997 ayant été modifié par la loi n°2-11 du 5 Mars 2002 la Cour constitutionnelle a préféré donner un arrêt de principe. Mais en 2007 pour son second mandat le problème restait entier.


Cependant la classe politique dans toute sa composante n’a pas réagit.

Texte intégral

Vu la constitution, vu la loi n°97-010 du 11 Février 1997 modifiée par la loi n°02-011 du 5 Mars 2007 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle;

Vu la loi n°02-007 du 12 Février 2002 portant loi électorale;
Vu le décret n°94-421/P-RM du 21 Décembre 1994 portant organisation du secrétariat général et du greffe de la Cour constitutionnelle;
Vu le décret n°02-069/P-RM du 14 Février 2002 portant convocation du collège électoral pour l’élection du président de la République.


Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle

Considérant que Monsieur Lamine Doumbia, élève domicilié à Faladiè commune VI District de Bamako, ayant pour conseil Maître Harouna Keita, à la cour, a, par requête écrite en date du 6 avril 2002 enregistrée au greffe de la cour constitutionnelle le 06 avril 2002 à 4 heures du matin sous le n°51, demandé l’invalidation de la candidature du général Amadou Toumani Touré en exposant que :

« vu la constitution de la République du Mali notamment en ses articles 85à 95 du titre IX (« de la cour constitutionnelle« );
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle en date du 16 août 1994, notamment en sa section 2 (« procédures en matière d’élection des Députés à l’Assemblée Nationale et d’élection du président de la république »
) du chapitre 2 (« de la saisine et de l’instruction ») et dont l’article 9 est ainsi libellé :

«  Toute candidature peut faire l’objet de réclamation au niveau de la cour constitutionnelle. Ce droit appartient à tout candidat, tout parti politique, délégué du gouvernement ou à toute personne inscrite sur la liste électorale » .

– le requérant est inscrit sur la liste électorale comme le prouve la carte numéro 4811796 du bureau de vote 036 du groupe scolaire de Faladiè 17 n° d’identification 0465036, portant ses nom et prénom.

– la Cour constitutionnelle a rendu publique le Vendredi 5 avril 2002 la liste des candidats à l’élection présidentielle du 28 avril 2002

– sur cette liste figure le général Amadou Toumani Touré dont la candidature constitue une violation flagrante des dispositions légales en vigueur

– en effet selon l’article 131 de la loi n°02-007 du 12 février 2002, portant loi électorale « tout membre des forces armées ou de sécurité qui désire être candidat aux fonctions de président de la République doit démissionner 6 mois avant l’ouverture de la campagne« .

– au terme des dispositions de l’article 59 alinéa 2 de la loi précitée portant code électoral « la campagne électorale est ouverte à partir du 21è jour qui précède le jour du scrutin pour l’élection du président de la République et des députés ».

– à ce jour, le général Amadou Toumani Touré n’a toujours pas démissionné des forces armées.

– en effet l’article 74 de la loi n°95-041/AN-RM du 16 février 1995 portant statut général des militaires dispose en son article 95 que « la cessation de l’état de militaire de carrière résulte de la démission régulièrement acceptée, de la nomination dans un corps de fonctionnaires civils ou d’agents des collectivités publique ou d’entreprise publique ou de la perte du grade ».

– l’article 74 de la loi n°95-041 précitée stipule que « la retraite est la position définitive du militaire rendu à la vie civile et admis à la jouissance d’une pension.

Le militaire à la retraite conserve son grade
Il reste à la disposition du ministre chargé des armées pendant une période de cinq ans
« .

– en l’absence d’une démission à ce jour (au sens formel, littéral et clair de ce terme), il s’ensuit que la candidature du général Amadou Toumani Touré lequel garde un lien légal avec l’armée, ne saurait être validée, en tout cas pour le scrutin du 28 avril 2002.

C’est pourquoi le requérant sollicite qu' »il vous plaise déclarer que la candidature du général Amadou Toumani Touré ne saurait être présentement validée pour défaut de conformité avec les dispositions du droit positif malien précitées. Sous toutes réserves« .

Considérant que par lettre sans numéro en date du 6 avril 2002 enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle sous le n°53 et 6 avril , le général Amadou Toumani Touré sous la plume de son conseil Maître Kassoum Tapo a soutenu que « Nonobstant le fait que nous estimons que nous remplissons toutes les conditions d’éligibilités à la candidature à l’élection présidentielle de 2002, nous avons l’honneur d’attirer l’attention de votre auguste cour sur le fait que l’article 31 de la loi n°97-010 du 11 février1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation de fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, modifiée par la loi n°02-011 du 5 mars 2002, que seul le président de la commission électorale nationale indépendante (CENI), les partis politiques ou les candidats peuvent contester la validité des candidatures« .


Sur la recevabilité

Considérant que la requête a été introduite dans le délai déterminé par la proclamation de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 28 avril 2002 faite par la cour constitutionnelle le 5 avril 2002 à 10 heures ;

Considérant qu’au point de vue procédural la saisine de Monsieur Lamine Doumbia se fonde sur l’article 9 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle en date du 21 décembre 1994 qui prend sa source dans la loi organique n°92-028 du 5 octobre 1992; que cette loi ayant été modifiée par les lois n°97-010 du 11 février 1997 et 02-011 du 5 mars 2002, le règlement intérieur n’a pas été modifié en conséquence; que cependant le point de droit posé par la requête revêtant un intérêt national évident,il convient de la recevoir et de statuer ;


Sur le fond

Considérant que l’article 31 de la Constitution stipule « tout candidat aux fonctions de président de la république doit être de nationalité malienne d’origine et jouir de tous ces droits civiques et politiques ».

Considérant l’article 33 de la constitution prévoit que les conditions d’éligibilités et de présentations des candidatures aux élections présidentielles sont déterminées par la loi ;

Considérant qu’aux termes de l’article 131de la loi n°02-007 du 12 février 2002 portant loi électorale « tout membre des forces armées ou de sécurité qui désire être candidat aux fonctions de président de la république doit démissionner 6 mois avant l’ouverture de la campagne » ;

Considérant que le général Amadou Toumani Touré a été admis à la retraite sur sa demande par décret n°01-041/P-RM du 20 septembre 2001 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 78 de la loi n°95-041 portant statut général des militaires « …les officiers généraux peuvent être également mis à la retraite » ;
Considérant que l’article 74 du même statut général des militaires stipule que « la retraite est la position définitive du militaire rendu à la vie civile et admis à la jouissance d’une pension.

Le militaire à la retraite conserve son grade. Il reste à la disposition du ministre chargé des armées pendant une période de cinq (5) ans » ;
Considérant que le général Amadou Toumani Touré ayant été admis à la retraite est de manière définitive rendu à la vie civile et n’est plus membre des forces armées; que le fait pour un militaire à la retraite de conserver son grade et de rester à la disposition du ministre chargé des armées pendant une période de cinq (5) ans ne peut signifier que l’intéressé est toujours membre des forces armées ;

Considérant que le requérant soutient qu' »en l’absence d’une démission à ce jour (au sens formel, littéral, et clair de ce terme) il s’ensuit que la candidature du général Amadou Toumani Touré, lequel garde un lien légal avec l’armée, ne saurait être validée, en tout cas pour le scrutin du 28 avril 2002 » ;

Considérant que même le militaire dont la démission a été acceptée est sauf décision contraire du ministre chargé des armées, versé dans la réserve et y conserve un grade au moins égal celui qu’il détenait conformément à l’article 88 du statut général des militaires; qu’étant dans cette position il est tout moment mobilisable ;

Considérant qu’en tout état de cause aucune disposition constitutionnelle ou légale ne prévoit qu’un militaire mis à la retraite ne peut se présenter à l’élection du président de la république ; qu’aux termes de l’article 11 de la constitution « tout ce qui n’est pas interdit par loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint de faire ce quelle n’ordonne pas » ; qu’en conséquence il y a lieu de rejeter la requête de Monsieur Lamine Doumbia comme non fondée.


Par ces motifs

Article 1er : Déclare recevable la requête de monsieur Lamine Doumbia.
Article 2 : Rejette la dite requête
Article 3 : Ordonne la notification du présent arrêt au requérant, au candidat dont la candidature est contestée, et sa publication au journal officiel.


Ont siègé à Bamako le 6 avril deux mille deux

M.M Abderhamane BABA Touré, présent ;
Salif Kanouté Conseiller, Mamadou Ouattara conseiller, Madame Sidibé Aïssata Cissé conseiller, Madame Aïssata Mallé conseiller, Madame Ouattara Aïssata Coulibaly Conseiller, M.M Cheik Traoré conseiller, Abdoulaye Diarra conseiller, Boureïma Kansaye conseiller, avec l’assistance de Maître Mamadou Koné Greffier en chef ;

Suivent les signatures pour expédition certifiée conforme
Bamako, le 6 Avril 2002
Le greffier en chef
Mamadou Koné, Médaillédu Mérite National.

17 Novembre 2008