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Les député ont validé le projet de loi portant validation des comptes des comptables publics pour la période allant de 1960 à 1991.

Les députés ont examiné et adopté hier le projet de loi portant validation des comptes des comptables publics pour la période allant de 1960 à 1991 après un intense débat. 115 députés ont voté pour, 4 contre et 2 se sont abstenus. Le texte valide les opérations des comptes publics de 1960 à 1991, à cause de l’impossibilité de les faire connaître du juge des comptes en raison, d’une part, du non-jugement de ces comptes pendant la période sous revue, et d’autre part, de l’inexistence, à date, des pièces comptables à cause de leur destruction lors des évènements de mars 1991. Il s’agit en même temps d’arrêter une ligne de compte en vue de permettre le jugement des comptes publics de 1992 à nos jours.

Le projet a été initié par le gouvernement sur une recommandation de la section des comptes qui préconisait la prise d’un acte législatif pour sortir de cette impasse, préjudiciable à l’obligation de rendre compte des comptables publics. Ceux-ci étant tenus responsables personnellement et pécuniairement, notamment du maniement des fonds et des comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents comptables, ainsi que de la tenue et de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. D’autre part, cette adoption va permettre de fixer une ligne de compte en prenant comme soldes de clôture de l’exercice 1991, les soldes d’ouverture de l’année 1992 qui existent et figurent aux tableaux annexés au projet de loi.

L’écoute des personnes ressources a permis de recueillir les informations complémentaires sur le dépôt. Il s’agit de la reddition et du jugement des comptes des comptables publics. De 1960 à nos jours, aucun compte de gestion public n’a été jugé dans notre pays. Autrement dit, aucun comptable public n’a été déchargé de sa gestion. Par conséquent, les garanties constituées par les comptables, dont certains sont décédés, restent à ce jour, également bloquées. Face à cette situation, la section des comptes de la Cour suprême avait inscrit à son programme de vérification de 2010, l’apurement des comptes des comptables publics du Trésor, des communes et des établissements publics à caractère administratif pour la période de 1960 à 2008. L’ampleur et la complexité de la tâche ont incité à faire appel aux services d’un consultant international. Pour des raisons d’efficacité, il a été décidé de séparer les périodes 1960-1991 et 1992-2008. Pour la première période, il n’existe aucun élément de comptes, à cause de la mauvaise conservation et surtout de la destruction des documents suite aux violences de mars 1991. Pour la deuxième période, les comptes sur chiffres et sur pièces ont été produits à la section des comptes de la Cour suprême.

Ce vote par l’Assemblée nationale permet le démarrage effectif des activités de jugement des comptes à partir de 1992 et met ainsi le Mali en phase avec les autres Etats membres de l’UEMOA dans ce domaine. Selon le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie, du plan et de la promotion du secteur privé, Mody Ndiaye, il existait une autre possibilité qui consistait à amnistier les comptables publics de la période 1960-1991. Mais cette solution a été abandonnée car l’amnistie vise l’absolution d’une faute commise. Or rien n’indique que les comptables publics sont en cause dans leur gestion. De plus, il y a le fait que la validation n’exclut, en aucun cas une éventuelle poursuite, le cas échéant de comptables publics pour indélicatesse. Le rapport de la commission saisie au fond rappelle que le jugement des comptes est un impératif de bonne gouvernance des finances publiques.

Au cours des débats, le député élu à Dioïla, Konimba Sidibé, a rejeté la solution de la validation proposée par le texte et préconisé le principe d’exclusion des comptes du jugement à cause de l’inexistence de pièces. Une méthode qui permet d’arriver au même résultat. Il n’a pas été suivi. Le président de la Commission, Ouali Diawara, a soutenu qu’avec cette validation, notre pays fait un pas dans le domaine de la bonne gouvernance des finances publiques. Beaucoup de députés ont tenu à se rassurer que ce vote n’absout aucune faute des comptables publics qui sont susceptibles d’être poursuivis en cas de besoin. Le président de l’Assemblée par intérim, Younoussi Touré, a, de son côté jugé qu’il s’agit là d’une bonne base pour repartir et un pas important dans la modernisation des finances publiques.

Par contre, c’est un vote unanime qui a sanctionné l’examen du projet de loi sur le règlement général du budget d’Etat 2009 qui a été approuvé à l’unanimité des 114 votants.

Nous reviendrons sur les travaux de cette plénière dans notre prochaine livraison.

A. LAM

L’Essor du 4 Janvier 2013